10 ans de lutte contre les disparitions forcées

10ème anniversaire de la Conférence internationale sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - Intervention de M. Mathias Fekl, Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger - Assemblée générale des Nations unies - New York, 17 février 2017

Merci Monsieur le Président de l’Assemblée générale,
Monsieur le Président du Comité des disparitions forcées,
Madame la Présidente du groupe de travail sur les disparitions forcées,
Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi d’abord de vous remercier, Monsieur le Président, de nous avoir réunis aujourd’hui pour un événement de cette importance et de cette portée. Je suis heureux et fier de pouvoir y représenter mon pays, la France, qui accorde une importance toute particulière à cette Convention. Anniversaire et point d’étape, notre réunion d’aujourd’hui est à la fois solennelle et opérationnelle.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a aujourd’hui 10 ans. Mais les travaux et réflexions qui l’ont rendue possible ont débuté trois décennies plus tôt puisque dès 1978, et l’adoption par l’Assemblée générale de l’ONU, à l’initiative de la France, d’une première résolution sur les personnes disparues, des progrès considérables n’ont cessé d’être enregistrés. Nous pouvons collectivement ici nous en féliciter et saluer ces avancées.

Le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en 1980 a révélé l’ampleur et la gravité du phénomène. Ce diagnostic a été décisif pour la suite de l’action. Il a contribué à la mobilisation des membres des Nations unies en faveur d’un nouvel instrument de droit international : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, signée à Paris le 6 février 2007, trouve là son origine.

Avec le recul de ces 10 années, la France considère ce texte comme une réussite majeure. Son élaboration en premier lieu a constitué un modèle de coopération entre Etats, représentants de la société civile et experts. Un homme au sein de ce collectif soudé a joué un rôle déterminant, il s’agit de l’homme de droit Louis Joinet, militant selon sa propre formule de « la lutte contre l’impunité du temps qui passe », et qui nous fait aujourd’hui l’honneur de son témoignage. Le texte lui-même est d’une grande solidité juridique, il est nourri de principes forts et en même temps d’un souci opérationnel et concret extrêmement détaillé. Les avancées ont été considérables pour lutter contre l’impunité grâce au droit international ; pour reconnaître en temps de paix comme en temps de guerre les disparitions forcées comme des crimes ; pour qualifier la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de crime contre l’humanité ; pour interdire les lieux de détention secrets ; pour renforcer les garanties de procédures entourant la détention ; et pour ouvrir aux familles et à leurs proches le droit à connaître la vérité.

A cet égard, je veux devant vous rendre hommage à l’action inlassable des familles et des proches de victimes, elles ont joué un rôle déterminant dans la lutte contre les disparitions forcées et elles continuent à remplir ce rôle aujourd’hui.

Permettez-moi de partager avec vous un souvenir personnel. Il y a quelques mois, j’accompagnais le Président de la République française, François Hollande, lors de sa visite d’Etat en Argentine. A Buenos Aires, nous avons rencontré des familles et j’ai déjà vous, en cet instant, une pensée pour toutes les mères, toutes les grands-mères de la place de Mai qui continuent à faire vivre la mémoire des victimes.

Ma pensée va notamment à Madame Estela de Carlotto, présidente de cette association, a son petit-fils Guido, retrouvé 37 années après sa disparition. Ma pensée va à ces femmes, ces dames, ces grandes dames, dignes, droites et fortes de la place de Mai qui inlassablement se battent pour la mémoire et pour que justice soit faite.

Pour pouvoir agir, les Nations unies se sont dotées de nouveaux moyens d’action. C’est ce que nous devons à ces victimes. A cet égard, le rôle du Comité des disparitions forcées qui veille à la mise en œuvre effective de la Convention a été rappelé et renforcé le 19 décembre dernier à Genève lors de la conférence des Parties co-présidée par l’Argentine et la France. Permettez-moi de saluer le travail remarquable du président actuel du comité, Monsieur Santiago Corcuera Cabezut, et de son prédécesseur, Monsieur Emmanuel Decaux.

Ce temps à Genève a permis de prendre la mesure du rôle fondamental du comité aujourd’hui encore. Plusieurs raisons à cela. En premier lieu, l’élucidation des disparitions forcées est une étape dans le retour à l’état de droit, une étape indissociable du rétablissement de la paix civile.

En deuxième lieu, le combat contre les disparitions forcées ne s’arrête pas aux situations de crises. Il concerne en droit tous les Etats. La France en mettant elle aussi en place un dispositif juridique interne, solide, robuste, en acceptant pour elle-même la compétence du comité, prend toutes les responsabilités pour se soumettre aux exigences du droit international et de nos travaux communs.

La troisième raison est que les disparitions forcées demeurent aujourd’hui encore une pratique trop répandue dans de nombreux pays et ce sur tous les continents.

Depuis sa création, le groupe de travail des Nations unies a été saisi de 55 000 cas concernant 105 Etats. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Corée du Nord a, lui, fait état de 200 000 personnes présumées victimes d’enlèvements et de disparitions forcées. Depuis 2011, la pratique très répandue des disparitions forcées en Syrie a elle aussi été dénoncée comme une forme d’attaque contre les civils par la Commission internationale indépendante d’enquête sur la Syrie et ce dès 2014.

Il est par ailleurs à craindre que le nombre de cas détectés et suivis par les Nations unies ne recouvrent en réalité qu’une faible partie des cas réels de disparitions forcées. Et je pense bien sûr aux pays qui refusent tout accès aux experts de l’ONU et dissimulent les crimes commis à l’encontre de leur propre population. Face à cela, nous devons rester plus que jamais actifs et vigilants. Je sais que nous sommes tous ici déterminés en ce sens. Et c’est bien sûr l’un des enjeux forts de cette rencontre aujourd’hui. Nous devons réaffirmer la vocation universelle de la Convention, pas seulement comme une déclaration de principe, pas seulement comme une incantation, mais dans le but concret de mettre en place des actions de prévention et des actions d’accès à la justice.

C’est la raison pour laquelle la France proposera en lien avec l’Argentine aux Etats-membres du groupe des amis de la Convention de mener une campagne internationale. Cette campagne aura pour but d’une part d’accroître le nombre de signataires et d’autre part d’engager les Etats qui ont signé la Convention à la ratifier. Notre objectif est celui défendu par le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme consistant à doubler le nombre d’Etats parties d’ici cinq ans.

Parallèlement et avec votre soutien, la France appellera les Etats parties à la Convention à reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcés. Elle les appellera à coopérer avec lui ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées, et avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Mesdames et Messieurs, notre mobilisation et notre force sont collectives et nous pouvons compter sur d’importants soutiens. D’abord, sur la mobilisation d’organisations non-gouvernementales qui jouent notamment un rôle essentiel d’alerte et de suivi dans les zones les plus difficiles d’accès ; Ensuite, sur la solidarité et le soutien des opinions publiques mondiales qui ont déjà tant œuvré en s’exprimant dans les rues ou sur internet pour réclamer des libérations ; Enfin et surtout sur le regard et l’exigence des familles qui nous rappelleront toujours l’urgence de leur attente et par conséquent l’urgence de notre devoir. Ce sont autant de raisons d’espérer, d’agir et surtout de réussir.

Je vous remercie.

Dernière modification : 17/02/2017

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