11 novembre 2014 - Conseil de sécurité - Libye / CPI - Intervention de M. Philippe Bertoux, Premier Conseiller à la Mission permanente de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je remercie le Procureur Bensouda de son rapport et de sa présentation. Je voudrais ici lui réaffirmer tout notre soutien ainsi qu’à la Cour pénale internationale.

Il y a des moments dans l’histoire où l’unité du Conseil se fait pour prévenir ou mettre fin à des atrocités qui choquent, selon les termes du Statut de Rome, la conscience de l’humanité. L’annonce en février 2011 par le régime libyen lui-même qu’il préparait un bain de sang a suscité une telle unité. L’adoption de la résolution 1970 a été l’un de ces moments d’unité face à l’histoire, ici même au Conseil de sécurité. Nous en avons connu d’autres depuis lors, avec l’adoption des textes sur la République Centrafricaine ou sur la lutte contre Daech.

Lorsque nous faisons le bilan de la mise en œuvre de la résolution 1970, il y a une question qui reste et qui restera par nature sans réponse : combien de vies humaines ont pu être sauvées ? Des milliers sans doute, et l’histoire doit en faire crédit au Conseil de sécurité unanime, aux Nations unies et à la Cour pénale internationale.

Avons-nous tout résolu pour autant ? Non.
La Libye vit une transition avec ses difficultés et ses incertitudes. Des actes violents se poursuivent, l’instabilité persiste. Mais malgré le legs catastrophique du kadhafisme, les Libyens doivent faire preuve de détermination. Ils doivent continuer de se rassembler autour d’un projet politique commun pour mener à bien la transition démocratique. Ce Conseil s’est mobilisé pour les y aider. M. Bernardino León a été nommé par le Secrétaire général pour aider le processus politique.

A cet égard, nous sommes préoccupés par les conséquences de la décision prise le 6 novembre par la Cour suprême, qui invalide le résultat des élections du 25 juin 2014. Nous considérons qu’il est indispensable qu’un dialogue politique inclusif soit engagé sans délai, car la solution à la crise libyenne ne peut être que politique. Il est urgent de parvenir à la mise en place d’un gouvernement d’union nationale qui puisse retourner rapidement à Tripoli. Nous nous tenons prêts à utiliser les sanctions individuelles prévues par la résolution 2174 afin de viser ceux qui font obstacle à la transition politique. La désignation en cours d’Ansar al-Charia comme organisation terroriste s’inscrit également dans ce cadre politique, en visant à désolidariser des terroristes les islamistes modérés qui ont leur place dans le jeu politique.

Monsieur le Président,

La coopération de la Libye avec la Cour pénale internationale est déterminante pour clore l’ère de l’impunité dans ce pays, qui est sorti en 2011 de 42 ans de dictature. Comment éviter que les groupes armés continuent leurs exactions s’ils ont le sentiment d’agir sans conséquences ?

La Libye, en dépit de ses difficultés, a demandé à juger elle-même M. Saïf al-Islam Kadhafi et M. Abdallah Senoussi, agissant ainsi en conformité avec le Statut de Rome et la résolution 1970 (2011) de ce Conseil. La Cour, seule compétente, a statué. Elle s’est déclarée compétente pour juger M. Saïf al-Islam Kadhafi et demandé sa remise à la Cour. Elle a jugé l’affaire « Le Procureur contre M. Abdallah Senoussi » irrecevable, faisant ainsi droit à la demande de la Libye de juger l’intéressé.

La Libye, conformément à la résolution 1970, doit se conformer à la décision des juges. Le respect, par la Libye, de ses obligations internationales est un indice clef de son attachement à l’Etat de droit. Il n’y a pas de « compétition » entre la justice nationale et la Cour pénale internationale, ni en Libye ni ailleurs, mais un principe de complémentarité. La Libye a des obligations en vertu de la résolution 1970 (2011), le Conseil lui a demandé de les respecter, et c’est là le seul sujet.

Pour les autres exactions, comme l’a rappelé Mme Bensouda, la signature du protocole d’entente sur le partage des tâches entre la Cour et les autorités libyennes représente une démarche novatrice et positive. Il faut poursuivre dans cette voie, malgré la crise actuelle, qui a visiblement ralenti les efforts.

Les défis sont immenses.
Il faut faire la lumière sur les allégations de crimes, comme ceux commis à Misrata et à Tawergha durant le conflit armé de 2011 ou encore ceux qui auraient été commis à Bani Walid en 2012. Nous regrettons, à cet égard, que le retour des communautés de Tawergha dans leurs villages tarde encore.

Nous exprimons enfin notre profonde préoccupation au sujet de la pratique de la torture et des cas de décès en détention dans les centres contrôlés par les brigades armées en Libye. Les détenus illégaux seraient toujours de l’ordre de 7 000, dont des enfants. Ces pratiques doivent cesser. Comme le Procureur, nous encourageons les autorités libyennes à mettre en œuvre la loi adoptée en avril 2013, qui criminalisent la torture, les disparitions forcées et la discrimination. Il faut rappeler aux groupes armés que la lutte contre l’impunité s’applique à eux également.

Monsieur le Président,

Comme je l’ai dit en introduction, la résolution 1970 reste un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité. Face aux exactions commises par les dirigeants libyens de l’époque, l’ONU et les organisations régionales avaient de concert condamné les atrocités commises. Pour sa part, la Cour pénale internationale a été au cœur du processus marquant l’isolement des criminels, quel que soit leur rang, quel que soit leur camp.

Il reste à assurer aujourd’hui le suivi de ces démarches. La lutte contre l’impunité nécessite à la fois une pleine coopération de la Libye avec la Cour, une amélioration de la situation sécuritaire et une pleine prise en compte, par le Secrétariat et la Mission d’appui des Nations unies en Libye, des activités du Procureur.

Je vous remercie.

Dernière modification : 26/02/2015

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