22 octobre 2014 - Conseil de sécurité - Méthodes de travail - Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Madame la Présidente,

Je remercie vivement l’Argentine d’avoir pris l’initiative de ce débat, avec des thématiques ambitieuses, et deux oratrices, Mme Fatou Bensouda, Procureure de la CPI, et Mme Kimberley Prost, Médiatrice du Comité 1267, dont les mandats et l’interaction avec notre Conseil sont parmi ceux qui reflètent le mieux les évolutions récentes du Conseil de sécurité vers plus de transparence, de redevabilité et de prise en compte des questions relatives aux droits de l’Homme.
Nous avons, en 2014, le sentiment que le Procureur et l’Ombudsperspon font partie intégrante du paysage institutionnel du Conseil. Et pourtant, rappelons-le, c’est une évolution récente.

Je voudrais évoquer 3 points :

Tout d’abord le bilan de nos travaux au sein du groupe de travail sur la documentation et la procédure ; ensuite, l’utilité pour ce Conseil de se mettre à l’heure du 21ème siècle, à l’heure de la redevabilité, en instituant un mécanisme de suivi de sa relation avec la CPI ; enfin, l’actualité du régime de sanctions.

Premier point, les méthodes de travail.

Je voudrais tout d’abord saluer le bilan de la Présidence argentine du groupe de travail sur la documentation et la procédure, à la fois sur la méthode et sur le fond. Ce ne sont pas de simples mots.

Le Conseil de sécurité est maître de ses méthodes et procédures. Encore faut-il qu’il œuvre effectivement à une plus grande efficacité de ses travaux. De ce point de vue, le groupe de travail, sous la présidence argentine, a rempli son rôle ces deux dernières années.

En 2013, nous avions salué l’adoption de deux notes relatives au dialogue avec les pays contributeurs de troupe d’une part, et à l’interaction avec les Etats non membres du Conseil d’autre part.

Cette année, la note sur les rédacteurs de résolution et autres documents du Conseil, et la note sur la présidence des organes subsidiaires vont dans le bon sens et rappellent que tous les membres du Conseil sont appelés à exercer ces responsabilités. Nous soutenons l’ouverture du Conseil à des orateurs qui viennent nous alerter sur des atrocités de masse tels que M. Adama Dieng, le conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Nous soutenons les efforts de la présidence argentine s’agissant du multilinguisme. Nous sommes aujourd’hui, parmi les membres du Conseil de sécurité, au moins 8 à nous exprimer dans une langue autre que l’anglais. C’est un symbole fort de la diversité de ce Conseil, qui reflète la diversité des Etats membres des Nations Unies. Il y a deux langues de travail du Secrétariat, 6 langues officielles aux Nations Unies et nous contons sur l’engagement et le soutien du Secrétariat pour prendre les mesures qui s’imposent pour faire vivre le multilinguisme.

Madame la Présidente,

L’importance que nous attachons à cette question des méthodes de travail, ne signifie pas que nous pouvons faire l’économie d’une réforme ambitieuse du Conseil pour que ce dernier reflète davantage et de façon plus juste les réalités du monde d’aujourd’hui, tout en renforçant sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Deuxième point, les questions de justice pénale internationale.

Je partage toutes les observations formulées par Mme Bensouda.

Il faut rendre hommage à l’Argentine, et aux membres du Groupe Act – Accountability, Consistency, Transparency – qui ont su mettre ce sujet sur la table comme un sujet de méthode. Ils ont raison.

Nous sommes entrés dans une ère que le Secrétaire Général a appelé l’ère de la redevabilité où ce Conseil, dans son rôle de maintien de la paix, coexiste avec un système de justice pénale internationale – un système centré autour de la Cour Pénale internationale, permanente, à vocation universelle, complémentaire des tribunaux nationaux.

L’interaction est quotidienne : le Conseil, dans son rôle de prévention des crises, veille à la lutte contre l’impunité – mission essentielle de la Cour, ; au niveau de la solution des conflits car la Cour, permanente, n’attend pas que se taisent les armes pour ouvrir des enquêtes ; au niveau du post conflit, le Conseil veille au renforcement de juridictions nationales capables de prendre la relève de la CPI dans la poursuite des crimes les plus graves, conformément au principe de complémentarité inscrit dans le statut de Rome

Cette interaction entre le Conseil et la CPI doit naturellement nous conduire à revoir nos méthodes de travail et à renforcer le suivi par le Conseil de ses décisions relatives à la CPI, notamment sur des dossiers essentiels, comme celui des arrestations. Nous soutenons un mécanisme de suivi efficace, qui peut être un organe subsidiaire du Conseil.

Troisième point, l’actualité et l’efficacité du régime de sanctions.

Les sanctions sont un instrument essentiel pour le Conseil de sécurité dans l’exercice de ses responsabilités en termes de maintien de la paix et de la sécurité internationales et nous pouvons nous féliciter des améliorations réalisées ces dernières années concernant cet outil : les sanctions sont désormais ciblées et des garanties de procédure ont été mises en place.

Nous attachons une grande importance, en particulier, à l’utilisation des sanctions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : nous l’avons encore vu récemment avec la mise sous sanctions, au titre du régime contre Al-Qaïda, de deux entités et plus d’une dizaine d’individus qui participent à alimenter le phénomène des « combattants étrangers ». Pour que la lutte contre Al-Qaïda et maintenant Daech puisse progresser, nous devons rester vigilants à la mise en œuvre des sanctions.

Il est en outre primordial de respecter les libertés fondamentales des personnes inscrites sur les listes de sanctions et de s’assurer que les régimes de sanctions disposent de garanties de procédure adéquates. Nous devons noter que de la même manière que chaque crise est spécifique, chaque régime de sanctions est différent, et les besoins en matière de garanties de procédure sont différents.

Dès 2006, la France avait été à l’initiative de la création d’un « Point focal » permettant aux personnes et entités inscrites sur les listes des comités de demander leur radiation. L’adoption de la résolution 1904 a permis d’aller plus loin avec la création d’un Médiateur qui apporte tout l’éclairage nécessaire sur les informations transmises par les requérants, ce qui constitue ainsi une aide essentielle au Comité dans le cadre de sa prise de décisions. Les résolutions suivantes ont permis d’améliorer les garanties de procédure, grâce au renforcement du rôle du Médiateur. Je souhaite saisir cette occasion pour rendre hommage à la grande qualité du travail fourni par le Médiateur dans le cadre du Comité de sanctions contre Al-Qaïda. Elle a toute la confiance de la France.

Madame la Présidente,

En conclusion, je souhaite revenir sur un sujet prioritaire pour les autorités françaises.
A trois reprises, la crise syrienne a mis en lumière l’impasse dans laquelle se trouvait le Conseil de sécurité face à l’usage abusif du droit de veto. Il y a deux ans le président de la République, M. François Hollande, a fait part devant l’Assemblée générale de la nécessité de mettre en place un code de conduite des membres permanents pour encadrer le droit de veto. Pendant la semaine ministérielle de l’Assemblée Générale, le Ministre français des Affaires étrangères et le Ministre Mexicain ont réuni leurs pairs pour évoquer notre projet consistant pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité à procéder collectivement à une suspension volontaire du droit de veto lorsqu’une situation de crime de masse est constatée.
Nous pouvons réfléchir ensemble à la nature de ce projet, à son contenu. Mais nous ne l’abandonnerons pas. Il faut que les autres membres permanents s’engagent.
Le Conseil de sécurité doit saisir l’occasion de revoir en profondeur sa manière de fonctionner afin de répondre aux défis du XXIème siècle. Le monde change et la menace a évolué. Soyons les acteurs consentant de ce changement et montrons, à l’occasion du 70ème Anniversaire de notre Organisation, que nous sommes capables d’innover pour être plus efficace et plus justes.

Je vous remercie.

Dernière modification : 26/02/2015

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