Il faut éliminer les barrières légales freinant l’accès des femmes à l’avortement sécurisé

60ème session de la Commission de la Condition de la Femme - Intervention de Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes - 15 mars 2016

Bonjour,

Je voudrais d’abord remercier le planning familial pour l’organisation de cet évènement autour d’un sujet qui est central, à mes yeux, actuellement qui est l’accès à l’avortement, condition essentielle à l’autonomie et à la pleine jouissance du droit des femmes, ce qui, effectivement, revient à dire que l’accès à la contraception et à l’avortement est une des conditions incontournables pour l’émancipation des femmes et la pleine égalité entre les femmes et les hommes.

La France est un des pays dans lesquels l’accès à la contraception par des méthodes médicales est le plus répandu. Nos gouvernements successifs ont, depuis 30 ans, bâti une législation sur l’accès à l’avortement, qui est aujourd’hui débarrassée, dépoussiérée de ses archaïsmes qui avaient pu encore être compris dans la loi en 1974 comme, par exemple, l’exigence d’une condition de détresse pour les femmes. Ceci n’existe plus aujourd’hui, puisque cela a été supprimé en 2014.

Pour autant, la question de l’avortement n’est pas une question nationale. Au plan mondial, les chiffres témoignent d’un long chemin qui reste encore à parcourir, puisque 13% des décès maternels sont liés à des avortements non sécurisés.

C’est pourquoi la France encourage les Etats-membres à éliminer les barrières légales qui freinent l’accès des femmes et des adolescentes à l’accès à l’avortement sécurisé notamment en suivant les recommandations du rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé mentale et physique :

dépénaliser l’avortement et les lois qui s’y rapportent, notamment celle sur l’interdiction de l’avortement, ou envisager ensuite aussi des mesures intermédiaires, la formulation par les autorités compétentes de politiques et de protocoles imposant un moratoire à l’application des lois pénales qui concernent l’IVG ;

nous souhaitons également que les Etats assurent l’accès à des services sans risque et de qualité, y compris l’interruption volontaire de grossesse, en recourant à des services conformes aux protocoles de l’OMS ;

A veiller à ce que des informations exactes au sujet de l’interruption volontaire de grossesse soient disponibles au public et à ce que les prestataires de soins soient pleinement au fait de cette loi sur cette interruption et sur ces exceptions.

Je vois deux situations où ce droit peut faire l’objet d’avancées concrètes et capitales : il faut peut-être ouvrir la discussion avec les Etats réticents, en partant de plusieurs situations : l’avortement en cas de viol ou d’inceste et l’avortement en cas de malformation du fœtus. Faire progresser la loi est un objectif prioritaire. Et il faut aussi s’assurer que les services assurent la mise en œuvre de ce qui est permis par la loi. C’est le travail de terrain des ONG, du réseau de l’IPPF, et d’Ipas que je souhaite remercier pour leur formidable travail.

Je le sais, l’avortement n’est pas une question facile car il touche probablement aux convictions les plus intimes de bon nombre de ses adversaires. Mais, n’oublions jamais que le respect des convictions de chacun consiste à ce que, d’une part, personne ne soit obligé à recourir à l’avortement, mais personne ne puisse interdire de recourir à l’avortement pour ceux qui n’ont pas les mêmes convictions.

La France souhaite résolument donc maintenir le dialogue avec tous les partenaires sur ces sujets, et en partant des réalités concrètes, par exemple celles que j’ai évoquées il y a un instant.

Nous ne ménagerons aucun effort pour convaincre les Etats de toutes les régions de faire de la prévention des avortements non sécurisés une question prioritaire, et ce dans un esprit, bien sûr, de grande amitié.

L’accès universel à la santé sexuelle et reproductive est un objectif que la France place en priorité dans sa vision d’un développement durable, équitable et inclusif.

L’année 2016 doit donc marquer un tournant décisif pour les droits des femmes. La communauté internationale semble aujourd’hui douter de la possibilité d’un progrès sur ce sujet.

En dépit de conjonctures pas toujours favorables, il faut absolument maintenir l’avortement à l’agenda et poursuivre le dialogue.

Nous nous battons pour un droit fondamental à l’égalité, à la sécurité et à la santé qui ne peut être remis en cause en aucune circonstance, ni sous aucun prétexte idéologique. Nos efforts doivent s’inspirer du combat des générations de femmes qui se sont battues dans nos pays pour le droit à l’avortement. Le principe qui nous anime est avant tout un principe de solidarité avec les femmes du monde entier. Il renforce le poids et la valeur de nos engagements quotidiens pour les droits des femmes dans nos pays. Nous devons être convaincus. Nous devons en être convaincus. Nous devons convaincre et nous devons nous engager totalement pour un droit à l’avortement universel.

Je vous remercie.

Dernière modification : 15/03/2016

Haut de page