La France est vivement préoccupée par la dégradation de la situation au Darfour - 29 juin 2015 [en]

Situation au Soudan en lien avec la Cour pénale internationale - Intervention de M. Tanguy Stehelin, Conseiller politique de la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 29 juin 2015

Je remercie Madame la Présidente,

Je remercie à mon tour la Procureure de son 21ème rapport et de sa présentation.

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 1593, laquelle, constatant que la situation au Soudan fait peser une menace à la paix et à la sécurité internationales, déférait à la Cour pénale internationale la situation au Darfour. Celle-ci faisait suite au rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire commises au Darfour, laquelle avait établi la gravité et le caractère systématique des crimes perpétrés au Darfour.

Les débats de 2005 rappellent que cette saisine avait été présentée comme le moyen de prévenir de nouvelles atrocités par la lutte contre l’impunité mais aussi d’assurer la stabilité du Soudan, qui est une condition de son développement. Il n’est pas inutile, avant toute chose, de revenir aux origines de ces débats, et d’une certaine manière à l’esprit qui doit guider l’interprétation et la mise en œuvre de cette résolution. Car ce conseil demeure comptable des résolutions qu’il adopte et de leur respect par les parties concernées.

10 ans après, force est de constater que le lien de cause à effet identifié en 2005 alimente le cycle de violences. Comme le souligne le rapport de la Procureure, la situation au Darfour est loin de s’améliorer, et s’est même dégradée, l’intensité des violences atteignant parmi les niveaux les plus alarmants constatés s’agissant de ce conflit. La France est vivement préoccupée par l’intensification des combats entre les forces armées soudanaises et les groupes rebelles dans le Djebel Marra et le Darfour Nord, et en particulier la campagne aérienne de bombardement qui frappe de manière indiscriminée les civils. Les populations civiles continuent d’être les premières victimes d’une forme de punition collective, comme le montrent les quelque 121 000 personnes déplacées dans le Djebel Marra depuis janvier 2015. Les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et notamment les violences sexuelles, se poursuivent donc en toute impunité. Dans ce contexte, la MINUAD se trouve entravée pour accomplir son mandat, du fait des attaques et restrictions d’accès dont elle fait l’objet.

Madame la Présidente,

Dans le même temps, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale demeurent en attente d’exécution. Cinq individus, inculpés de crime de guerre, de crimes contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide continuent de se soustraire à la juridiction de la Cour. Ils continuent pour la plupart d’occuper les plus hautes fonctions au sein de l’appareil d’Etat soudanais. Comment ne pas constater que cette impunité encourage la poursuite et le regain des exactions ?

Alors que sur le plan humanitaire l’année 2015 pourrait atteindre un seuil de gravité encore supérieur à 2014, qui avait connu 430 000 nouveaux déplacés, les solutions demeurent connues de ce Conseil.

En premier lieu, la conclusion et la mise en œuvre d’une solution politique engageant le Gouvernement et les groupes rebelles. En deuxième lieu, une protection effective des civils et l’exercice par la MINUAD de son mandat. En troisième lieu, un accès humanitaire et sans entraves aux populations civiles et aux déplacés.

Enfin, l’identification des personnes responsables des crimes et une lutte effective contre l’impunité demeure essentielle. Nous saluons l’engagement du bureau du Procureur sur la période, qui a obtenu de la chambre préliminaire deux décisions de non-coopération à l’encontre du Soudan dans les affaires Al-Bashir le 9 mars et le 26 juin dans l’affaire Hussein, portant leur nombre à 10. Nous rappelons l’importance de l’obligation de coopération des Etats, sans laquelle la poursuite des crimes les plus graves par la CPI restera lettre morte. Il incombe au premier chef au Soudan, comme le rappelle la Procureure, en tant qu’Etat territorialement compétent de mettre à exécution les mandats d’arrêts et de coopérer avec la Cour comme l’exige la résolution 1593. Au lieu de cela, le Soudan, non seulement se refuse à toute coopération avec la Cour, mais ne prend aucune mesure permettant un accès des victimes à une justice indépendante et impartiale.

Dans ces conditions, le respect de la résolution 1593, et le souci de cohérence par rapport aux conditions de son adoption en 2005, exige de veiller à ce qu’il soit procédé à l’exécution des mandats d’arrêt. Il appartient à ce Conseil de répondre aux cas de non-coopération avec la Cour, tout comme à l’Assemblée des Etats parties de rester mobilisée. A cet égard, la France salue l’action de son président, M.Sidiki Kaba. Dans le même temps, la limitation des contacts avec les personnes visées par un mandat d’arrêt de la Cour à ceux qui sont jugés essentiels conformément à la politique du Secrétaire général doit être observée. La France appelle l’Organisation des Nations-Unies dans son ensemble à poursuivre la mise en œuvre de cette directive.

Madame la Présidente,

Les populations civiles étaient au coeur de la démarche de ce Conseil en 2005, lors de l’adoption de la résolution 1593. Elles doivent le rester aujourd’hui dans le soutien de ce Conseil à la lutte contre l’impunité, mais aussi dans son soutien à la MINUAD. Cette mission hybride, qui associe les Nations Unies et l’Union africaine, s’efforce d’accomplir son mandat dans des conditions particulièrement difficiles, du fait des entraves systématiquement rencontrées. Certaines parties souhaiteraient avant tout le retrait pur et simple de cette mission, sans aucune considération pour la réalité de la situation sur le terrain. De telles tentatives n’ont pas de sens, car elles n’auraient pour effet que de rendre les civils encore plus vulnérables à la spirale de la violence. Cela ne pourrait que déstabiliser davantage le Soudan et la région, et entrainer un engrenage dangereux. La MINUAD doit poursuivre des objectifs clairs, développer une planification de long terme qui lui permette d’avoir une vision stratégique de son action. L’amélioration de la situation des populations civiles doit rester sa boussole ; elle doit également poursuivre son soutien à la recherche d’une solution politique, seule solution de long terme. Ce Conseil vient de renouveler son mandat. Il importe désormais que tous l’appuient sans ambigüité dans l’accomplissement de sa mission ; nous le devons aux populations du Darfour.

Madame la Présidente,

Ce n’est pas sans un sentiment d’échec que nous devons faire ces constats quelque 10 ans après l’adoption de la résolution 1593. Mais puisse au moins cette date nous rappeler la pertinence des intentions et de la vision qui furent celles du Conseil de sécurité en 2005. Plus que jamais il importe de donner un effet utile à notre décision et à la coopération avec la Cour, que la résolution 1593 a fondamentalement liées et rendues indissociables dans un objectif partagé et essentiel de lutte contre l’impunité.

Je vous remercie.

Dernière modification : 20/06/2016

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