La coopération Libye/CPI est cruciale pour mettre un terme à une longue période d’impunité -12 mai 2015 [en]

Débat Libye / CPI – Intervention de M. Tanguy Stehlin, conseiller juridique de la Mission de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité -12 mai 2015

Monsieur le Président,

Je remercie Mme le Procureur Bensouda de son neuvième rapport et de sa présentation. Je voudrais ici réaffirmer le soutien de la France au Procureur ainsi qu’à la CPI dans son ensemble.

La France réaffirme son attachement à la résolution 1970 (2011) déférant la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale, épargnant ainsi un nombre considérable et, à proprement parler, incalculable de vies humaines. Cette résolution constitue aussi une marque de soutien du Conseil à une institution investie de la plus haute des missions, celle de ne pas laisser impunis «  les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale  », ainsi que l’indique le Préambule du Statut de Rome.

Un examen attentif de votre neuvième rapport constitue une triple invitation pour ce Conseil à rester mobilisé pour que la Libye, qui traverse aujourd’hui une période d’instabilité et d’incertitudes, et dont les premières victimes sont les Libyens eux-mêmes, retrouve le chemin de la paix et de la justice.

Première invitation : encourager les autorités libyennes à continuer de coopérer avec la CPI tout d’abord.

La coopération de la Libye avec la CPI est cruciale afin de mettre un terme à une longue période d’impunité en Libye et permettre à la Cour de mener à bien le mandat qui lui a été confié par le Statut et par le Conseil. Ces échanges contribueront à l’édification d’un système judiciaire respectueux de l’Etat de droit en Libye.

Agissant en conformité avec le Statut de Rome et la résolution 1970 (2011) de ce Conseil, la Libye a demandé, au nom du principe de complémentarité à ce que M. Saïf al-Islam Kadhafi et M. Abdallah Senoussi soient jugés en Libye. La Cour s’est déclarée compétente pour juger M. Saif al-Islam Kadhafi et a demandé que celui-ci lui soit remis. En revanche elle a jugé l’affaire Abdallah Senoussi irrecevable, faisant ainsi droit aux demandes libyennes. A ce stade, le neuvième rapport du Procureur n’estime pas utile que la Cour procède à un nouvel examen de ces décisions (§16).

La Libye doit se conformer à la décision des juges. La Chambre préliminaire l’a rappelé dans sa décision du 10 décembre 2014. Le rapport du Procureur met également l’accent sur cette question essentielle. La France appelle donc la Libye à poursuivre ses consultations avec la CPI afin de lever les obstacles à l’exécution de la décision permettant la remise de M. Kadhafi à la Cour.

La France se félicite que, dans sa résolution 2213 du 27 mars 2015, le Conseil ait pleinement entendu le message de la Cour et du Procureur. Il a «  pris note de la décision de la Chambre préliminaire du 10 décembre 2014 et souligné avec force qu’il importe que le Gouvernement libyen coopère pleinement avec la Cour et le Procureur ». Le Conseil a également demandé «  au Gouvernement libyen de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et de leur apporter toute l’aide voulue, comme le prescrit la résolution 1970 (2011) ».

La France note avec satisfaction qu’en dépit de l’instabilité prévalant en Libye, le bureau du Procureur parvient à échanger avec le Parquet libyen et à mettre en œuvre le protocole d’entente sur le partage des tâches entre la Cour et les autorités libyennes, signé en novembre 2013. La France appelle la Libye à poursuivre ces efforts de partage d’informations et de coopération.

Deuxième invitation : à ne pas laisser impunis les multiples crimes commis depuis le 15 février 2011 ensuite.

A cet égard, la France relève avec la plus grande attention le passage de votre rapport, Madame le Procureur, soulignant que les crimes imputables aux membres de Daech relèvent prima faciae de la compétence de la Cour sur le fondement de la résolution 1970 (2011).

La France, qui a récemment organisé un débat ouvert au Conseil de sécurité sur la situation des victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient (27 mars) et appelé de ses vœux, avec d’autres membres de ce Conseil, une saisine de la CPI, ne peut que vous encourager, Madame, à poursuivre vos investigations sur ces actes, dont certains pourraient être constitutifs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Dernière invitation enfin : à soutenir concrètement les autorités libyennes, en particulier dans le domaine de la justice et de la reconstruction d’un Etat de droit.

Sur ce dernier point, ce Conseil reste persuadé que la solution à la crise libyenne ne peut être que politique. Les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Bernardino León, et plus généralement de la MANUL, en vue d’un cessez-le-feu et d’un accord inter-libyen contribuent à l’objectif de paix, de stabilité, mais aussi d’instauration d’un Etat de droit en Libye.

A ce titre, il est essentiel que ce Conseil continue d’apporter son soutien à la médiation des Nations unies et notamment à la mise en place rapide d’un gouvernement d’unité nationale. Cela suppose que nous passions collectivement des messages fermes aux parties et réfléchissions à l’utilisation de sanctions à l’égard des perturbateurs.

Je vous remercie.

Dernière modification : 20/06/2016

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