Plus que jamais la lutte contre l’impunité doit être au cœur de l’action du Conseil

Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 8 juin 2016

Je remercie les Présidents Meron et Agius ainsi que le Procureur Brammertz pour leurs rapports, et leurs interventions.

La France renouvelle ses remerciements et confirme son soutien à l’ensemble du personnel des Tribunaux pour le travail effectué afin de mener les procédures judiciaires à bien. Nous mesurons l’importance de la mobilisation de tous. Elle est indispensable pour respecter les calendriers définis par ce Conseil.

S’agissant du TPIY, la France veut retenir qu’à ce stade, deux affaires restent en première instance (pour deux accusés), et deux en appel. Le Tribunal a donc jugé 151 des 161 personnes qu’il poursuivait. La France accorde la plus grande attention à ce que, dans le cadre de la stratégie d’achèvement de leurs travaux, les tribunaux continuent de rendre la justice dans le plein respect des garanties procédurales, et qu’il leur soit apporté toute la coopération nécessaire. Le TPIY a respecté son ordre de marche dans la période concernée. La France rappelle que, par la résolution 2256, le Conseil de sécurité avait prié l’institution de terminer ses travaux selon le calendrier présenté, en vue de sa fermeture en achevant le passage de ses activités au Mécanisme.

Pendant la période soumise à l’examen, et conformément à la résolution 2256, le bureau des services de contrôle interne des Nations Unies a évalué les méthodes de travail du TPIY, et rendu son rapport le 1er juin. La France se félicite de la coopération apportée par le Tribunal à cet exercice. Le rapport souligne la qualité du travail du Tribunal mais aussi ses efforts dans la stratégie d’achèvement, notamment en matière de gestion, ainsi que les améliorations nécessaires pour une plus grande efficacité. Nous relevons également l’intérêt que le Tribunal lui-même exprime par rapport à la démarche d’évaluation, relevant que celle-ci doit être approfondie avec les moyens nécessaires, et d’une manière adaptée à une institution judiciaire.

La démarche d’évaluation est parfaitement compatible avec le respect de l’indépendance judiciaire ; elle est même garante de la bonne administration de la justice, qui est-elle-même un gage indispensable de la crédibilité de la justice pénale internationale. A cet égard, et là encore conformément à la résolution 2256 en son OP.11, la France est en attente que le Tribunal – je cite – rende compte de la suite donnée aux recommandations du Bureau dans son prochain rapport semestriel. C’est le cas notamment concernant la mise en place d’une part, d’un code de conduite et d’un mécanisme disciplinaire s’appliquant aux juges, et d’autre part, d’un système d’information centralisé relatif aux réductions d’effectifs. La France appelle à la généralisation de cette démarche, mais également à sa professionnalisation. En particulier, je relève la recommandation du BCSI d’analyser les décisions rendues et leur processus pour faire progresser la justice pénale internationale dans son ensemble, identifier ce qui mérite d’être reproduit et ce qui mériterait d’être fait autrement. Cette analyse par les praticiens enrichirait encore l’héritage de ces juridictions.

Les branches TPIR et TPIY du Mécanisme résiduel ont bien engagé la transition afin que cette œuvre de justice se poursuive et aille à son terme. Nous souhaitons souligner l’opportunité unique du Mécanisme d’utiliser l’expérience de deux tribunaux, et de conjuguer ainsi les meilleures méthodes de travail. Nous voulons enfin rappeler la vocation temporaire du mandat du Mécanisme résiduel ; elle implique d’adopter une gestion adaptée, faisant toute sa place à la diversité des systèmes juridiques ainsi qu’à une représentation géographique équilibrée en son sein.

Ce débat doit être l’occasion pour ce Conseil de saluer l’œuvre majeure réalisée par ces Tribunaux au service de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation, et d’identifier le travail qu’il revient maintenant aux Etats d’accomplir pour que cette œuvre de justice s’inscrive dans la durée. Il appartient désormais aux Etats concernés de poursuivre la construction de l’Etat de droit, au sein duquel l’indépendance du pouvoir judiciaire doit pouvoir être pleinement assurée. Le jugement des criminels dits « intermédiaires » doit demeurer une priorité nationale et faire l’objet d’une coopération et d’une entraide régionales accrues.

La France poursuit son soutien au Mécanisme, et notamment l’arrestation des fugitifs visés par les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal. Par ailleurs, je souhaite indiquer que les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises sont traitées avec toute la diligence et la rigueur nécessaires, sous la supervision et en contact constant avec le TPIR puis le Mécanisme résiduel. Je rappelle à cet égard que la France est le seul Etat, avec le Rwanda, à avoir accepté le transfert de dossiers.

En conclusion, je voudrais remercier l’Ambassadeur de l’Uruguay, Président du groupe de travail sur les tribunaux ad hoc, toute son équipe, les représentants des Tribunaux pénaux internationaux et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, mais aussi le bureau des services de contrôle interne, pour les efforts accomplis afin de mettre en œuvre la transition prévue par les résolutions 1966 et 2193 du Conseil de sécurité.

Plus que jamais la lutte contre l’impunité doit être au cœur de l’action du Conseil tant il est vrai que la justice est la condition d’une paix et d’une sécurité durables.

Je vous remercie.

Dernière modification : 08/06/2016

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