Soudan - les populations civiles du Darfour restent la cible du Gouvernement et des milices (12/12/2014)

Soudan/CPI - Intervention de M. Tanguy Stehelin, Conseiller juridique à la Mission permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 12 décembre 2014

Monsieur le Président,

Je remercie le Procureur de son 20ème rapport et sa présentation.

Mme Bensouda nous rappelle de nouveau, près de dix ans après l’adoption par ce Conseil de la résolution 1593 le 31 mars 2005, que les populations civiles du Darfour restent la cible du Gouvernement et des milices et que la MINUAD n’est pas en pleinement en mesure d’exercer son mandat de protection des civils.

Nous partageons les points de préoccupation sur lesquels le rapport du Procureur insiste de nouveau, comme l’avait fait ce Conseil dans sa résolution 2173 du 27 août 2014, s’agissant :
— de la poursuite des bombardements aériens de l’armée de l’air soudanaise dont les civils sont les victimes directes et indirectes, en particulier dans l’Est de Jebel Marra et and le nord du Darfour ;
— des attaques contre les populations civiles menées par les forces de sécurité soudanaises, dont les rangs se sont élargis et pourraient comporter des mineurs ;
— de la poursuite des heurts entre tribus causés par des difficultés d’accès à l’eau et aux ressources naturelles, au Darfour et par l’intervention des milices Janjaweed (§ 18 du rapport) ;
— de la poursuite des viols et violences sexuelles par les forces armées gouvernementales ;
— des menaces contre les opposants politiques, les personnels humanitaires et ceux des ONG ;
— des nombreux obstacles à l’aide apportée aux populations civiles par les organisations en charge de l’aide humanitaire et à l’exercice par la MINUAD de son mandat ;
— enfin, de la poursuite des déplacements forcés de populations en raison de la poursuite des violences et de l’escalade armée.

Comme le rappelle également Mme Bensouda, les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale n’ont toujours pas été exécutés. Cinq individus, inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à la juridiction de la Cour. Ils continuent d’occuper, pour la plupart, de hautes fonctions au sein de l’appareil d’Etat au Soudan.
Une telle situation d’impunité ne fait qu’encourager la poursuite des exactions.

Les réponses à cette situation sont connues de longue date de ce Conseil, la fin de ces multiples formes de violence et de crime suppose notamment :

En premier lieu la conclusion et la mise en œuvre d’une solution politique engageant le gouvernement et les groupes rebelles. A cet égard, l’ouverture en novembre à Addis Abeba de discussions entre le gouvernement soudanais et les rebelles du Darfour était encourageante. Cependant, ces pourparlers n’ont à ce stade débouché sur aucune avancée concrète, malgré les efforts du panel de haut niveau de l’Union africaine, que nous soutenons. Nous souhaitons qu’ils aboutissent à une cessation des hostilités, qui doit permettre l’établissement d’une solution politique, comme le prévoit le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.

En deuxième lieu une protection effective des civils et l’exercice par la MINUAD de son mandat. La persistance de la violence et de l’insécurité empêchent toute perspective de stabilisation et de reconstruction à long terme. Les conséquences humaines de cette crise demeurent d’une gravité exceptionnelle : plus de 430 000 personnes ont dû fuir leurs foyers depuis janvier à cause des combats au Darfour, qui s’ajoutent aux plus de deux millions de déplacés internes de long terme. Les violences contre les civils, en particulier à l’égard des femmes, se poursuivent, de même que les pillages. Les casques bleus de la MINUAD continuent également de faire l’objet d’attaques.

En troisième lieu un accès humanitaire sans entraves aux populations civiles et aux déplacés. Sur ce point, nous regrettons que la MINUAD fasse toujours l’objet de restrictions d’accès dans son enquête sur les allégations de viols de masse qui se seraient déroulés fin octobre à Tabit. Il est essentiel qu’un accès libre et sans restriction lui soit garanti dans cette localité, comme sur l’ensemble du territoire du Darfour ;

La poursuite des auteurs des crimes et une lutte effective contre l’impunité.

Sur ce point, ce nouveau rapport semestriel souligne que rien n’a été écarté par le bureau du Procureur pour lutter contre l’impunité au Soudan : enquêtes, mandats d’arrêt, programmation d’un premier procès contre un chef rebelle, initialement fixée à novembre 2014, pour des attaques commises contre des soldats de maintien de la paix à Haskanita. Comme le sait ce Conseil, ce procès n’a pu avoir lieu faute de présentation de l’accusé, à l’encontre duquel un mandat d’arrêt a en conséquence été délivré ;

Comme l’a rappelé le Procureur, le Soudan, tenu de coopérer avec la Cour et de lutter contre l’impunité n’a engagé de son côté aucune procédure en ce sens, aux fins de poursuivre les personnes responsables des crimes perpétrés au Darfour. Une nouvelle décision de la Cour est attendue s’agissant de la non-coopération du Soudan, il y est pourtant tenu en vertu de la résolution 1593 (2005) de ce Conseil, avec la Cour.

Enfin, la limitation des contacts avec les personnes visées par un mandat d’arrêt de la Cour à ceux qui sont jugés « essentiels », conformément à la politique du Secrétaire général. La France appelle l’Organisation des Nations unies dans son ensemble à poursuivre la mise en œuvre de cette directive.

Dans ce contexte, le Conseil doit continuer de se mobiliser sur deux fronts afin de :

Tout d’abord, conduire les parties à cesser toutes les violences contre les civils. Ceci implique que le constat de la dégradation de la situation des civils, une nouvelle fois évoqué par le rapport du Procureur soit partagé par tous les membres de ce Conseil. Ceci implique également que la MINUAD puisse pleinement accomplir son mandat, en ayant la garantie de sa liberté de mouvement totale et sans entraves. Elle doit l’accomplir également de manière plus efficace. Pour cela, la mise en œuvre de la revue stratégique endossée en avril dernier par ce Conseil, et qui fait de la protection des civils l’un des points de concentration de l’action de la MINUAD (avec le soutien à une solution politique et le soutien aux médiations locales) doit se poursuivre. Une fois les recommandations du Secrétariat sur les prochaines étapes de l’évolution de la MINUAD remises en février, le Conseil devra également envisager les adaptations nécessaires pour que la MINUAD contribue réellement à l’amélioration de la situation des populations civiles sur le terrain.

En second lieu, il faut également rendre effective la coopération avec la Cour pénale internationale et veiller à ce qu’il soit procédé à l’exécution des mandats d’arrêt, condition nécessaire pour que la Cour puisse accomplir son mandat. Il appartient au Conseil de répondre aux cas de non coopération que lui signale la Cour, tout comme à l’Assemblée des Etats parties et aux organisations internationales de rester mobilisées sur les cas de non-coopération avec la CPI.

Je vous remercie.

Dernière modification : 19/01/2016

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