TPIR/TPIY - La France attentive à ce que les tribunaux continuent de rendre la justice (10/12/2014)

Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Tanguy Stehelin, Conseiller juridique à la Mission permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 10 décembre 2014

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Meron, le Président Vagn Joensen et les Procureurs Jallow et Brammertz de leurs rapports.

La France renouvelle ses remerciements à l’ensemble du personnel des Tribunaux pour le travail effectué afin de mener les procédures judiciaires à bien. Nous mesurons l’importance de la mobilisation de tous pour respecter les calendriers définis par ce Conseil, en première instance et en appel, tant par le TPIR que par le TPIY.

Les branches TPIR et TPIY du Mécanisme résiduel ont bien engagé la transition afin que cette œuvre de justice se poursuive et aille à son terme.
La France accorde la plus grande attention à ce que, dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux, les tribunaux continuent de rendre la justice dans le plein respect des garanties procédurales. Si de nombreuses raisons ont pu expliquer le décalage par rapport aux échéances fixées par la résolution 1966, celui-ci n’en rend que plus nécessaire une attention redoublée à l’objectif d’efficacité des travaux et d’utilisation des moyens alloués.

C’est en gardant cette double exigence que la France peut soutenir l’extension des mandats des juges et des procureurs au-delà du 31 décembre 2014.

Monsieur le Président,

Ce débat doit être l’occasion pour ce Conseil de saluer l’œuvre majeure réalisée par ces Tribunaux au service de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation, et d’identifier le travail qu’il revient maintenant aux Etats d’accomplir pour que cette œuvre de justice s’inscrive dans la durée.

Nous avons célébré, en 2013, le 20ème Anniversaire de la résolution 827 portant création du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie. En 20 ans, dans le cadre d’une action résolue de l’Union Européenne, le dialogue politique régional a connu des progrès notables.

Par ses jugements, par son poids décisif dans la coopération et l’entraide pénale entre les différents parquets des Etats aux fins de poursuivre les criminels dits "intermédiaires", par son efficacité (166 personnes visées par un mandat d’arrêt ont été arrêtées et seront jugées), le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, garant du droit à la vérité, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire, a joué un rôle central dans cette évolution régionale.

Il appartient désormais aux Etats concernés de poursuivre la construction d’Etats de droit au sein desquels l’indépendance du pouvoir judiciaire est assurée ; le jugement des criminels dits « intermédiaires » doit demeurer une priorité nationale et faire l’objet d’une coopération et d’une entraide régionales soutenues.

S’agissant du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 2014 a été marquée par la célébration des vingt ans de la création du Tribunal. Ces cérémonies ont été l’occasion de rappeler l’importance de l’œuvre du TPIR, qui a placé la justice au centre de la réconciliation nationale et de la reconstruction.

La France poursuit son soutien au TPIR et au Mécanisme s’agissant des questions exposées ce matin et notamment l’arrestation des neuf fugitifs visés par des mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal. La France rappelle l’obligation de tous les Etats de coopérer avec le Tribunal et le Mécanisme à cet égard. Par ailleurs, je souhaite indiquer que les deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises, concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka, sont traitées avec toute la diligence et la rigueur nécessaires.

Enfin, la France, qui a très tôt accueilli deux personnes, souligne l’importance de la relocalisation des personnes acquittées par le TPIR ou ayant purgées leur peine.

Monsieur le Président,

Le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda constituent une étape majeure de la lutte contre l’impunité. Alors que ces tribunaux mettent en œuvre la stratégie d’achèvement de leurs travaux, c’est le lieu d’apprécier l’acquis jurisprudentiel autant que l’œuvre de justice, qu’il s’agira de maintenir vivante tant du point de vue mémoriel qu’académique. Celle-ci a également nécessité une vigilance de chaque instant à la protection des témoins, ainsi qu’une attention aux droits des victimes.

Alors que se tient ces jours -ci l’Assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale, le débat général sera l’occasion pour ses 122 Etats parties de rappeler leur soutien à la lutte contre l’impunité, et à la poursuite de cette exigence de justice.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Ambassadeur du Chili, Président du groupe de travail sur les tribunaux ad hoc, toute son équipe, en particulier pour ses efforts de solution de gestion dans le cadre de la stratégie d’achèvement, les représentants des Tribunaux pénaux internationaux et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour les efforts accomplis afin de mettre en œuvre la transition prévue par les résolutions 1966 et 2130 du Conseil de sécurité .

Je vous remercie.

Dernière modification : 19/01/2016

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