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14 décembre 2011- Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Débat général - Intervention de Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Vice Président,

Mesdames et Messieurs,

Je remercie tout d’abord le Président Song et le Procureur Moreno-Ocampo qui ont présenté à cette Assemblée le bilan et les perspectives de la Cour Pénale internationale. Je réitère, au nom du Gouvernement français, notre plein soutien à leur mission.

Le champ des activités de la Cour ne cesse de s’étendre. Le Bureau du Procureur mène des analyses préliminaires – dont le potentiel de prévention et de promotion de procédures judiciaires nationales est immense - dans 8 pays, sur 4 continents différents ; il poursuit des enquêtes dans 7 pays ; et la Cour mène 4 procès de front.

La rapidité avec laquelle ont été menées en 2011 les enquêtes du Procureur en Libye et en Côte d’Ivoire ; l’arrestation et le transfert à La Haye, cette année, de 2 personnes, dont un ancien Chef d’Etat Laurent Gbagbo ; l’émission récente d’un nouveau mandat d’arrêt dans la situation au Darfour, à l’encontre du Ministre de la Défense M. Hussein ; et la clôture annoncée des premiers procès sont autant d’événements importants.

Il est intéressant de noter que ces activités, qui visent souvent de hautes personnalités, et suscitent parfois, sur le court terme, des réactions négatives de tel ou tel Etat, de telle ou telle organisation, ne découragent pas le processus d’universalisation de la Cour : au contraire, six Etats ont encore rejoint en 2011 les Etats parties. Ceux qui annonçaient que les Etats dénonceraient le Statut si la CPI continuait à mener sa politique indépendante se sont trompés. Cette Cour représente une garantie de protection pour tous ceux qui veulent tourner à jamais la page des atrocités.

Monsieur le Vice Président,

La France, depuis neuf ans, et cette année encore, a maintenu son engagement en faveur de la Cour Pénale internationale à travers des actions de coopération concrètes conformément au Statut de Rome et un soutien diplomatique constant.

La coopération judiciaire est une obligation juridique pour tous les Etats ayant choisi de ratifier le Statut de Rome. Cela ne peut être une coopération à la carte. Il n’y a pas de bons ou de mauvais mandats d’arrêt ; il y a des mandats d’arrêt de la CPI qui doivent être exécutés. Le Président du Botswana, dans son allocution d’ouverture, nous l’a rappelé avec éloquence.

Le soutien à la CPI est aussi une contribution à la promotion de la paix et de la sécurité internationales. Je fais écho à cet égard aux propos du Procureur qui soulignait que les Etats en 1998 avaient pris une décision délibérée. La création d’une Cour indépendante et permanente devait être une réponse nouvelle aux crimes les plus graves.

C’est dans cet esprit que la France a été co-auteur de la résolution 1970 du 26 février 2011 déférant, en vertu du chapitre VII de la Charte, la situation en Libye à la Cour pénale internationale, un texte adopté – c’était historique - à l’unanimité des 15 membres du Conseil de sécurité.

La France a également procédé à l’arrestation et au transfert, en septembre 2011, de Callixte Mbarushimana.

Le soutien de la France aux enquêtes et aux poursuites de la Cour, le cœur de son métier, est indiscutable. Nous sommes le 4ème contributeur à la CPI. Celle-ci – et je réponds là à la question posée par le président Song, fait partie de nos priorités. Mais ce soutien s’accompagne d’une exigence de bonne gouvernance et gestion. La crise financière touche tous les Etats et chaque individu. La rigueur budgétaire est un impératif et nous attendons de la Cour qu’elle fasse les mêmes efforts que ceux consentis par nos concitoyens. Qu’elle allie action judiciaire et efficacité budgétaire dans l’emploi des ressources qui lui sont allouées. Aussi notre budget pour 2012 devra-t-il tenir compte et, à notre sens, aller au-delà des recommandations du Comité du budget et des finances.

Monsieur le Vice Président,

Cette réunion a vu l’élection du futur Procureur Mme Fatou Bensouda. Je n’ai pas besoin de dire à Mme Bensouda notre estime. Celle-ci n’est pas née d’hier.

Elle aura la tâche difficile de poursuivre l’action d’un Procureur qui a contribué à transformer en quelques années une Cour de papier en un acteur majeur sur la scène internationale. Nous lui faisons toute confiance pour consolider l’acquis et garantir l’indépendance de la Cour.

Il faut en particulier continuer à promouvoir trois politiques clefs :

-  la politique de complémentarité avec les Etats,
-  la politique visant à poursuivre uniquement les principaux criminels et
-  la politique de prévention.

Le partage des tâches, en vertu du principe de complémentarité, entre les Etats et la Cour, sur le modèle de ce qui est fait en Colombie, et peut être en Guinée et en Libye, est en effet la solution la plus efficace. La tenue de procédures nationales authentiques dans ces pays serait un succès pour la CPI.

Il faut enfin que tous nous contribuions au rôle de prévention de la Cour. C’est ce que fait le Secrétaire général des Nations Unies lorsqu’il rappelle que la justice doit suivre son cours dans toutes les situations dont la Cour est saisie, c’est ce que font ses Représentantes spéciales, Mme Coomaraswamy, Mme Wallström, lorsqu’elles se font l’écho des poursuites judiciaires menées contre les auteurs de recrutement d’enfants ou de violences sexuelles. De nombreuses institutions, comme par exemple la Commission de consolidation de la paix, peuvent être des caisses de résonance pour renforcer encore l’impact des activités de la CPI.

Monsieur le Vice Président,

Pour les années à venir, deux risques ont été identifiés :

-  Tout d’abord la tentation des Etats et d’autres acteurs d’empiéter sur l’indépendance de la Cour ; c’est un débat que nous avons eu l’an dernier ; il est sain que les Etats discutent avec la Cour des questions de gouvernance mais encore faut-il préserver l’équilibre qui découle du Statut de Rome.
-  Ensuite le risque que la Cour se retrouve isolée, adoptant des décisions judiciaires ignorées par ceux qui gèrent les conflits ; c’est un défi pour les Etats parties. La France se félicite à cet égard des procédures adoptées pour faire face ou prévenir une attitude de non coopération des Etats. La Présidente de cette Assemblée aura un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de ce mécanisme nouveau et nous lui souhaitons plein succès dans cette mission de mobilisation des Etats parties.

Je vous remercie



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