Désarmement conventionnel : traité sur le commerce des armes
Table des matières
" Un TCA efficace ne devrait pas constituer un obstacle au commerce légitime des armes ou au droit à la légitime défense reconnu par la Charte des Nations unies.
Il devrait permettre de lutter contre les trafics illicites des armes conventionnelles qui sapent la paix, la sécurité et la prospérité.
Il devrait créer une responsabilité partagée dans les transferts des armes conventionnelles entre tous les États, qu’ils soient exportateurs, importateurs ou pays de transit ou de transbordement."
Jean-Hugues Simon-Michel, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement (18 mars 2013)
1. 2013 : conférence de l’ONU pour un traité sur le commerce des armes 
La Conférence finale sur le Commerce des armes conventionnelles s’est achevée jeudi 28 mars 2013. Seuls 3 pays, par ailleurs déjà en violation de leurs obligations internationales, se sont opposés au large consensus de la communauté internationale autour des textes issus des négociations. Sur proposition d’une majorité d’Etats-membres, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de procéder à un vote permettant de préserver le résultat de cette négociation.
Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le traité sur le commerce international des armes classiques. La résolution a été adoptée par 154 voix pour, 3 contre et 22 abstentions.
Lors de son intervention, le représentant de la France a salué ce traité historique et ambitieux qui permettait de renforcer la paix et la sécurité internationale. Il a souligné qu’à travers ce texte, les Nations unies avaient su apporter une réponse appropriée à un défi de sécurité planétaire, précisant que même si l’Assemblée générale n’avait pu parvenir à un consensus juridique, ce vote était la démonstration d’une unité politique.
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Du 18 au 28 mars se tient aux Nations unies la conférence finale sur le Traité sur le Commerce des Armes conventionnelles (TCA).
Leur objectif est d’aboutir à l’obtention d’un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour l’exportation, l’importation et les transferts des armes dites "classiques", afin de répondre au besoin de contrôle et de transparence concernant les ventes d’armes.
Le commerce des armes, qui représente aujourd’hui près de 700 milliards de dollars par an et s’accroît d’année en année, n’est pas régulé, ce qui constitue une lacune et un risque grave pour les civils victimes de transferts irresponsables d’armes, en particulier dans les zones de conflit.
Des négociations avaient déjà été convoquées en juillet 2012, à la suite desquelles les Etats, sans finaliser d’accord global, étaient parvenus à définir un ensemble solide de principes qui servent de base aux travaux de la conférence.
La Première commission de l’Assemblée générale des Nations unies avait alors adopté en novembre 2012 une résolution prévoyant la convocation en mars 2013 d’une nouvelle conférence de négociations pour faire adopter le TCA.
Un processus engagé depuis 2006, vivement soutenu par la France
Le processus visant à réguler le commerce des armes a été lancé, à la suite d’une campagne active des ONG, avec l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 6 décembre 2006, de la résolution A/Res/61/89 relative à un futur " instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques " (TCA). La France avait assuré le co-parrainage ainsi que la promotion de cette résolution. Depuis, notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité.
2007 : consultation des Etats sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d’un traité sur le commerce des armes
Conformément aux termes de la résolution A/RES/61/89 du 6 décembre 2006, le Secrétaire général a présenté à la 62ème Assemblée générale des Nations Unies le résultat de sa consultation des Etats membres sur " la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux " d’un tel instrument, à laquelle la France a répondu.
2008 : réunion du groupe restreint d’experts gouvernementaux et lancement d’un groupe de travail ouvert à tous les Etats
Un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) de 28 membres (Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Mexique, Nigeria, Pakistan, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suisse et Ukraine) chargés par le Secrétaire général des Nations Unies " d’examiner la faisabilité, le champ d’application et les paramètres généraux " du futur instrument s’est réuni à trois reprises en 2008. Il a rédigé un rapport de substance dont les conclusions ont permis d’engager la suite du processus. La France a participé activement à ces travaux, qui constituaient une étape cruciale.
Sur la base de ce rapport, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à une très large majorité, fin décembre 2008, une nouvelle résolution 63/240 qui a décidé de la constitution d’un groupe de travail ouvert à l’ensemble des Etats, chargé de travailler sur les éléments d’un texte " en vue de leur inclusion dans un traité à venir ". Afin de préparer ce vote, la France avait organisé deux séminaires à New York pour informer les pays d’Afrique francophone, non représentés aux travaux du groupe d’experts, des enjeux de cette résolution. Une démarche de sensibilisation avait par ailleurs été menée par nos ambassades dans l’ensemble des capitales.
2009 - 2010 : premières sessions du groupe de travail, soutien des Etats-Unis, adoption d’un échéancier jusqu’en 2012
— Les deux premières sessions du groupe de travail, déjà menées pour 2009 avec plus de 120 Etats présents, ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet 2009, qui a permis d’avancer sur les points les plus consensuels et d’ancrer le processus au sein des Nations Unies. Elles ont été marquées par un début d’acceptation du processus par les pays sceptiques et par une évolution favorable de la position des Etats-Unis.
— La secrétaire d’Etat américaine a annoncé le 15 octobre 2009 que les Etats-Unis, premier exportateur mondial d’armes conventionnelles, soutenaient désormais le projet de traité sur le commerce des armes. "Cette décision marque une évolution importante de la position américaine qui rejoignent aujourd’hui les 145 Etats qui y sont déjà favorables" a indiqué le ministre français des Affaires étrangères et européennes Bernard Kouchner dans une déclaration le lendemain. "La France se réjouit vivement de cette décision qui constitue une avancée majeure vers l’adoption d’un traité sur le commerce des armes pour lequel elle s’est mobilisée depuis l’origine".
— Devant la première commission de l’Assemblée générale, le représentant de la France auprès de la conférence du désarmement a déclaré le 20 octobre 2009 : "La France est confiante dans la possibilité de parvenir à un accord sur un Traité universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes les plus élevées possibles en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques. Nous voterons, une nouvelle fois, en faveur de la résolution présentée cette année sur le Traité sur le commerce des armes."
Cette résolution, intitulée " Le traité sur le commerce des armes", a été adoptée le 30 octobre 2009 en première commission de la 64ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies (et en séance plénière le 2 décembre 2009 comme résolution 64/48).
La résolution, qui a reçu le soutien de 153 Etats membres, réaffirme l’objectif d’un instrument universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes les plus élevées possibles en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques. Le traité devrait ainsi permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones de conflits et d’instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d’améliorer le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.
Le vote de la résolution 64/48 devrait permettre de consolider, voire d’accélérer le processus : il prévoit l’organisation à New York en 2012 d’une conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011.
2010 - 2011 : travaux du Comité préparatoire
La première session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes s’est tenue à New York en juillet 2010. L’ensemble des Etats, y compris les plus réticents, ont participé de façon constructive aux travaux. De nombreux points restent à expliciter et à clarifier, mais les discussions ont permis de bien avancer sur l’architecture du Traité et sur un certain nombre de chapitres de celui-ci.
La deuxième session s’est tenue du 28 février au 4 mars 2011 à New York. Elle a porté sur le champ d’application, les critères régissant les transferts ainsi que la coopération internationale dans le cadre d’un traité sur le commerce des armes.
La troisième session a lieu du 11 au 15 juillet 2011. Elle porte sur la mise en oeuvre du traité et les dispositions finales. La délégation française a participé activement, notamment en tenant un dialogue étroit avec les organisations non-gouvernementales engagées sur ces questions. Pour la première fois depuis le début des travaux sur le TCA, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ont délivré formellement une déclaration commune en faveur d’un instrument international sur les transferts d’armes conventionnelles.
Les deux premières réunions du Comité préparatoire de la Conférence 2012 sur le commerce des armes (ATT) s’étaient tenues en juillet 2010 et mars 2011. Elles ont confirmé l’élan croissant de la communauté internationale en faveur d’un instrument universel juridiquement contraignant, établissant les normes communes les plus élevées possibles en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques.
Alors que les précédentes réunions du comité préparatoire avaient permis de mieux définir la structure du traité, ses objectifs, son champ d’application du traité et ses " paramètres ", la 3e réunion du comité préparatoire (11-15 juillet 2011) était consacrée à la mise en œuvre du traité (fonctionnement sur le plan national et international).
Afin de préparer les débats du troisième Comité Préparatoire, et contribuer à dessiner de premières lignes de convergence sur des problématiques vastes et complexes, le ministère des Affaires étrangères et européennes, la Fondation pour la recherche stratégique et l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement ont organisé le 6 mai 2011 au Palais des Nations à Genève un séminaire intitulé " Le TCA : perspectives et questions de mise en œuvre " (voir le programme). Ce séminaire a réuni plus de cent participants des représentations diplomatiques à Genève, des ONG et des Think tanks, en présence du président du Comité Préparatoire, SEM Roberto Garcia Moritan.
Les discussions ont permis d’aborder la question des législations nationales à mettre en place pour permettre un contrôle efficace des transferts d’armements, les procédures d’autorisations des transferts, les mesures pour lutter contre les activités criminelles, la coopération et l’assistance internationales pour mettre en œuvre le traité et pour lutter contre le trafic illicite, et les mécanismes institutionnels du traité (entrée en vigueur, unité de soutien de la mise en œuvre, réunions des Etats parties, rapports des Etats sur leur mise en œuvre).
Crédits photo : Franceonu
2. Position française
La France souhaite que les Etats soient amenés, par ce futur traité, à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné dans les transferts d’armes à travers un instrument universel juridiquement contraignant, dans le respect de la souveraineté des Etats.
Elle souhaite que l’architecture du Traité repose sur les trois points suivants :
— Les Etats doivent mettre en place un processus national de contrôle (comme l’a fait la France avec le CIEEMG, cf. ci-dessous) ;
— Les Etats doivent prévoir des incriminations pénales en cas de non-respect de leurs législations nationales sur le transfert des armes, pour lutter contre les trafics et les détournements. Elle souhaite de plus, que soient incriminés la corruption et le blanchiment qui accompagnent souvent de tels trafics ;
— Le Traité devra encourager la coopération et l’assistance entre les Etats, y compris l’entraide judiciaire.
La France demande que les principes généraux du Traité s’appuient sur le respect des droits de l’Homme, du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social.
La France figure parmi les Etats fondateurs de l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage. Son système de contrôle des exportations de matières de guerre (Commission Interministérielle d’Etude des Exportations de Matériels de Guerre - CIEEMG) est reconnu comme l’un des plus rigoureux.
De plus, comme tous les Etats membres de l’Union européenne, elle respecte le Code de conduite dans ce domaine, qui a pris la forme d’une position commune juridiquement contraignante en décembre 2008, sous Présidence française de l’UE.
Vice-présidente du Comité préparatoire, la France est pleinement impliquée dans le processus en cours. Elle a été à l’origine de l’initiative d’organiser des séminaires régionaux de sensibilisation sur le TCA, menés depuis 2009 sur chacun des continents, sur financement de l’Union européenne.
Depuis le début du processus, la France entretient un dialogue régulier sur le futur TCA, tant avec ses principaux partenaires, qu’avec les ONG, dont le rôle est fondamental, ainsi qu’avec les industriels du secteur de l’armement.
(Avril 2013)
3. Textes de référence
2 avril 2013 - Traité sur le commerce des armes
2 décembre 2009 - Résolution 64/48 de l’Assemblée générale - Traité sur le commerce des armes
11 novembre 2009 - Le Traité sur le commerce des armes - Tribune conjointe du ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, et du ministre britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth, David Miliband, dans le quotidien italien "l’Osservatore Romano"
8 janvier 2009 – A/RES/63/240- Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques
6 décembre 2006 – A/RES/61/89 - Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques
4. Déclarations de la France à New York
2 avril 2013 - Assemblée générale - Traité sur le commerce des armes - Explication de vote de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies
25 Mars 2013 - Conférence des Nations unies pour un Traité sur le commerce des armes - Intervention de l’Ambassadeur Jean-Hugues Simon-Michel, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement
18 mars 2013 - Conférence des Nations unies pour un Traité sur le commerce des armes - Déclaration de l’Ambassadeur Jean-Hugues Simon-Michel, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement
18 mars 2013 - Ouverture de la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes - Déclaration de M. Jean-Hugues Simon-Michel, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement à Genève, au nom du P5
23 octobre 2012 - Première commission - Traité sur le Commerce des Armes - Intervention de M. Hellmut Hoffmann, Représentant permanent de l’Allemagne auprès de la Conférence du Désarmement à Genève au nom de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni
23 octobre 2012 - 1ère commission - Intervention de M. Jean-Hugues Simon-Michel, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement à Genève
11 octobre 2012 - 1ère commission - Débat général - Intervention de M. Jean-Hugues Simon-Michel, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
14 février 2012 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention de M. Jean-Hugues Simon-Michel, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
15 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
12 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement, au nom du P5
2 mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Coopération et assistance internationales " - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
1er mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Critères / paramètres " - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
28 février 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Champ d’application " - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement
24 septembre 2010 - Réunion de haut niveau sur le désarmement - Intervention de M. Jacques Audibert, Directeur général des Affaires politiques et de sécurité
23 juillet 2010 - Traité sur le commerce des armes - Plénière - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France à la conférence du désarmement
19 mars 2010 - Conseil de sécurité - Les armes légères et de petit calibre - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies
20 octobre 2009 - Assemblée générale : 1ère Commission - Armes conventionnelles - Intervention prononcée par M. Eric Danon, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement
15 juillet 2009 - Coopération internationale dans le cadre d’un futur traité sur le commerce des armes – Intervention prononcée par le chef de délégation, M. Eric Danon, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement
5. Liens utiles
Le site de l’UNODA
La fiche " La régulation du commerce des armes " sur le site de France-Diplomatie, qui contient des informations concernant le traité sur le commerce des armes
La fiche " La France et la maîtrise des armements et le désarmement conventionnel " sur le site de France-Diplomatie
Site de la mission permanente de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève
Le site du Bureau des Affaires du désarmement (en anglais)
Le site de la Première commission, qui traite des questions de désarmement et de sécurité internationale
