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13 octobre 2011 - Assemblée générale - 2ème Commission
Réunion spéciale sur les financements innovants
Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

La France parle à titre national et s’associe au discours prononcé par l’Espagne au nom de la Présidence du Groupe pilote sur les financements innovants, groupe dont la France est Secrétaire permanent.

Ma délégation souhaite tout d’abord remercier le Président et le bureau de la 2ème Commission pour l’organisation de cet événement, qui est le fruit de la résolution 65/146 adoptée pour la première fois l’année dernière. Le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui témoigne d’un énorme travail a effectué par DESA, que ma délégation souhaite saluer.


Monsieur le Président,


La question des financements innovants pour le développement abordée pour la première fois à Monterrey en 2002 est née de deux constats : Premier constat, celui des limites de l’aide publique au développement ou APD (qui s’élève à 129 milliards de dollars) à atteindre les objectifs fixés au niveau international. Limitée en volume, l’APD traditionnelle pose également des questions qualitatives : elle fluctue de façon significative d’une année sur l’autre, par exemple en fonction des changements de gouvernements. Enfin, elle est très fragmentée : il existe ainsi selon l’OCDE plus de 4000 accords de développement ….


Deuxième constat, celui des limites de l’économie de marché et des flux privés, tant commerciaux et que sur le plan des investissements. Le constat est que ces flux financiers profitent essentiellement à certains secteurs rentables et volatiles, et à certains pays, ce que nous avons encore pu constater récemment avec la crise financière.

Dans le même temps, les engagements internationaux en faveur de plus de solidarité internationale (comme, par exemple, les OMD), la promotion de la croissance et le besoin croissant de protéger les biens publics mondiaux (par exemple l’adaptation au changement climatique), exigent des flux de capitaux plus stables, plus prévisibles et plus durables et en plus grande quantité.


Il existe par conséquent une place pour des mécanismes qui permettent de pallier les déficiences de l’économie de marché et de l’aide au développement traditionnelle. Ces mécanismes ont pour objectif de répondre aux grands défis de notre temps que ce soit en matière de sécurité alimentaire, d’éducation ou encore de santé.


Ces mécanismes de financements sont innovants pour trois raisons :

La première raison a trait à la nature des ressources et à la façon dont elles sont collectées : ces ressources sont plus stables et plus prévisibles que l’aide publique au développement, Deuxième raison, je le souligne, ces ressources viennent s’additionner à l’aide publique au développement,

La troisième raison est que ces financements s’appuient sur des activités mondialisées : l’idée est que certains secteurs (par exemple les transports, la finance, le tourisme ou les communications) ont considérablement profité de la mondialisation et pourraient contribuer en retour au développement.

Dernier point : la gouvernance des financements innovants. Celui-ci ne s’inscrit pas dans les relations Nord-Sud habituelles mais dans une gestion multilatérale, dans des partenariats avec des organismes de financement privés, ou encore avec des opérateurs de terrain.


A l’heure actuelle, nous pouvons parler de cinq grandes catégories de financements pour le développement qui rapportent à eux tous 5 milliards de dollars.

Les mécanismes de marché (système de mise aux enchères par quotas et utilisation d’une fraction de ces ressources pour le développement : je peux citer l’exemple des enchères de CO2 tel qu’il se pratique actuellement en Allemagne).

Les mécanismes des garanties : il existe l’" l’International Finance Facility for Immunisation " (IFFIM), les AMC (" Advanced Market Commitments " autrement dit les " garanties d’achat futur "). On peut ainsi citer les financements pilotes AMC pour un nouveau vaccin contre les infections à pneumocoque. Ces mécanismes influencent la façon dont les ressources sont distribuées dans le temps (cas de l’IFFIM) ou créent des incitations économiques (AMC).

Les contributions " citoyennes " d’individus, d’entreprises, de consommateurs. On peut également inclure dans cette catégorie les politiques visant à réduire les coûts de transferts des fonds des migrants et à optimiser leur utilisation pour le développement. Les taxes assises sur des activités mondialisées, mises en place de façon coordonnées par un groupe de pays et dont l’usage est géré en commun (taxe sur les transactions financières, contribution de solidarité sur les billets d’avion, etc.)

Les mécanismes de gestion de la dette : ce sont les mécanismes dits de " debt to health " et de " debt to nature " ainsi que les initiatives visant à prendre mieux en compte les chocs externes qui affectent les pays en développement Monsieur le Président,


Pourquoi une taxe sur les transactions financières ?

Sur la liste des différentes options et mécanismes existants, le Groupe pilote a identifié la taxe sur les transactions financières comme le mécanisme de financement particulièrement efficace.

Pourquoi ?

Les transactions financières ont été multipliées par sept entre 2000 et 2007 : aujourd’hui les montants sont estimés à 4000 milliards de dollars en transactions de change seulement. Une taxe de 0.005% sur chaque transaction monétaire de plus de 1000 dollars permettrait de dégager plus de 30 milliards de dollars par an.

Il existe maintenant un grand nombre d’études et autres enquêtes démontrant la faisabilité technique de la taxe sur les transactions financières. Plus de 40 pays ont déjà mis en place une taxe sur les transactions financières sous une forme ou une autre. La question n’est donc plus tant celle de sa faisabilité technique que celle de la coordination internationale avec les pays volontaires ;

Cette taxe a également une dimension éthique forte. La finance est un secteur économique qui a particulièrement bénéficié de la mondialisation mais qui est à l’heure actuelle moins taxé que d’autres secteurs économiques. Comme a pu le redire récemment le président de la République Nicolas Sarkozy : " personne ne trouve à redire quand on achète un bien immobilier à ce qu’il soit taxé au moment de la transaction. Personne ne trouve à redire lorsqu’on achète un bien meuble, un bien de consommation qu’il soit taxé au moment de la transaction. Comment se fait-il que la seule transaction qui ne soit jamais taxée, soit la transaction financière ? "


La question qui se pose et de savoir comment justifier aux opinions publiques que l’un des secteurs les plus " mondialisés " ne contribue pas d’une façon ou d’une autre à la solidarité internationale ? Par ailleurs, étant donné que ces activités mondialisées auraient beaucoup à souffrir d’une plus grande instabilité économique et sociale due à une aggravation de la situation dans les pays en développement, il n’est pas économiquement irrationnel qu’elles contribuent au financement du développement. Le but de la taxe sur les transactions financières n’est donc pas de limiter la croissance de ces activités mais d’en bénéficier.

Comme vous le savez, le gouvernement français milite pour cette TTF depuis longtemps, au sein du Groupe pilote, mais aussi aux Nations unies, en Europe et au G20. Vous avez certainement entendu que la Commission européenne a proposé un projet de directive sur le sujet aux pays européens. Dans sa proposition de directive, présentée il y a deux semaines, la Commission européenne évalue les ressources levées à entre 30 et 50 milliards d’euros par an. L’introduction d’une TTF à l’échelon européen constituerait une étape cruciale vers un consensus mondial sur le sujet d’une façon qui n’affecte pas la compétitivité européenne. Les discussions à venir dans les prochains mois vont donc être stratégiques et il nous faut rappeler en permanence que ces fonds doivent pouvoir financer le développement. Mais sans attendre que tous les pays s’entendent sur une TTF, nous pouvons déjà avancer : une déclaration du Groupe pilote sur la taxe sur les transactions financières a été signée par le Japon, le Brésil, la Norvège, le Mali, le Bénin, le Burkina Faso, le Congo, la Guinée, la Mauritanie, le Sénégal, le Togo et depuis cette semaine l’Ethiopie en la personne du Premier Ministre Méles Zenawi.

J’ajoute que la TTF est une priorité importante du programme de la présidence française du G20. Des annonces seront faites en ce sens au Sommet de Cannes.

Pour conclure, la France est d’avis que même s’il existe plusieurs niveaux d’action sur ce sujet, le niveau universel des Nations unies, qui par nature traitent des défis de la solidarité mondiale, reste primordial. De Monterrey en 2002 on est arrivé en 2010, grâce au Brésil, à une résolution sur les financements innovants. L’ONU a un rôle central à jouer sur ce sujet, elle doit être en proposition et nous aider à répondre collectivement aux défis mondiaux qui nous attendent : le financement de l’adaptation au changement climatique ? le financement des OMD et peut-être bientôt des " Objectifs du Développement durable " ? L’ONU ne doit pas seulement mobiliser sur les causes, elle doit aussi nous donner les moyens de financer de façon crédible nos engagements collectifs.

Je vous remercie de votre attention.



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