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26 octobre 2010 - Assemblée générale - 6ème commission : Intervention de Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires Juridiques au ministère des Affaires étrangères et européennes

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante deuxième session (point 79)

Chap. IV. Les réserves aux traités

Madame le Président,

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris la disparition de Mme Paula ESCARAMEIA, éminent membre de la Commission du droit international, dont les qualités humaines étaient appréciées par tous.

Madame le Président,

Je souhaite naturellement tout d’abord saluer, au nom de ma délégation, l’aboutissement en première lecture, des travaux de la Commission du droit international sur " Les réserves aux traités ". Le volume du travail fourni est proportionnel à la qualité du Guide, qui sera, sans nul doute, un outil pratique essentiel pour les Etats et les organisations internationales. A ce titre, nous nous rallions à la Commission pour exprimer notre gratitude à l’égard du Rapporteur spécial, M. Alain PELLET, pour la pertinence de son travail sur ce sujet.

A sa soixante-deuxième session, la Commission a adopté provisoirement l’ensemble des projets de directives du Guide de la pratique sur les réserves aux traités. Il revient à présent aux Gouvernements et organisations internationales de faire connaître leurs commentaires et observations sur ce projet avant le 31 janvier 2011. La France s’exprimera sur l’ensemble du Guide de la pratique de façon détaillée par écrit et dans le délai prévu. Dès lors, je me bornerai aujourd’hui à quelques réflexions liminaires sur certaines des questions abordées cette année par la Commission.

Madame le Président,

S’agissant de la troisième partie du Guide de la pratique relatif à " La validité des réserves et des déclarations interprétatives ", je ne reviendrai pas sur les propos que j’avais exprimés l’année dernière sur les projets de directives afférents à la validité des réactions aux réserves et qui me semblent toujours valables. A la lecture des projets d’articles et de leurs commentaires, certains points méritent néanmoins des observations supplémentaires.

Tout d’abord, s’agissant de la relation entre les projets d’articles 3.3.3. et 3.4.1., il est curieux que les conséquences d’une acceptation collective d’une réserve non valide ne soient pas prises en compte dans le projet d’article 3.4.1. intitulé " Validité substantielle d’une acceptation d’une réserve ". Ainsi, l’acceptation individuelle d’une réserve invalide pourrait être elle-même invalide, mais cela ne serait pas toujours le cas selon que l’acceptation soit expresse ou tacite, et, de la même manière, une réserve non valide pourrait être " réputée valide " si l’ensemble des Etats l’acceptait. Il m’est, à cet égard, difficile de comprendre la justification de l’affirmation du caractère non valide de l’acceptation expresse d’une réserve non valide. Une telle affirmation ne va-t-elle pas directement à l’encontre de la possibilité pour les Etats, ne serait-ce que collectivement, d’accepter une réserve dite " non valide " ? Quant à cette dernière possibilité, ne va-t-elle pas non plus directement à l’encontre de la logique purement objective de la validité ici retenue et sur laquelle, au demeurant, ma délégation persiste à nourrir des doutes ?

Madame le Président,

La France attendait avec impatience la quatrième partie du Guide de la pratique consacrée aux " Effets juridiques d’une réserve et d’une déclaration interprétative ". Nous avons donc examiné avec attention le deuxième additif au quatorzième rapport, ainsi que le quinzième rapport du Professeur PELLET. Le volume des travaux réalisé cette année à la Commission ne nous permet pas d’entrer dans le détail de chacun des projets d’articles. Aussi me contenterai-je de faire sur cette partie des remarques sur les dispositions qui suscitent le plus d’interrogations. Ainsi que je l’ai indiqué, nous ne manquerons pas de transmettre nos commentaires détaillés au Secrétariat général dans les délais impartis.

Madame le Président,

Des éclaircissements seraient nécessaires s’agissant des conditions d’entrée en vigueur de l’accord à l’égard de l’Etat ou de l’organisation réservataire telles que prévues aux projets d’articles 4.2.1. à 4.2.3. Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 f) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, " l’expression ’Etat contractant’ s’entend d’un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non ". Dans sa formulation actuelle, le projet d’article 4.2.1. semble en contradiction avec cette disposition puisqu’il dispose qu’un Etat ne devient Etat contractant qu’une fois la réserve établie (c’est-à-dire qu’elle soit formellement et substantiellement valide et qu’elle ait été acceptée au sens du projet d’article 4.1.). J’avoue devoir exprimer ici de sérieux doutes. L’établissement de la réserve n’a de conséquences que sur l’applicabilité du traité entre l’Etat réservataire et l’Etat acceptant, elle n’en a aucune sur l’entrée en vigueur du traité. Ainsi, et conformément à la remarque précédente, aux termes du projet d’article 4.3.1., l’objection, quand bien même elle serait " aggravée ", faite à une réserve valide par un Etat contractant n’a pas pour effet d’empêcher le traité d’entrer en vigueur entre l’Etat qui a formulé l’objection et l’Etat réservataire. En réalité, nous comprenons que la question ne se pose pas en ces termes, mais bien plus sur le plan des effets qu’il convient de reconnaître à l’acceptation ou à l’objection sur l’applicabilité du traité entre l’Etat réservataire et l’Etat acceptant ou entre l’Etat réservataire et l’Etat objectant.

Madame le Président,

Pour ce qui concerne le projet d’article 4.4.3., la référence aux normes impératives du droit international général (jus cogens) pose la question de la portée d’une telle notion dont le contenu, non défini, demeure toujours à préciser.

S’agissant du projet d’article 4.5.2., ma délégation réaffirme la position qu’elle a maintes fois exprimée sur l’importance cardinale du principe du consensualisme qui sous-tend le droit des traités. Je crois nécessaire de rappeler qu’il n’est pas possible de contraindre un Etat réservataire à respecter les dispositions du traité sans le bénéfice de sa réserve, sauf s’il en a manifesté l’intention contraire. A cet égard, il nous semble que seul l’Etat qui a émis la réserve est en mesure de se prononcer sur le rôle exact de cette dernière dans l’expression de son consentement à être lié par le traité. Nous avons des difficultés à concevoir qu’un autre que lui soit en mesure d’apprécier la mesure de son consentement.

En ce qui concerne la cinquième partie relative aux " Réserves, acceptations des réserves et objections aux réserves, et déclarations interprétatives en cas de succession d’Etats ", celle-ci, complexe, relève à la fois de la codification et du développement progressif du droit international. Nous ne manquerons de transmettre au Secrétariat nos commentaires détaillés sur ce point.

Madame le Président,

Je conclurai mes propos par une remarque concernant le sujet de " L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’Etat ". La France attache un très grand intérêt à l’examen de ce sujet qui selon nous mérite une étude approfondie et pour lequel un travail de codification au sein de la Commission est utile. C’est donc à regret que nous avons appris que la CDI n’avait pas pu examiner cette question à sa soixante-deuxième session. Nous espérons que les travaux sur ce sujet reprendront lors de la prochaine session de la Commission.

Je vous remercie./.



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