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11 novembre 1997 - Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens : Intervention de M. Alabrune, représentant de la France auprès des Nations unies

(Résumé)

M. ALABRUNE (France) souhaite saluer tout d’abord le travail accompli par les membres de la Commission du droit international. La France considère en effet avec intérêt le projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, dans lequel elle voit une base de travail utile et acceptable. La France est par principe même favorable à l’élaboration d’une convention sur le sujet. Pour l’heure en effet chaque Etat a la possibilité de définir lui-même l’étendue des immunités dont bénéficie un Etat étranger sur son territoire. Certains pays, essentiellement de common law, se sont dotés de leur propre législation en la matière. D’autres, dont la France, de tradition civiliste, ont préféré laisser leurs tribunaux faire preuve jurisprudentielle. Il résulte de cette situation, caractérisée par l’origine essentiellement nationale du régime des immunités et par la diversité, selon les pays, des autorités compétentes pour les définir, l’application de règles différentes à des situations comparables et le risque que ces disparités aillent en accentuant. De l’avis du Gouvernement français, l’élaboration d’une convention internationale universelle est de nature à éliminer ce risque de disparités en conférant aux Etats les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Dans sa résolution 49/61 du 9 décembre 1994, l’Assemblée générale a décidé de reprendre au cours de la session en cours l’examen du projet d’articles préparé par la CDI sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le temps consacré à cette importante question ne permet cependant pas d’envisager qu’un débat de fond puisse s’engager. Le Gouvernement français a accepté un temps de débat aussi bref à condition que l’examen du projet soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale. Un groupe de travail de la Sixième Commission pourrait être constitué à cette occasion, qui serait chargé d’évaluer les chances d’une conférence diplomatique ultérieure. Il semble que deux semaines pourraient utilement être consacrées à ce groupe de travail. A moins de cela, les délégations ne seraient pas suffisamment préparées pour que l’on puisse tenter de procéder à un véritable rapprochement des points de vue, ce qui serait pourtant dans l’intérêt général.

Pour ce qui est du projet de convention lui-même, certaines définitions gagneraient à être précisées. Il en va ainsi des "éléments constitutifs de l’Etat fédéral" (sous-alinéa ii) de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2), qui ne devraient être habilités à invoquer l’immunité de l’Etat qu’après déclaration en ce sens de l’Etat fédéral dont ils relèvent. La délégation française comprend mal d’autre part ce que recouvrent exactement les termes "subdivisions politiques de l’Etat habilitées à exercer les prérogatives de la puissance publique de l’Etat" (sous-alinéa iii) du même paragraphe), et craint qu’une telle formulation ne conduise à étendre exagérément le nombre d’organes pouvant déterminer le caractère commercial d’une opération au regard non seulement de sa nature mais aussi de sa finalité, afin que les contrats de nature commerciale puissent néanmoins bénéficier de l’immunité de juridiction s’ils poursuivent des objectifs spécifiquement étatiques (alinéa c), paragraphe 1 de l’article 2 et paragraphe 2 de cet article).

Les dispositions relatives aux dommages aux personnes et aux biens (article 12) pourraient également être précisées, notamment au regard du projet d’articles préparé par la CDI sur la responsabilité des Etats. Pour ce qui est de l’immunité des Etats à l’égard des mesures de contrainte (article 18), la délégation française s’interroge sur le sens et la portée exactes des dispositions prévoyant qu’un Etat ne peut invoquer l’immunité d’exécution s’il a "réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de cette procédure" (alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18). D’une façon générale, il semble difficile d’accepter qu’un Etat renonce à l’immunité d’exécution dans les cas où les biens sur lesquels portent les mesures d’exécution n’auraient aucun lien avec la demande qui fait l’objet de la procédure. Il serait également difficilement acceptable d’y renoncer dans une procédure où seraient mis en cause les droits de l’Etat sur des biens immobiliers (article 13).

En deuxième lieu, l’article relatif aux navires d’Etat devrait être complété par une référence aux aéronefs et aux engins spatiaux. Une définition positive des navires d’Etat pouvant bénéficier de l’immunité de juridiction serait également souhaitable (article 16). Enfin, on peut redouter qu’en énumérant des catégories spécifiques de biens pouvant bénéficier de l’immunité d’exécution (article 19), on prive de ce même bénéfice d’autres catégories de biens qui pourtant pourraient y prétendre.



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