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18 octobre 2000 - Point 165 : Examen du statut du tribunal administratif des Nations unies : Intervention de M. François Alabrune

Monsieur le Président,

Pour commencer, la délégation française tient à remercier le Président du Tribunal administratif des Nations Unies, le Professeur Hubert Thierry, ainsi que les autres membres du Tribunal, pour leur oeuvre au service du droit administratif international.

Grâce à leur travail et à celui de leurs prédécesseurs, le Tribunal a su acquérir la confiance des Etats membres, du secrétariat et de ses agents. Son autorité est respectée par tous. Il a su devenir une juridiction à part entière et prendre en compte les apports des différents systèmes juridiques.

La crédibilité du Tribunal dans l’exercice de sa mission a été consacrée par l’extension de son champ de compétences, décidée par cette Assemblée lors de sa 52ème session. La France a favorablement accueilli cette extension.

Comme nous l’avions déjà souligné lors des deux dernières sessions de cette Assemblée, il nous semble désormais souhaitable de conforter la place du Tribunal au sein du système des Nations Unies. Nous ne souhaitons pas changer sa nature. Nous pensons seulement qu’il serait utile d’amender son statut afin de faciliter le travail de ses membres.

L’an dernier, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni avaient proposé de modifier le statut du tribunal afin de mieux faire apparaître sa nature juridictionnelle. Les remarques formulées par plusieurs délégations à l’égard de cette proposition ont été constructives et utiles. Les délégations britannique, française et irlandaise ont préparé un nouveau projet de résolution qui prend en compte ces remarques. Ce projet a été distribué à toutes les délégations. Il privilégie une approche plus modeste.

Deux propositions appellent particulièrement l’attention.

- Pour ce qui concerne la durée du mandat, nous estimons utile d’assurer à la fois un certain degré de renouvellement des membres, tout en donnant à ceux-ci assez de temps pour profiter pleinement de l’expérience acquise dans les premières années de leur mandat. C’est pourquoi, au lieu de mandats de trois ans renouvelables sans limites, nous proposons des mandats de quatre ans, renouvelables une fois.

- Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal montre la fréquence de cas soulevant des questions de droit particulièrement difficiles à résoudre. L’an dernier, le Président du Tribunal, présent dans cette enceinte, avait lui-même souligné à cet égard les difficultés qui pouvaient résulter de jugements ne procédant que d’un trop petit nombre de juges. Afin de répondre à cette préoccupation, nous proposons que soit prévue la possibilité d’un jugement en formation plénière si la formation restreinte n’est pas parvenue à une décision unanime dans les cas soulevant des questions de droit particulièrement difficiles à résoudre.

Ces propositions visent à apporter une amélioration concrète au fonctionnement du tribunal. D’autres réformes pourraient être envisagées à l’avenir. C’est pourquoi le projet de résolution prévoit que la question serait examinée de nouveau par l’Assemblée lors de sa cinquante septième session.

Merci Monsieur le Président.



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