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27 octobre 1998 - Rapport de la Commission du Droit International sur les travaux de sa 50eme session : Intervention de M. Abraham, représentant de la France auprès des Nations unies

(Résumé)

M. ABRAHAM (France) annonce qu’il bornera son intervention au sujet de la protection diplomatique. Il relève que pour le Rapporteur spécial sur ce sujet, la question essentielle est de savoir qui est le détenteur du droit exercé au moyen de la protection diplomatique : l’Etat de la nationalité ou l’individu lésé ? Dans la conception classique de la protection diplomatique, c’est l’Etat qui fait valoir son propre droit en prenant fait et cause pour son ressortissant, et c’est la conception qui devrait être retenue. Cela dit, la question de savoir si l’Etat qui exerce la protection diplomatique fait valoir son propre droit ou celui de son ressortissant lésé est intéressante, mais il faut craindre qu’elle ne soit quelque peu théorique et peu utile.

L’exercice de la protection diplomatique est donc un droit de l’Etat. Pour exercer ce droit dans un cas donné, l’Etat ne prend pas seulement en compte l’intérêt de son ressortissant lésé par un acte illicite d’un autre Etat, mais également un certain nombre d’éléments liés à la conduite de la politique étrangère. L’exercice de la protection diplomatique doit être laissé à l’appréciation de l’Etat.

La délégation française n’est pas certaine qu’il soit nécessaire d’insister comme le fait la CDI sur les relations entre les droits de l’homme et la protection diplomatique. Le travail qu’entreprend la Commission sur la protection diplomatique ne doit pas aboutir à une assimilation des deux domaines ni à l’établissement d’une hiérarchie entre eux. On ne peut que douter de l’opportunité de faire entrer cette étude dans ce que l’on pourrait appeler une "logique des droits de l’homme". C’est une critique que l’on peut faire à l’égard du projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’Etats. Cela ne veut pas dire évidemment que la CDI ne doit pas étudier les droits couverts par la protection diplomatique, y compris les droits de l’homme.

La délégation française se félicite que la CDI ait décidé de limiter son étude à la codification des règles secondaires, qui sont de caractère procédural. C’est justement parce que le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats ne se limitait pas aux règles secondaires que la France a exprimé de sérieuses réserves à son encontre. Il est évidemment nécessaire que la CDI pose comme condition préalable à son étude l’existence d’un acte illicite de l’Etat, mais cette étude ne devra pas porter sur le contenu de l’obligation internationale qui aura été violée.

La CDI devrait travailler particulièrement aux règles relatives à la recevabilité des réclamations et aux conditions qui doivent être remplies pour que ces réclamations puissent être formulées. Il ne serait pas opportun qu’elle s’attache à définir le lien de nationalité des personnes physiques ou morales ou les conditions d’octroi de la nationalité. De même, elle n’a pas à étudier la question du respect par l’individu du droit de l’Etat sur le territoire duquel cet individu se trouve. Il serait utile en revanche de mettre l’accent sur les conditions dans lesquelles le comportement de l’individu en question pourrait exonérer l’Etat hôte de sa responsabilité.

Il semble nécessaire que la CDI se penche sur les conditions préalables à l’exercice de la protection diplomatique. La première condition ne semble pas soulever de difficultés particulières : il doit être établi qu’un dommage a été causé à un national ; que ce dommage résulte d’une violation du droit international ; qu’il est imputable à un Etat ; qu’il y a un lien de causalité entre l’acte illicite de l’Etat et le dommage. La deuxième condition, celle de l’épuisement des recours internes, est peut-être plus problématique. Elle mériterait d’être étudiée au regard du développement du droit international et des possibilités qui sont désormais offertes aux individus qui ont subi un dommage. La CDI pourrait s’intéresser à la question de savoir si le recours à un organe international de protection des droits de l’homme peut être considéré comme un "recours interne", même si une interprétation purement textuelle ne conduit pas a priori à répondre par l’affirmative à cette question.

Le mécanisme de la protection diplomatique a été étendu par analogie aux réclamations que les organisations internationales font valoir pour assurer la protection de leurs agents. Cette protection étant, dans son principe même, comparable à celle qu’exercent les Etats en faveur de leurs ressortissants, la France pense qu’il serait utile que la Commission la retienne dans son étude.



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