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29 octobre 1998 - Rapport de la Commission du Droit International sur les travaux de sa 50eme session : Intervention de M. Abraham, représentant de la France auprès des Nations unies

(résumé)

M. ABRAHAM, se référant au chapitre VI, dit que sa délégation appuie la décision de la Commission de limiter le sujet aux actes unilatéraux des Etats destinés à produire des effets juridiques internationaux et de commencer par dégager une bonne définition de ces actes, en excluant du champ de l’étude ceux qui ne relèvent pas du sujet. Les actes unilatéraux des organisations internationales devraient être examinés séparément. Les actes unilatéraux dits politiques devraient également être exclus, bien qu’il ne soit pas toujours facile de déterminer la nature, juridique ou politique, d’un acte accompli par un Etat. Les juridictions internationales ont souvent eu à répondre à cette question sur la base des intentions de l’Etat auteur et des conséquences de l’acte en question. Les actes unilatéraux relevant du droit des traités devraient également être exclus de l’étude.

53. Le représentant de la France n’est toutefois pas tout à fait d’accord avec le Rapporteur spécial pour exclure du champ de l’étude les actes unilatéraux des Etats qui engagent la responsabilité internationale. Il est vrai que la Commission a entrepris une étude spécifique de la responsabilité des Etats, mais la question de savoir si un acte unilatéral peut engager la responsabilité de l’Etat, et dans quelle mesure, est d’un grand intérêt. On peut, par exemple, se demander si l’Etat peut être tenu pour responsable s’il ne donne pas suite à un acte unilatéral qui a créé un droit au profit d’un autre Etat. Le parallèle sur ce point avec le droit des traités est particulièrement intéressant l’article 37, paragraphe 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités prévoit que lorsqu’un traité crée un droit pour un Etat tiers, ce droit ne peut être révoqué ou modifié par les parties s’il est établi qu’il était destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l’Etat tiers. On pourrait alors considérer, mutatis mutandis, que lorsqu’un acte unilatéral, tel qu’une déclaration unilatérale, est clairement destiné à créer un droit au profit de tiers, l’Etat auteur ne peut le révoquer unilatéralement sans que sa responsabilité se trouve engagée. Des questions de cette nature entrent logiquement dans le champ d’étude de la Commission.

54. Le représentant de la France ne pense pas que le silence puisse être assimilé à un acte unilatéral, même s’il peut être considéré comme une manifestation de volonté ou de l’intention d’assumer des obligations juridiques ou d’accepter une situation juridique. Il doute également que des déclarations unilatérales par un agent de l’Etat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction ou un tribunal international puissent être considérées comme des actes unilatéraux de l’Etat. Il attend avec intérêt les commentaires du Rapporteur spécial sur ces questions.

55. Il importe de ne pas enfermer le sujet dans des limites trop larges ou trop étroites, et d’insister sur les critères qui doivent déterminer le caractère unilatéral d’un acte juridique. Cet acte doit produire des effets juridiques à l’égard de sujets de droit international qui n’ont pas participé à son accomplissement et doit entraîner des conséquences juridiques indépendamment de toute manifestation de volonté d’un autre sujet de droit international. La délégation française considère en outre que le caractère obligatoire d’un tel acte repose sur l’intention de l’Etat qui en est l’auteur et non sur tel ou tel autre intérêt juridique qu’un autre Etat pourrait avoir à l’exécution des obligations créées par cet acte.

56. La définition de l’acte unilatéral proposée par la Commission, à savoir que cet acte est une expression autonome [non équivoque] et notoire de la volonté d’un Etat qui produit des effets juridiques internationaux, constitue une base de travail intéressante pour la suite de l’étude. La question principale est de savoir si l’acte a été accompli par l’Etat dans l’intention de créer une relation et des effets juridiques à l’égard d’un ou plusieurs Etats qui n’ont pas participé à son accomplissement, et s’il produirait ces effets si ces Etats n’en acceptent pas les conséquences, soit expressément, soit implicitement, par leur comportement ultérieur.

57. Bien qu’il soit trop tôt pour décider si le sujet doit porter uniquement sur les actes unilatéraux des Etats qui s’adressent à d’autres Etats, ou s’il peut comprendre aussi les actes unilatéraux des Etats qui concernent d’autres sujets de droit international, le représentant de la France incline à penser que la Commission devrait prendre en compte tous les destinataires possibles et des actes unilatéraux et qu’elle devrait également tenir compte du rôle des actes unilatéraux des Etats dans le développement du droit coutumier.



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