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13 octobre 2008 - L’état de droit aux niveaux national et international (point 79) - Intervention prononcée par M. Hubert Renié

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne.

La Turquie, la Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et l’Arménie se rallient à la présente déclaration.

L’Union Européenne souhaiterait tout d’abord renouveler son soutien à l’inscription à l’ordre du jour de la Sixième Commission de la question de l’Etat de Droit aux niveaux national et international. Le renforcement de l’Etat de Droit, notamment à travers l’action de l’Organisation des Nations Unies constitue en effet pour nous une priorité. L’Etat de Droit est l’un des principes de base sur lesquels l’Union Européenne fonde sa politique intérieure et ses relations internationales ainsi que ses efforts pour promouvoir la paix et la sécurité internationales.

Le respect de l’Etat de Droit est le fondement de la coexistence pacifique entre les nations. C’est également une condition préalable pour garantir la liberté individuelle et le respect des droits de l’homme. Des règles claires et prévisibles auxquelles l’ensemble des Etats souscrivent, ainsi qu’un système multilatéral efficace pour en prévenir et en sanctionner les violations sont des conditions préalables à une paix et à une sécurité internationales durables. Nous sommes résolus à défendre et à développer un ordre international fondé sur la Charte des Nations Unies et, plus généralement, le droit international, y compris les droits de l’homme.

A ce titre, les activités de la Sixième Commission et de la Commission du droit international ont joué un rôle essentiel au fil des ans dans la codification et le développement progressif du droit international. Les débats suscités à l’occasion de ces travaux ont été l’occasion d’échanges mutuellement bénéfiques entre les Etats Membres et les organes compétents. Nous invitons le Bureau et le Secrétariat à étudier comment préserver et renforcer ces échanges.

Nous estimons que la création du Groupe de Coordination et de Conseil sur l’Etat de Droit, appuyé par l’Unité de l’Etat de Droit du Cabinet du Secrétaire général, permettra d’améliorer la cohérence, la coordination et le contrôle de la qualité des activités du système des Nations Unies concernant l’Etat de Droit. Nous saluons le travail déjà entrepris par le Groupe et l’Unité à cet égard, en particulier les progrès accomplis quant au développement du plan stratégique conjoint pour les activités Etat de Droit des Nations Unies. Nous invitons le Secrétaire Général et les Etats Membres à apporter l’assistance et l’appui nécessaires à ces deux organes pour qu’ils puissent s’acquitter au mieux de leurs tâches, sans rencontrer d’obstacles financiers, techniques ou administratifs. Il est d’une importance capitale d’assurer dès que possible un financement permanent et stable à l’Unité de l’Etat de Droit, tel que proposé dans le récent rapport du Secrétaire Général (A/63/154). Or l’absence d’un poste budgétaire dans le budget ordinaire l’empêchera de devenir pleinement opérationnelle.

Nous souhaitons, par ailleurs, remercier le Secrétaire Général pour ses récents rapports et travaux sur le sujet. Le considérable inventaire des activités de promotion de l’Etat de Droit (A/63/64) menées par le système des Nations Unies ainsi que les pistes suggérées dans le rapport sur le " Renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’Etat de Droit " (A/63/226) soulignent à la fois les progrès réalisés et le rôle de l’Organisation en la matière ainsi que et les défis qui se présentent pour que l’action des Nations Unies dans le domaine de l’Etat de Droit soit intégrée plus systématiquement à toutes les activités menées au niveau des pays. L’Union Européenne soutient le Secrétaire Général dans cette ambition.

Afin d’améliorer les travaux de la Sixième Commission dans ce domaine et de donner rapidement des suites concrètes à cette question, nous soutenons la recommandation, émise par l’Assemblée Générale dans sa résolution A/61/39, consistant à identifier chaque année un ou deux thèmes particuliers dans le domaine de l’Etat de Droit. A ce titre, " le renforcement de la justice pénale aux niveaux national et international " pourrait être l’un des thèmes retenus car il combine à la fois l’échelon national et international et offre la possibilité d’examiner des questions telles que l’assistance technique et le renforcement des capacités des systèmes nationaux et internationaux de justice pénale. De même, un thème relatif aux " travaux et legs des cours pénales internationales " pourrait faire l’objet d’un débat constructif.

Il serait également utile que le Secrétaire Général prépare un rapport annuel sur les activités des Nations Unies dans le domaine de l’Etat de Droit, en se concentrant plus particulièrement sur les thèmes selectionnés chaque année pour les débats de la Sixième Commission.

L’Union européenne, tout en soutenant activement les initiatives et les activités des Nations Unies pour la promotion de l’Etat de Droit, poursuit, elle-même, de nombreuses activités en ce domaine. L’Union européenne souhaite renouveler ici son attachement à une coopération toujours accrue entre elle et les Nations Unies au service du progrès de l’Etat de Droit.



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