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20 octobre 2008 - Rapport de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 41ème session (point 74) - Intervention prononcée par M. Hubert Renié

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission

Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

Je voudrais, en premier lieu, remercier et féliciter la CNUDCI pour son activité au cours de la session écoulée. La quarante et unième session de la Commission a en effet été particulièrement dense.

La Commission a en effet adopté la convention sur " le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ". Cet important instrument, comportant une centaine d’articles, a pour objet d’uniformiser le régime juridique des opérations de transport dans lesquels le mode dominant est le transport maritime.

La délégation française porte une appréciation positive sur cet instrument, qui contient de réelles innovations. La version finale adoptée par la CNUDCI a posé des gardes-fous que la France avait jugés hautement souhaitables en matière de liberté contractuelle dans le domaine du régime de responsabilité du transporteur. La position de la France vis-à-vis de cette Convention dépendait d’avancées véritables réalisées en ce domaine, et nous considérons que tel a bien été le cas.

Pour ce qui concerne les travaux en cours, la délégation française estime satisfaisante l’orientation donnée aux travaux du groupe de travail I sur les marchés publics, tout comme à ceux effectués par le groupe de travail II sur l’arbitrage. Ce dernier groupe se limite, à juste raison, à une actualisation du règlement d’arbitrage, en veillant à conserver la concision et l’esprit de cet instrument largement utilisé dans le monde. Il nous apparaît indispensable par ailleurs que les travaux actuels soient achevés, avant que le groupe de travail ne se penche sur la question certes importante, mais bien spécifique, de l’arbitrage en matière de litiges opposant un investisseur et un Etat.

Dans le domaine des procédures d’insolvabilité intéressant les groupes de sociétés, auxquelles le groupe de travail V consacre actuellement son activité, la démarche de la CNUDCI doit continuer à être empreinte de la plus grande prudence, dans le respect du principe, fondamental en droit des sociétés, de l’autonomie des personnes morales.

Enfin, s’agissant du groupe de travail VI sur les sûretés, la délégation française souhaite un aboutissement rapide des travaux entrepris sur les droits de propriété intellectuelle.

Mais la délégation française voudrait mettre un accent tout particulier sur une vue d’ensemble de l’activité de la CNUDCI.

La France se réjouit de l’intérêt grandissant porté aux activités de la CNUDCI. L’élargissement du nombre de ses Etats membres, qui sont passés de 36 à 60, est un signe de l’attention croissante suscitée dans le monde par ses travaux. Ce changement de dimension très positif doit cependant, du point de vue de la délégation française, s’accompagner d’une clarification du fonctionnement de la Commission, qui a obéi jusqu’à présent à des pratiques informelles. La France a pris l’initiative, en conséquence, de lancer le débat sur les méthodes de travail de la Commission.

Aussi nous félicitons-nous que cet exercice ait été effectivement engagé lors de la 41ème session de la CNUDCI. Une convergence de vues s’est manifestée, parmi les délégations des Etats membres dans leur ensemble, sur les trois points essentiels à nos yeux : il s’agit de la nécessité de clarifier la notion de consensus au sein des groupes de travail, de déterminer les droits et obligations des organisations non-gouvernementales qui y sont admises en tant qu’observateur, et enfin de diversifier l’usage des langues employées lors des réunions informelles de différentes natures.

Nous suivrons bien évidemment très attentivement cette année le processus devant conduire à l’examen et si possible à l’adoption d’un document sur ce sujet lors de la prochaine session plénière de la Commission.

Telles sont, Monsieur le Président, les principales observations que la délégation française souhaitait formuler concernant l’activité de la CNUDCI, à laquelle la France attache une grande importance en tant que forum du droit des affaires international, au sein duquel peuvent dialoguer les différentes traditions juridiques.

Achevant mon propos, je voudrais, Monsieur le Président, adresser de chaleureuses félicitations à M. Renaud Sorieul, qui vient d’être nommé en qualité de Secrétaire de la CNUDCI. Tous les vœux de la délégation française l’accompagnent dans le bon accomplissement de sa mission./.



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