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23 octobre 2008 - Etat des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (point 76)

63ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies
Sixième Commission
Intervention prononcée par la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union européenne.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidat, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et l’Arménie se rallient à la présente déclaration.

Monsieur le Président,

Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de Droit sont des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union Européenne. Ces principes incluent la promotion et le respect du droit international humanitaire. L’Union Européenne s’est pleinement engagée à cet égard, de manière visible et cohérente, comme le montre l’adoption de ses Lignes Directrices concernant la promotion du droit humanitaire international en décembre 2005. Le but de ces Lignes Directrices est de définir des outils opérationnels pour l’Union Européenne et ses institutions.

L’Union Européenne invite instamment les Etats membres de l’ONU qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux deux Protocoles Additionnels aux Conventions de Genève de 1977 et à examiner la possibilité de reconnaître la compétence de la Commission Internationale d’établissement des faits, conformément à l’article 90 du premier protocole additionnel.

L’Union Européenne se félicite de l’adoption, en décembre 2005, d’un troisième Protocole Additionnel portant création d’un emblème supplémentaire, le Cristal Rouge, aux côtés des emblèmes existants. L’Union salue l’entrée en vigueur de ce Protocole en février 2007 et invite tous les Etats à y adhérer.

Monsieur le Président,

Les Conventions de Genève sont aujourd’hui universellement acceptées, et la plupart de leurs dispositions et celles des Protocoles Additionnels de 1977 sont généralement reconnues comme faisant partie du droit international coutumier. Il est important de poursuivre la mise en oeuvre et la diffusion du droit international humanitaire. Dans ce contexte, l’Union Européenne souhaite réaffirmer que certaines normes minimales d’humanité, y compris celles établies à l’article 3 commun aux Conventions de Genève, doivent être respectées dans toutes les situations de conflit armé.

L’Union Européenne tient à féliciter le CICR pour ses efforts continus et multiformes visant à renforcer et à promouvoir la diffusion du droit international humanitaire. En particulier, l’Union Européenne prend note avec intérêt des travaux de mise à jour de l’étude sur le droit international humanitaire coutumier par le CICR qui mérite d’être soigneusement étudiée par les Etats membres.

L’Union Européenne salue également les divers efforts nationaux visant à mettre en œuvre et à diffuser le droit international humanitaire. Sans une formation adéquate des forces armées, en particulier, les normes du droit international humanitaire risquent de rester sans intérêt pratique.

Monsieur le Président,

D’autres instruments participent également au développement et à la promotion du droit international humanitaire.

Ainsi, l’Union Européenne rappelle avec satisfaction l’adoption des Principes Fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire en annexe à la Résolution de l’Assemblée Générale (60/147). Ces principes et directives traitent de manière systématique, pour la première fois au niveau international, de la question des voies de recours et réparation des victimes qui doivent être fournies dans le cadre du droit national.

L’Union Européenne prend note également de l’adoption, en décembre 2006, après plusieurs années de négociation, de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui a permis de combler l’une des lacunes du droit international. De même, l’Union Européenne prend note de l’adoption à Dublin, en mai 2008, de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui sera ouverte prochainement à signature.

Enfin, en guise de conclusion, je souhaiterai rappeler le rôle essentiel joué par le TPIY, le TPIR et la CPI dans la promotion du respect du droit international humanitaire, en poursuivant et en jugeant les auteurs des crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Une autre fonction toute aussi importante de la Cour Pénale Internationale est de dissuader ceux qui seraient tentés de commettre de tels actes. En outre, le Statut de Rome de la CPI permet, pour la première fois à l’échelle internationale, aux victimes de prendre part à la procédure devant la Cour et de recevoir des indemnités. La justice signifie également la restauration de la dignité des victimes. L’Union Européenne réitère donc son appel à tous les Etats à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer.

Je vous remercie.



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