Twitter Facebook Flickr Youtube RSS Share

30 octobre 2008 - Examen du Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de la Soixantième Session - Intervention prononcée par Mme Edwige Belliard

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par Mme Edwige Belliard, Directrice des Affaires Juridiques, Ministère des Affaires étrangères et européennes

Monsieur le Président,

La France suit avec un vif intérêt les travaux actuellement menés par la Commission, sous la conduite de son Rapporteur spécial, M. le professeur Gaja, sur le sujet de la responsabilité des organisations internationales. Les projets d’articles adoptés provisoirement cette année par la Commission concernant l’invocation de la responsabilité d’une organisation internationale n’appellent pas de notre part de longs commentaires. S’agissant de ces questions, les articles relatifs à la responsabilité internationale de l’Etat constituent assurément un guide utile, qu’il s’agisse de la notification de la réclamation ou de la perte du droit d’invoquer la responsabilité. A cet égard, les projets d’articles adoptés provisoirement par la C.D.I. ne soulèvent pas de difficulté. S’agissant du projet d’article 48 consacré à la " recevabilité de la demande ", et en particulier de son paragraphe 2, ma délégation ne voit pas d’objection à rappeler, au risque de la tautologie, que lorsque la règle dite de " l’épuisement des voies de recours interne " est applicable, " toute voie de recours accessible et efficace mise à disposition par cette organisation " doit être épuisée préalablement à l’invocation de la responsabilité de l’organisation. Je note, à cet égard, que cette question pourrait avoir des points de contacts avec la question, qui n’a pas été abordée dans le projet relatif à la protection diplomatique, de la définition même des " voies de recours internes ", notamment lorsque des individus peuvent avoir des voies de recours à l’encontre d’un Etat devant des juridictions autres que nationales.

Monsieur le Président, permettez-moi d’en venir maintenant à la question des contre-mesures, qui a occupé une place prépondérante dans les débats de la Commission lors de sa soixantième session.

La France ne considère pas que le thème des contre-mesures ait réellement sa place parmi les règles dites " secondaires " relatives à la responsabilité des organisations internationales. De telles mesures relèvent bien davantage de l’exécution des obligations internationales et doivent être étroitement reliées aux règles relatives au règlement pacifique des différends internationaux. En outre, s’agissant plus particulièrement des organisations internationales, et des contre-mesures qui pourraient être prises à leur encontre, il me semble que la pratique est extrêmement limitée, ce qui devrait inciter à la plus extrême prudence face au risque d’abus qu’entraînerait toute forme d’institutionnalisation. Les doutes de ma délégation concernant ces questions générales sont renforcés par le glissement des débats, a priori limités à la responsabilité des organisations internationales, vers des questions touchant parfois aux contre-mesures que ces dernières pourraient prendre à l’encontre d’Etats, ce qui soulève la question des éventuelles distinctions à opérer en la matière, voire - et je vais y revenir dans un instant - aux contre-mesures qui pourraient être prises au sein même d’une organisation internationale.

L’approche suivie par la C.D.I. nous laisse à penser que le sujet des contre-mesures aurait pu, en tant que tel, comme nous l’avions soutenu par le passé, faire l’objet, de la part de la Commission, d’une étude unique et distincte des projets respectifs concernant la responsabilité des Etats et la responsabilité des organisations internationales.

Quoi qu’il en soit de ces considérations de principe, l’examen des contre-mesures dans le contexte de la responsabilité des organisations internationales exige de porter, selon nous, une attention particulière aux rapports juridiques qui lient les Etats et les organisations internationales auxquelles ils participent, ainsi qu’aux fonctions et aux règles auxquelles répondent les activités de ces dernières. A cet égard, la question des contre-mesures qui seraient prises par l’organisation internationale contre l’un de ses membres ou par l’Etat membre contre l’organisation ne sauraient selon nous constituer les deux faces d’une même médaille ou être traitée de façon symétrique. Dans les deux cas, toutefois, l’existence de règles spécifiques à l’organisation considérée invite à s’interroger sur les limites, radicales ou seulement partielles, à l’emploi de contre-mesures dans le contexte d’une organisation internationale.

Il devrait ainsi selon nous être clairement exclu de qualifier de " contre-mesures " des mesures adoptées par une organisation internationale, dans l’exercice de ses fonctions, à l’égard de l’un de ses membres, comme cela a pu être évoqué au cours des débats de la Commission. Par ailleurs, la possibilité pour l’Etat membre d’une organisation internationale de prendre des contre-mesures à l’encontre de celle-ci doit être envisagée avec la plus grande circonspection. J’avoue même nourrir quelques doutes sur la réelle pertinence de s’interroger sur une telle possibilité en l’absence, notamment, d’une pratique réellement significative.

Il me semble préférable, en tout état de cause, de distinguer cette question, comme l’a fait le Comité de rédaction dans un projet d’article spécifique (projet d’article 55 [52 bis]), de la question plus générale de " l’objet et des limites des contre-mesures " prises à l’encontre d’une organisation internationale et qui est abordée dans le projet d’article 54 [52]. Ce projet d’article 55 [52 bis] ne me paraît cependant pas lever toutes les incertitudes. Ce projet demanderait à tout le moins de savoir ce que recouvre l’expression des " moyens raisonnables [qui] existent conformément aux règles de l’organisation " et qui font obstacle à l’adoption de contre-mesures à l’encontre de l’organisation. Tel qu’il est formulé, ce projet d’article laisserait entendre que les contre-mesures, dans l’hypothèse considérée, devraient constituer une mesure prise en dernier ressort, ce qui me paraît conforme au caractère exceptionnel que doivent toujours garder les contre-mesures. Je ne perds pas de vue, en outre, que les règles de l’organisation sont entendues de façon suffisamment large aux fins du projet d’article, pour ne pas être réduites aux seules règles expressément prévues dans les textes constitutifs. Mais, dès lors que les règles de l’organisation constituent nécessairement une lex specialis, je m’interroge sur le véritable apport du projet d’article 55 [52 bis], qui ne pourrait, in fine, n’être qu’une inopportune consécration, dans un texte de codification, d’une hypothèse relevant largement du cas d’école.

Je m’interroge enfin sur l’articulation de la condition envisagée au paragraphe 4 du projet d’article 54 [52], tenant à limiter autant que possible les effets de contre-mesures " quant à l’exercice de ses fonctions par l’organisation internationale ", et qui dans son principe paraîtrait souhaitable, avec les limites générales découlant de l’objet assigné aux contre-mesures et de la condition de proportionnalité visée dans le projet d’article 57 [54]. Je ne doute pas, cependant, que le commentaire pourrait utilement apporter un éclairage sur ce point.

Monsieur le Président, je vous remercie./.



Bookmark and Share
Bookmark and Share
Rss
Organisation des Nations Unies Présidence de la République France Diplomatie La France à l'Office des Nations Unies à Genève Union Européenne Première réunion de l'ONU