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30 octobre 2008 - Rapport de la Cour pénale internationale (point 69) - Intervention prononcée par M. Hubert Renié

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne

La Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et Arménie se rallient à la présente déclaration.

Monsieur le Président,

L’Union Européenne entend exprimer ses remerciements à la Cour pour la présentation de son 4ème rapport très complet qui vient démontrer qu’il s’agit d’une institution active et aujourd’hui à même d’accomplir la mission pour laquelle elle a été instituée.

Sur la période concernée, de 2007 à 2008, la Cour a en effet accompli des progrès substantiels dans la conduite des enquêtes et poursuites dans les quatre affaires en cours, et notamment s’agissant de la République Démocratique du Congo, de la République Centrafricaine et du Soudan.

Les procédures judiciaires de la Cour ont également connus des développements significatifs. La Cour a ainsi été amenée à statuer sur des questions de procédure cruciales pour les procès à venir. C’est tout particulièrement le cas de la participation des victimes ou encore des droits de la défense, deux aspects fondamentaux sur lesquels les juges ont eu à se prononcer dans le cadre de l’affaire Le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo.

Pendant cette même période, la Cour a continué à bénéficier du soutien actif et nécessaire des Etats, au premier rang desquels les Etats membres de l’Union Européenne, en vue de promouvoir l’objectif d’universalité que sous-tend une réalisation pleine et entière du Statut de Rome.

Les toutes dernières ratifications intervenues pour le Suriname et les Iles Cook, très symboliquement au moment où était célébré le 10ème anniversaire de la signature du Statut de Rome, ont permis de porter à 108 le nombre des Etats parties.

Les progrès réalisés sont aussi la démonstration que les efforts accomplis pour promouvoir l’universalité du Statut de Rome ont porté leurs fruits. Dans ce contexte, l’Union Européenne et ses Etats membres sont plus que jamais prêts à poursuivre leur soutien en vue d’assurer l’adhésion du plus grand nombre d’Etats possible et de garantir l’intégrité du Statut de Rome.

Monsieur le Président,

Une coopération efficace avec la CPI est essentielle afin que la Cour puisse accomplir sa mission, comme en témoignent les arrestations de Germain Katanga, de Mathieu Ngudjolo et de Jean-Pierre Bemba qui n’auraient pas été possibles sans le soutien des Etats Parties.

L’action de la Cour doit continuer à être relayée par tous les Etats afin que les personnes faisant l’objet de mandat d’arrêt lui soient livrées et que la justice soit rendue.

A cet égard, l’Union Européenne s’est résolument engagée à soutenir la Cour afin que tous les mandats d’arrêt soient rapidement exécutés, notamment au Darfour et en Ouganda. Elle rappelle l’obligation de coopération avec la Cour qui s’impose au gouvernement du Soudan aux termes de la résolution 1593 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Cette obligation de coopération n’est pas négociable. L’Union Européenne appelle à nouveau le gouvernement du Soudan à coopérer pleinement avec la CPI afin de mettre en œuvre les décisions de la Cour.

L’Union Européenne est par ailleurs convaincue que la lutte contre l’impunité et la réalisation des objectifs que poursuit la Cour passent aussi par la mise en œuvre effective du principe de complémentarité posé par le Statut de Rome. Ce principe suppose toutefois que les Etats aient mis en œuvre les dispositions du statut au niveau national et disposent d’un système judiciaire leur permettant en premier lieu de poursuivre et de juger ceux qui, sur leur territoire, ont commis les crimes les plus graves.

Sur ce point, dans un contexte où le recours à la " compétence universelle " fait actuellement débat, non sans une certaine confusion, il n’est pas inutile de rappeler que la Cour est une juridiction internationale, tirant sa légitimité et ses prérogatives des stipulations d’un traité international.

Enfin, on peut souligner que les relations entre l’Union Européenne et la Cour ont connu de nouveaux développements importants : d’abord avec la signature, en 2006, d’un accord de coopération, ensuite, au mois d’avril dernier, avec la formalisation des arrangements relatifs à l’échange et à la protection des informations classifiées, ouvrant ainsi la voie à une coopération opérationnelle plus approfondie.

Comme le rapport le mentionne, et pour la première fois, une des opérations dans le cadre de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD), EUFOR Tchad/RCA, va soutenir la Cour au Tchad notamment sur le plan sécuritaire et logistique.

Monsieur le Président,

Un mot encore s’agissant du fonctionnement de la Cour pour nous féliciter de l’élection des nouveaux juges et du nouveau greffier et pour souligner que la récente nomination de Mme Navanethem Pillay, jusqu’ici magistrat à la CPI, en qualité de Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, ne peut, de notre point de vue, que renforcer le lien naturel entre la protection des droits de l’homme et la justice pénale internationale.

S’agissant des victimes enfin, l’Union Européenne accueille favorablement les efforts conduits par la Cour dans ses activités de sensibilisation et communication, notamment en République Démocratique du Congo et en Ouganda, et ne peut que l’inviter à être présente dans toutes les situations.

Elle observe en outre avec satisfaction la participation des victimes au procès. Pouvoir impliquer la société civile et atteindre les personnes touchées est en effet primordial.

Nous espérons aussi que l’action du Fonds d’aide aux victimes pourra être très bientôt pleinement visible aux yeux de tous, et qu’elle permettra de rappeler aux victimes des crimes entrant dans la compétence de la Cour que le Statut a été créé aussi pour elle.

Monsieur le Président,

La Cour est un outil fondamental à la fois pour combattre l’impunité quand les crimes les plus graves, portant atteinte à l’essence même de l’humanité, sont commis, et pour prévenir et dissuader le recours à la violence. L’Union Européenne est et demeurera fermement engagée à ses côtés dans la réalisation de ces objectifs./.



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