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20 octobre 2008 - Première Commission "Armes classiques " - Intervention de S.E. l’Ambassadeur Eric Danon

Intervention de S.E. l’Ambassadeur Eric Danon, Représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement à Genève au nom de l’Union Européenne 63ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies

Monsieur le Président

J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union Européenne.

1. La Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine* , pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Montenegro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, le Liechtenstein, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen ainsi que l’Ukraine, la République de Moldova, l’Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

2. La fabrication, le transfert et la circulation illicites d’Armes Légères et de Petit Calibre (ALPC) ainsi que leur accumulation et leur dissémination incontrôlée demeurent aujourd’hui le risque premier pesant sur la sécurité du plus grand nombre d’habitants de notre planète. Les ALPC et leurs munitions entraînent la mort de plus de 500 000 personnes chaque année, la majeure partie étant des civils. Elles constituent un élément majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques. Leur dissémination contribue au terrorisme et au crime organisé, retarde la reconstruction post-conflit et constitue un frein développement.

3. L’UE est fortement engagée dans l’éradication de l’accumulation et du commerce illicite des ALPC et de leurs munitions. Pour servir ses objectifs, l’UE a adopté une stratégie spécifique pour combattre l’accumulation et le trafic des ALPC et de leurs munitions. D’autres instruments spécifiques comprennent un Code de Conduite sur les Exportations d’Armes, une action commune pour combattre l’accumulation et la dissémination déstabilisatrice des ALPC et une position commune qui engage les Etats Membres à introduire une législation nationale afin de contrôler efficacement les activités de courtage. La stratégie de l’UE sur les ALPC et leurs munitions est globale et inclut une assistance technique et financière portant sur une large gamme de programmes. Nous appelons les autres Etats à se joindre à nos efforts.

4. L’UE est convaincue de la nécessité d’une assistance aux pays affectés par la violence armée, qui doit faire partie intégrante des stratégies de développement. Etant donné le lien étroit qui existe entre sécurité et développement, il convient d’encourager les Etats à intégrer les actions visant à éliminer les ALPC illicites et à prévenir la violence armée dans des plans et stratégies de sécurité, de développement et de réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, nous réaffirmons notre soutien à la " Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement " dont la réunion de suivi de la mise en œuvre s’est tenue à Genève le 12 septembre dernier.

5. Il conviendrait de mobiliser davantage de ressources afin de soutenir la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies pour Prévenir, Combattre et Eradiquer le Commerce Illicite des ALPC sous tous leurs aspects, particulièrement dans les pays en voie de développement. Mais cette bonne volonté et ces moyens ne peuvent suffire à eux seuls à faire la différence, sans une volonté politique et une détermination affirmées des administrations nationales à s’engager sur les objectifs du Programme d’Action. Les projets techniques visant à détruire les stocks d’ALPC en surplus et à améliorer les techniques de lutte contre les trafics ne peuvent suffire sans des efforts parallèles aux niveaux législatif et administratif. Il convient dans de nombreuses régions et de nombreux pays du monde, d’adopter des dispositions législatives relatives aux ALPC, d’améliorer celles qui existent, notamment dans le domaine des exportations, des importations, des transferts et du courtage d’ALPC, et d’intensifier les contrôles.

6. L’UE se réjouit que la troisième réunion biennale d’examen du Programme d’action des Nations Unies, qui s’est tenue à New York du 14 au 18 juillet dernier, ait débouché sur l ’adoption d’un rapport de substance dont le contenu permettra véritablement d’améliorer et de renforcer sa mise en œuvre. Elle salue à cet égard le travail remarquable accompli par l’ambassadeur Dalius Cekuolis dans l’exercice de sa présidence. Nous regrettons qu’en raison de l’attitude d’une seule délégation, l’adoption de ce rapport ait dû se faire au moyen d’un vote. Nous réaffirmons que, selon notre perception, les cycles d’examen doivent continuer d’inclure des conférences d’examen et des réunions biennales examinant la mise en œuvre du Programme d’action et fonctionnant sur une base de consensus.

7. L’Union européenne est décidée à prendre toute sa part dans l’effort multilatéral destiné à faciliter une bonne mise en œuvre de l’Instrument International sur le marquage et le traçage des ALPC. C’est pour cette raison que ses Etats membres ont adopté, le 12 février dernier, une action commune dotée d’un montant de 300 000 Euros visant à soutenir cet instrument. Les Etats membres des Nations Unies se sont également engagés à soumettre au Secrétaire général des Nations Unies, tous les deux ans, un rapport sur l’action qu’ils ont déployée pour mettre en œuvre l’instrument.

8. Les Etats ont pris conscience du problème du courtage illicite des ALPC et ont commencé pour la première fois à le traiter au niveau global dans le Programme d’action des Nations Unies. Ils se sont engagés à réglementer les activités de courtage au niveau national, car il est généralement admis que les contrôles imposés par les Etats constituent une première étape essentielle de la prévention du courtage illicite. L’Union européenne a adopté dès 2003 une position commune sur le contrôle du courtage des armements qui s’applique entre autres aux ALPC. Celle-ci a pour but de prévenir le contournement des embargos multilatéraux en prévoyant, en particulier, des dispositions précises pour l’agrément de courtiers, la conservation des données relatives aux transactions et l’échange d’informations entre Etats membres sur les transferts autorisés.

9. L’Union européenne pense toutefois que les dispositions spécifiques au courtage du Programme d’Action des Nations Unies gagneraient à être appliquées plus vigoureusement. L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé, par la résolution 60/81 du 8 décembre 2005, de convoquer un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des ALPC. Ce groupe s’est réuni au cours de l’année 2007 et a produit un rapport de substance. Ce rapport plaide fortement en faveur d’un renforcement de la coopération internationale et propose des moyens pour favoriser ce type de coopération. Le Groupe d’experts est également parvenu, et ce n’est pas le moindre de ses acquis, à élaborer une définition acceptée d’un commun accord de ce qu’il convient de considérer comme relevant du courtage illicite des ALPC. Il convient maintenant de passer à la mise en œuvre de toutes les recommandations de ce rapport.

10. Le combat contre le commerce illicite des munitions continue d’être une autre tâche urgente et indissociable de l’action sur les armes elles-mêmes. Les stocks incontrôlés de munitions contribuent au risque de trafic et de prolifération ainsi qu’au rallongement et à l’intensification des conflits armés. Ils constituent en outre une menace pour la sécurité, la santé et l’environnement. Le travail du groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur les stocks de munitions classiques en surplus, dont la création a été initiée par deux Etats membres de l’UE, l’Allemagne et la France, a permis d’aboutir cette année à l’élaboration et à l’adoption d’un rapport de substance, que nous tenons ici à saluer. Ce rapport, distribué aux Etats membres sous la cote A/63/182 va être examiné au cours de cette session de l’Assemblée Générale, qui va décider de la suite qu’il convient de lui réserver au moyen d’une résolution que nous allons adopter au sein de cette commission. Nous tenons ici à saluer le rapport y compris ses recommandations, nous construirons sur cette base pour engager l’action de la communauté internationale en ce domaine.

11. L’UE continue d’encourager fortement les progrès de renforcement des contrôles de transfert des ALPC et de leurs munitions. Le Code de Conduite de l’UE sur les exportations d’armes dont nous célébrons cette année le dixième anniversaire a contribué de façon importante à cet objectif. L’Union européenne continue également d’attacher une grande importance aux efforts conduits dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar.

12. Chaque jour, partout dans le monde, des personnes sont affectées par des transferts irresponsables d’armes. L’impact négatif de ce phénomène sur la paix, la reconstruction, la sécurité, la stabilité, le respect des droits de l’Homme et le développement durable est principalement préjudiciable aux pays en voie de développement, et plus particulièrement en Afrique. C’est pourquoi l’UE soutient fermement l’élaboration d’un instrument complet juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques. L’UE est convaincue que les Nations Unies sont le seul forum approprié pour élaborer un instrument réellement universel.

13. L’UE se félicite de l’appel très ferme lancé par les Etats et de la société civile en faveur de l’établissement d’un traité afin de mieux réguler le commerce des armes classiques. Ce mouvement a abouti, avec l’adoption, il y a deux ans, de la résolution 61/89 à une écrasante majorité par l’Assemblée Générale, à la création d’un Groupe d’Experts Gouvernementaux qui s’est réuni tout au long de cette année. Au terme de ses travaux, celui-ci est parvenu, d’un commun accord de l’ensemble de ses membres, à fournir sur cette question au Secrétaire Général et à tous les Etats membres des Nations Unies un avis éclairé, étudié et représentatif de l’ensemble des sensibilités en présence. Ce rapport, distribué aux Etats membres sous la cote A/63/334 va être examiné au cours de cette session de l’Assemblée Générale, qui va décider de la suite qu’il convient de lui réserver au moyen d’une résolution que nous allons adopter au sein de cette Commission. S’appuyant sur le travail déjà accompli au sein de l’Assemblée Générale, dont nous rappelons que le cadre nous a été fourni par les termes de la résolution 61/89, il recommande lui-même la poursuite des travaux engagés au sein des Nations Unies.

14. Les Etats membres de l’Union européenne considèrent que nous devons poursuivre nos efforts dans la voie déjà engagée : celle visant à la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant par lequel les Etats membres des Nations Unies s’engageraient notamment à examiner les demandes d’autorisation d’exportations d’armes classiques sur lesquelles ils sont amenés à se prononcer à titre national, dans le plein exercice de leur souveraineté, à l’aune d’un certain nombre de critères. Ceux-ci, définis en commun, devraient en particulier viser à éviter que ces transferts ne contribuent à des actions constitutives d’une violation des droits fondamentaux reconnus par la Charte des Nations Unies, qu’ils ne portent atteinte à la stabilité régionale de la zone concernée ou qu’ils entravent de manière incontestable le développement des pays concernés. Pour ce faire, la constitution, au sein des Nations Unies, d’un Groupe de travail à participation ouverte ayant pour mandat définir la portée et les paramètres d’un tel instrument nous semblerait être la prochaine étape la plus logique du processus.

15. L’utilisation du MANPADS par les terroristes et les acteurs non-étatiques comme un outil pour menacer l’aviation civile requiert davantage d’attention et une action complète et soutenue. Les MANPADS sont meurtriers, faciles à dissimuler et peu coûteux. A cet égard, l’UE soutient fermement des efforts plus larges dans les différents forums multilatéraux en se concentrant notamment sur les contrôles d’exportations. Nous avons travaillé avec d’autres Etats dans le domaine de la destruction et du stockage des MANPADS et de la gestion de la sécurité et nous continuerons à travailler très activement pour aider les Etats qui ne sont pas en mesure de le faire, à sécuriser leurs stocks et détruire leurs surplus de ces armes. L’UE encourage les autres Etats à contribuer à cette tâche.

16. L’UE soutient pleinement l’intensification des efforts destinés à prévenir le transfert illicite et l’accès non-autorisé à l’usage des MANPADS notamment à travers la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée Générale adoptées chaque année par consensus.

17. L’UE salue les progrès réalisés dans l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. D’importants progrès ont été réalisés dans la dépollution des zones minées et l’assistance aux victimes, mais il reste néanmoins beaucoup à accomplir.

18. L’UE reste pleinement engagée à réaliser le Plan d’Action de Nairobi adopté lors de la Première Conférence d’Examen en 2004. La Conférence de Nairobi a adopté ce plan ambitieux, qui restera notre feuille de route jusqu’à l’an prochain. Nous espérons que la Conférence d’examen prévue l’an prochain nous permettra de donner un nouvel élan aux efforts nécessaires pour parvenir à l’objectif d’un monde sans mines anti-personnel, sans aucune nouvelle victime. La réunion des Etats parties tenue l’an dernier en Jordanie a constitué à cet égard une étape importante. Nous tenons ici à remercier le Royaume de Jordanie de l’énergie et des moyens qu’il a mis en œuvre pour accueillir cette réunion.

19. Promouvoir l’universalité de la Convention d’Ottawa demeure une priorité. Il y a dix ans, plus de 15 pays produisaient et vendaient des mines antipersonnel. Un effort majeur a été accompli depuis lors pour interdire la production et le commerce de ces armes. Près de 80% des Etats ont aujourd’hui rejoint la Convention, mais plusieurs pays importants restent en dehors de la Convention. Nous appelons tous les Etats qui n’ont pas encore ratifié ou accédé à la Convention à le faire dans les plus brefs délais.

20. L’UE et ses Etats Membres continuent d’apporter un soutien financier et technique majeur à l’action contre les mines à travers le monde. Sur les dix dernières années, ce soutien financier s’est élevé à 1.5 milliards d’Euros. Nous encourageons les autres Etats qui sont en mesure de le faire, à apporter une assistance plus soutenue aux pays affectés par les mines. L’UE pense qu’un accent particulier devrait être mis sur le déminage, ainsi que sur l’assistance aux victimes. La réhabilitation et la réintégration des survivants est une tâche cruciale qui doit être intégrée dans un contexte plus large.

21. L’Union Européenne reste très attachée à la préservation de la CCAC/CCW, qui constitue un élément essentiel du Droit International Humanitaire. Elle a décidé d’en soutenir activement l’universalisation par le biais d’une Action Commune de plus de 800 000 euros lancée ici même, l’an dernier, en marge de la Première Commission.

22. L ’Union européenne est profondément préoccupée par les conséquences humanitaires des armes à sous-munitions. Elle estime essentiel de prendre, dans ce domaine, des engagements forts, susceptibles de se traduire par des résultats concrets sur le terrain et vis-à-vis des victimes de ces armes et d’avoir un véritable impact humanitaire.

23. Tous les Etats membres de l’UE, soit en tant que parties prenantes, soit en tant qu’observateurs, ont assisté à la conférence diplomatique qui s’est tenue à Dublin en mai dernier, qui a permis d’adopter le texte d’une convention ambitieuse qui sera ouverte à la signature, à Oslo, en décembre prochain.

24. L’UE estime que cette initiative et les travaux poursuivis en parallèle, sur le même thème, à la CCW, se sont mutuellement enrichis et renforcés et que le résultat de la Conférence de Dublin constitue un signal fort qui doit encourager les Etats parties à la CCAC/CCW à poursuivre leurs efforts avec la ferme volonté d’aboutir à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant crédible à Genève. Quoi qu’il en soit, l’Union Européenne souligne que le futur instrument devra être compatible avec le texte du document adopté à Dublin par les deux tiers des Etats parties à la CCAC/CCW, même si les deux instruments pourraient varier quant à leurs Etats parties, leur champ d’application et leurs modalités de mise en œuvre.

25. L’UE souhaite qu’un accord sur cette question intervienne entre Etats parties à la Convention de 1980 sur Certaines Armes Classiques (CCAC/CCW) d’ici la fin de l’année 2008, et que soit donc pleinement rempli le mandat de négociation qui a été agréé en novembre 2007. La réussite de cette négociation dans le cadre de la CCAC/CCW, qui rassemble la plupart des Etats producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions dans le monde, constituerait un signal fort de la volonté de ces Etats Parties, en particulier des grands pays détenteurs, de conforter le rôle de la CCAC/CCW en tant qu’enceinte privilégiée pour traiter des questions à la croisée entre désarmement et droit international humanitaire

26. L’UE estime que les résultats des quatre sessions de travail du groupe d’experts gouvernementaux en 2008 à Genève sont encourageants. Le champ et la portée des interdictions et des restrictions d’un futur instrument qui ont été présentés pourront servir de point de départ aux négociations de novembre. Il est également encourageant qu’un certain nombre de pays qui étaient jusque-là très réservés sur le principe même d’interdictions, aient porté une première appréciation favorable à ce texte.

27. La transparence dans le domaine des armes conventionnelles est une composante essentielle du combat contre la dissémination incontrôlée de ces armes ainsi que de la promotion d’une atmosphère de confiance et de sécurité. Nous rappelons, comme nous l’avions déjà souligné l’an dernier, la contribution très utile que constituent à cet égard les recommandations du Groupe d’Experts Gouvernementaux sur la mise en œuvre du Registre des Nations Unies sur les armes classiques et son renforcement. Les Etats membres de l’UE expriment le souhait que l’examen du Registre des armes classiques en 2009 s’appuie sur le succès des exercices conduits en 2003 et 2006 et conduise à une extension supplémentaire de sa portée. En particulier, l’UE serait favorable à un élargissement du Registre par catégories incluant les données sur les acquisitions, la production et les dotations nationales ainsi qu’à l’établissement d’un formulaire correspondant. En particulier, l’inclusion des ALPC dans une catégorie séparée du Registre demeure la plus importante des priorités de l’UE en la matière.

28. La transparence dans le domaine des dépenses militaires constitue un élément clé pour la confiance entre les Etats et la prévention des conflits. L’UE se félicite que la participation au mécanisme de rapports nationaux sur les dépenses militaires ait régulièrement augmenté depuis son établissement en 1981, en application de la Résolution 60/44. Cette participation témoigne d’une prise de conscience croissante de l’importance de la transparence en matière de dépenses militaires. La hausse des dépenses militaires mondiales depuis 1999 souligne toutefois la nécessité d’un mécanisme efficace, c’est pourquoi l’UE se félicite et soutient la décision prise l’année dernière d’établir un Groupe d’experts gouvernementaux pour examiner la mise en œuvre et le développement de l’instrument standard pour rendre compte des dépenses militaires. L’UE attache une attention particulière à la préparation des travaux du Groupe qui va se réunir en 2010. Les Etats ne l’ayant pas encore fait sont encouragés à soumettre leur rapport.

Je vous remercie Monsieur le Président.



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