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3 mars 1999 - Commission de la condition de la femme, femmes et santé : Intervention de Madame Françoise Gaspard, représentante de la France auprès des Nations unies

Madame la Présidente,

La délégation française a entendu avec intérêt les contributions du groupe d’expert/e/s sur la santé des femmes et félicite le secrétariat général et la présidence de la Commission d’avoir organisé cet échange.

La Délégation française s’associe pleinement à la déclaration présentée par l’Union européenne. Elle souhaite cependant verser au débat sa contribution sur quelques points très précis.

La France dispose d’un système de santé considéré comme performant dont bénéficient les femmes comme les hommes. Un chiffre pourrait résumer ce fait : la durée moyenne de vie des Françaises était de 82 ans en 1996. Elle ne cesse d’augmenter.

L’une des conquêtes majeures des femmes vers leur autonomie a été la possibilité pour elles, grâce à l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse en milieu médical, de disposer de leur destin. Ces mesures ont des effets positifs en termes de santé et d’équilibre familial. La France entend les renforcer en développant dans les mois qui viennent une nouvelle campagne d’information en matière d’accès à la contraception. Ceci ne veut pas dire que les fillettes, les adolescentes et les femmes de tous âges ne sont pas confrontées à des problèmes spécifiques. J’en mentionnerai quatre qui constituent des enjeux relativement nouveaux.

Le premier est celui des mutilations sexuelles. Les migrations internationales ont conduit à ce que cette pratique, jusque là inconnue ou presque dans notre pays, y soit désormais exercée. Alerté par les médecins et par les ONG de femmes migrantes la France s’est dotée d’une politique d’information et de répression qui se révèle efficace. La prévention s’exerce dans le cadre de la protection maternelle et infantile à laquelle toutes les femmes ont obligatoirement et gratuitement accès avant et après la naissance de leur enfant. La répression s’exerce, non à travers une loi spécifique, mais sur la base du Code pénal qui sanctionne les mutilations sexuelles sur le fondement de l’atteinte à l’intégrité corporelle. Les exciseuses et les parents sont jugés par la Cour d’Assises. Ils encourent des peines de prison - qui peuvent aller jusqu’à vingt ans . Le droit à l’indemnisation des victimes est reconnu. L’intervention judiciaire n’est pas seulement répressive. Le juge des enfants informe les parents susceptibles de faire mutiler leur petite fille dans le pays d’origine de la possibilité de poursuites à leur retour en France. Un procès s’est déroulé au mois de février dernier suite à une procédure engagée par une victime, devenue majeure, contre son exciseuse. La découverte du carnet d’adresses de cette dernière a permis d’inculper 26 parents. Le procès a été médiatisé. Les peines prononcées permettent aux médecins et aux ONG de sensibiliser les populations concernées non seulement aux risques pénalement encourus par eux mais aux conséquences des mutilations sexuelles sur la santé de leur enfant.

Le deuxième enjeu est la lutte contre le développement SIDA et son traitement. Lorsque la maladie est apparue les risques de contamination des femmes ont été sous-estimés. Or, dès 1985, parmi les cas déclarés on comptait en France 11%, on en compte aujourd’hui environ 25%. Cela suppose la mise en place d’une politique de prévention qui, depuis 1996, inclue la prévention en milieu scolaire auprès des adolescents. La politique de prévention comme d’aide aux malades est relayée là encore par les ONG qui sont pour cela subventionnées par le ministère de la Santé. Des efforts sont actuellement fait pour intégrer la problématique "femmes" au sein des ONG s’occupant du SIDA et des ONG de femmes. La France apporte également une aide à la recherche, à la prévention et au traitement dans le cadre de sa politique de coopération avec les agences des Nations Unies et à travers le fonds thérapeutique international.

Le troisième enjeu est la santé et l’accès au soin des personnes socialement démunies. L’accroissement du chômage a fait apparaître une population dépourvue de protection sociale dans la mesure où celle-ci était jusqu’alors liée au statut professionnel ou familial. Une loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit la généralisation des dispositifs d’accès aux soins de santé pour ces populations, avec notamment un renforcement des missions des services PMI pour les femmes socialement vulnérables. Enfin, la création d’une couverture maladie universelle devrait permettre la prise en charge des soins pour toute personne sans ressources. Cette mesure est un droit propre pour les personnes, ce qui est particulièrement important pour les femmes. Dans le pays, une vaste enquête sur la santé et les femmes "à risque" en raison de leur condition sociale est en cours.

Le quatrième enjeu est le vieillissement de la population. Ce qui est une réussite en terme de santé pose en réalité de nouveaux problèmes de santé, physique et psychique. Les femmes âgées développent en effet des pathologies spécifiques qui supposent elles aussi des recherches, des actions de préventions et des médicalisations nouvelles. L’isolement des femmes âgées (45% des femmes sont veuves à 60 ans) n’est pas en outre sans incidence sur leur santé.

Madame la Présidente,

Aborder la question de l’égalité par le biais de la santé et des multiples problématiques qu’elle soulève, c’est retrouver et croiser toutes les autres questions que nous avons ou que nous allons traiter. Celle, par exemple, de la participation des femmes, à parité, dans la décision. Elle ne concerne pas que la politique mais le monde de la santé que ce soit dans la recherche ou dans la pratique médicale.



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