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18 Mars 2013 - Conférence des Nations unies pour un Traité sur le commerce des armes - Intervention de l’Ambassadeur Jean-Hugues Simon-Michel, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement

Monsieur le Président, Chers collègues

Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre nomination à la Présidence de cette conférence. Il s’agit d’une lourde responsabilité. Je suis convaincu que votre expérience et vos qualités personnelles vous permettront de vous acquitter parfaitement de votre tâche. Soyez assuré de la pleine coopération et du plein soutien de ma délégation pour vous appuyer dans votre mission.

La France s’associe à l’intervention de l’Union européenne.

La conférence finale pour un traité sur le commerce des armes est un événement majeur pour les Nations Unies. Nous devons aujourd’hui tous prendre nos responsabilités : conclure enfin un processus débuté il y a sept ans par l’adoption d’un instrument fort et efficace permettant de réguler le commerce légal, d’une part, et de lutter contre les trafics illicites, d’autre part. Celui-ci contribuera à la sécurité internationale et à la protection des populations contre les effets dévastateurs de la dissémination incontrôlée des armes classiques dans le monde. Nous disposons de neuf jours pour doter la communauté internationale de cette nouvelle norme juridique universelle et apporter la preuve que les Nations Unies sont capables de mener à bien une telle négociation.

Neuf jours, c’est aussi très court. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs qu’en nous appuyant sur le consensus dont nous étions très proches en juillet dernier.

Monsieur le Président,

La position de la France sur le contenu du traité sur le commerce des armes est désormais connue. Elle n’a pas changé. La France était prête, en juillet, à souscrire au projet de traité dans ses éléments essentiels. Si des ajustements rédactionnels et quelques améliorations peuvent évidemment y être apportés, nous devons aussi avoir à l’esprit que le texte sur lequel nous entamons nos travaux est le résultat d’un compromis. Il nous paraîtrait souhaitable de ne pas tenter d’en bouleverser l’équilibre global, car il nous semble que le traité, dans sa rédaction actuelle, prend en compte les intérêts de tous. Nous sommes conscients que les importateurs aussi ont des attentes légitimes.

Tous les pays qui participent à la chaîne de transfert, exportateurs, pays de transit et importateurs, ont une responsabilité dans la régulation du commerce des armes.

Au-delà du toilettage juridique du texte, qui devra concerner les dispositions qui introduisent iniquités ou confusions, nous estimons qu’il est encore possible d’améliorer le texte sur les points suivants :

Nous avons obtenu un champ d’application relativement ambitieux, qui comprend l’ensemble des armes conventionnelles avec, en outre, l’introduction des armes légères et de petit calibre. Nous devons aller plus loin. Les dispositions qui portent sur les munitions ou encore sur les pièces et composants peuvent encore être renforcées, notamment quant à l’application des critères à leurs transferts. A tout le moins, l’article 6.4 doit se référer à l’ensemble des critères des articles 3 et 4, y compris, donc, le dernier alinéa de l’article 4. Il est à mon sens possible d’obtenir un compromis. Par ailleurs, nous continuerons de défendre la présence d’un critère relatif à la violence liée au genre, sans lequel la portée humanitaire du traité sera affaiblie. De même, nous restons attachés à des critères portant sur la corruption et le développement économique.

S’agissant des activités, couvertes par les articles 6 à 9, nous considérons que l’ensemble de la chaîne des transferts, y compris les activités non commerciales, doit être couverte. Il nous semble par ailleurs nécessaire de responsabiliser les Etats de transit et de les inciter, dans la mesure du possible, à appliquer les critères à l’ensemble de cette chaîne.

Les articles 3 et 4 (interdictions de transférer et évaluation nationale des autorisations de transferts) constituent le cœur du traité. La France est consciente des difficultés de ces articles pour certaines délégations, mais il possible d’en renforcer la portée. Il est en effet essentiel, par des aménagements rédactionnels, de préserver la « règle d’or » et de renforcer l’efficacité des dispositions qui portent sur le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. A titre d’exemple, l’utilisation du terme « for the purpose of » n’est pas appropriée et devrait être modifiée.

Il est indispensable que le traité comporte des mesures de transparence. Le projet du 26 juillet dernier prévoit l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du traité, comportant des indications sur les autorisations de transferts et les armes livrées. Ces rapports devront être transmis au secrétariat du traité, et, selon nous, ils devraient également être rendus publics.

Un traité efficace repose également sur un dispositif national de contrôle, constitué de lois et procédures administratives adéquates. A ce titre, l’article 11 devrait être plus détaillé, en précisant, par exemple, que les Etats peuvent mettre en place des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de transferts non autorisés.

La France considère que ce traité devra également permettre aux organisations régionales intégrées d’être parties au traité, dès lors qu’elles ont une compétence en matière de transfert d’armes conventionnelles.

Par ailleurs, ce traité ne devrait pas être un obstacle au renforcement des coopérations régionales, par exemple, en ce qui concerne mon pays, dans le cadre européen, notamment en matière de partage capacitaire. De ce point de vue, l’article 5.2 vise à répondre à des attentes légitimes. Il doit naturellement être lu au regard de l’article 24.

Ainsi, les amendements du traité décidés après son entrée en vigueur ne devraient être opposables qu’aux seuls Etats les ayant ratifiés. De même, les dispositions sur le règlement de différends, qui comportent plusieurs termes pour qualifier la mise en œuvre, apportent une confusion et une redondance entre les différents paragraphes de l’article. Enfin l’article 23 semble pénaliser l’appartenance au régime du traité.

Monsieur le Président,

Nous attachons une grande importance à la participation active de l’ensemble des délégations à la négociation. A ce titre, nous attachons du prix à la traduction des différents documents dans les langues officielles des Nations Unies. Nous serons vigilants sur la version française qui fera foi. Nous avons transmis nos observations aux Nations Unies car la version initiale posait problème, en particulier s’agissant de l’article 2, alinéa 1 et de l’article 4. Enfin, nous saluons votre choix d’associer plus étroitement encore la société civile à nos travaux.

Monsieur le Président Vous avez conduit les consultations de ces derniers mois avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite saluer votre engagement et l’attention que vous avez accordée à l’ensemble des délégations.

Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France à votre présidence afin de parvenir à un instrument robuste et efficace. »

Je vous remercie, Monsieur le Président.


En savoir plus sur le projet de traité sur le commerce des armes.



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