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1er mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Critères / paramètres " - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement

Monsieur le Président,

La France s’associe au discours de l’Union européenne qui a été lu ce matin. J’ajouterai simplement quelques points essentiels pour mon pays.

Avant tout, ma délégation vous remercie, Monsieur le Président, pour le document que vous nous avez distribué et qui constitue une bonne base pour traiter la question des critères - ou des paramètres - du futur traité.

Critères - ou paramètres - sont essentiels en ce qu’ils constituent la " pierre angulaire " du dispositif de régulation des transferts d’armements et reflètent notre niveau d’ambition pour le futur traité.

Les adopter comme norme internationale permettra de progresser vers une harmonisation des modalités du contrôle des transferts d’armements entre Etats signataires et de progresser vers une amélioration de la prévention des risques de "mauvais usage" de ces armes ou leur diversion vers un secteur ou une utilisation illicites. Ils pourraient, si les Etats en décidaient ainsi, également contribuer à mieux cerner les modalités de la mise en œuvre du traité.

Sur ce dernier point, permettez-moi de rappeler l’attachement de la France à un dispositif d’incrimination qui devrait être mis en place dans chaque Etat signataire. Comme je l’ai rappelé hier, et nous le sentons bien aujourd’hui dans la salle, il y a deux manières principales de considérer ce traité. Pour certains, le dispositif juridique doit être centré sur la régulation du commerce légal et c’est alors de façon implicite que le traité favorisera la lutte contre les trafics. Pour d’autres, le dispositif juridique doit être centré sur la lutte contre le commerce illicite et les trafics et c’est de façon conséquente qu’il favorisera la régulation du commerce légal.

Qu’il soit clair que l’ambition de la délégation française est de travailler à la mise en place d’un traité qui vise à atteindre simultanément les deux objectifs : régulation du commerce légal et incrimination du commerce illégal. Tel n’est pas le cas à ce stade dans le document que vous nous avez distribué. Je prends l’exemple de la corruption. En dehors d’une approche générale au niveau du préambule, il est possible de faire référence à la corruption de deux manières - qui ne sont pas exclusives. On peut inclure la corruption comme un paramètre - le risque substantiel de corruption doit alors être examiné au moment de la vente. Mais on peut aussi prévoir pour la corruption une incrimination spécifique, comme c’est le cas par exemple dans l’article 8 de la convention sur la criminalité transnationale organisée, ce qui est plus efficace pour lutter contre cette dimension illégale de la transaction.

J’en viens plus précisément à votre document, Monsieur le Président.

Je dirais d’abord, comme beaucoup d’autres délégations l’ont souligné, qu’il est nécessaire de modifier le chapeau mais sans affaiblir celui-ci.

Ensuite et surtout, il est nécessaire de distinguer entre les dispositions applicables à un Etat ; entre, d’une part, celles qui découlent de ses obligations internationales (les embargos internationaux par exemple) et, d’autre part, celles qui relèvent de son appréciation nationale (par exemple, l’impact possible d’un transfert sur la paix et la sécurité nationale, régionale et internationale, etc.). Il faut distinguer clairement dans le texte entre ces deux types de critères.

Dans cette deuxième catégorie, il est nécessaire de préciser qu’un Etat devrait conduire une évaluation de risque selon plusieurs critères lorsqu’il examine la possibilité d’autoriser un transfert et que - j’insiste sur ce point - cet Etat ne devrait pas autoriser ce transfert si l’un ou plus de ces critères n’était pas vérifié.

Faut-il hiérarchiser ces critères ? Pour la France, par exemple, il est clair que l’impact possible en termes de violations du droit international humanitaire, des droits de l’homme ou d’atteinte grave au développement économique et social doit rester une préoccupation centrale, en toute première priorité.

La France estime que les amendements suivants seraient pertinents pour traiter des paramètres :

Il serait utile de regrouper, sous une même rubrique, les paramètres B2 et C3. Ou encore distinguer, pour le critère B3, entre, d’une part, la prise en compte de l’impact du transfert sur le développement économique et social et, d’autre part, l’évaluation des besoins réels en armement du pays de destination, qui sont pour nous deux problématiques différentes. Nous proposons ainsi de scinder le critère B3 en deux critères. Sur le critère C4, il nous semble nécessaire de compléter la formulation actuelle par une référence aux actes de terrorisme définis par les conventions internationales en vigueur.

Mais plutôt que de lire en séance l’ensemble des amendements que nous proposons, nous vous transmettrons ceux-ci par écrit.

Je vous remercie, Monsieur le Président.



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