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2 mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Coopération et assistance internationales" - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement

Monsieur le Président,

Ma délégation s’associe pleinement au discours de l’Union Européenne lu ce matin, auquel je souhaiterais ajouter quelques éléments.

Les dispositions en matière de coopération et d’assistance internationales sont essentielles pour le fonctionnement du futur traité. Il importe, en effet, de permettre à tous les Etats parties de mettre en place 1/ un dispositif national efficace de contrôle des transferts internationaux des armes conventionnelles et 2/ les dispositions administratives et pénales destinées à mieux lutter contre le commerce illégal.

Votre texte, excellente base dont nous vous remercions vivement, M. le Président, porte essentiellement sur le premier volet, c’est-à-dire sur l’assistance administrative et technique. Cette dernière est évidemment très utile pour aider certains Etats qui en font la demande à mettre en place leur dispositif de contrôle. Nous notons avec satisfaction que votre texte reflète l’idée selon laquelle cette coopération doit se faire sur une base volontaire.

Mais si j’ai souhaité intervenir, M. le Président, c’est aussi pour rappeler l’attachement de la France à la mise en place d’une coopération portant sur le deuxième objectif du traité, à savoir la lutte contre le commerce illégal. En ce sens, la coopération judiciaire et l’entraide pénale internationale nous paraissent tout aussi importantes pour la mise en œuvre du traité. Cette coopération pénale, de nature opérationnelle, entre les différents services concernés - douanes, police, justice… - permettrait d’engager des poursuites à l’encontre des individus impliqués dans des transferts illicites, conformément aux dispositions du traité.

Enfin, les interventions de ce matin sur un autre sujet, l’assistance aux victimes, m’amènent à souligner que mon pays est particulièrement engagé dans l’action internationale visant à soulager les souffrances pendant et après les conflits. Nous sommes Partie à toutes les conventions internationales visant à atteindre cet objectif prioritaire, notamment les Conventions sur les Mines, sur les Armes à sous-munitions, les protocoles de la CCW, la Convention sur le droit des personnes handicapées, etc. Un traité sur le commerce des armes a vocation, de façon implicite, à diminuer le nombre de victimes liées au commerce des armes. Pour autant, nous considérons, comme cela a été rappelé par l’Union Européenne et plusieurs autres Etats, que l’assistance aux victimes a toute sa place dans d’autres instruments mais pas dans un traité de régulation du commerce des armes.

Je vous remercie, M. le Président.



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