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27 juin 2014 - C24/Comité spécial sur la Décolonisation - Interventions de la France

Intervention Mme Béatrice Le Fraper, conseillère juridique à la représentation permamente de la France auprès des Nations unies


Monsieur le Président,

Il est exceptionnel que la France s’adresse au Comité spécial de décolonisation, où elle est invitée en tant que puissance administrante. Cela étant, l’année 2014 est importante dans la mesure où la Nouvelle Calédonie, territoire français inscrit sur la liste des territoires non-autonomes, est entrée dans la dernière phase du processus de Nouméa.

Il est donc opportun que nous nous adressions aujourd’hui à vous.

La France, et cela est inscrit dans l’accord de Nouméa qui gouverne ce processus, a toujours estimé que les Nations Unies devaient être tenues informées de son avancée. A ce titre, la France a choisi de longue date de collaborer avec le Comité spécial de décolonisation et entend continuer de le faire.

Nous communiquons régulièrement aux Nations Unies des informations sur ce territoire et cela est reflété dans le rapport présenté par ce comité. Nous avons toujours essayer de répondre positivement aux sollicitations du Comité spécial de décolonisation et nous sommes heureux d’avoir pu engager avec vous, M. le Président, avec le bureau et l’unité en charge de la décolonisation au Secrétariat, des rapports réguliers et cordiaux.

Monsieur le Président,

La venue d’une mission de visite, conduite par l’ambassadeur Koroma, en Nouvelle Calédonie et à Paris a témoigné, une fois de plus, de la relation constructive et que nous croyons sincère entre la France et le C24. Je voudrais remercier l’Ambassadeur Koroma et vous-même, Monsieur le président, des mots aimables que vous avez eu pour la mission française et M. Alexis Lamek ainsi que pour les représentants du gouvernement français en Nouvelle Calédonie, le Haut Commissariat.

Cette décision était celle, je le rappelle, du Premier ministre français qui souhaite ainsi démontrer l’exemplarité de la France dans le processus mené en Nouvelle-Calédonie.

Cette mission d’après tous les échos que nous avons a été unanimement saluée comme une réussite. Elle a permis au C24 de se rendre compte sur place de la réalité calédonienne et de constater de visu les travaux de préparation des élections provinciales du 11 mai, et au-delà, de prendre la mesure des avancées réalisées dans le lancement de l’ultime phase du processus de Nouméa.

Monsieur le Président,

Les élections provinciales du 11 mai étaient particulièrement importantes pour l’avenir de la Nouvelle Calédonie et elles se sont parfaitement déroulées. Il y a certainement des possibilités de recours sur ces questions de corps électoral. Ces recours sont devant la justice.

Monsieur le Président,

Le processus lancé par l’accord de Nouméa va au-delà de ces élections. Il doit se poursuivre jusqu’à son terme afin de permettre aux Calédoniens le plein exercice de la souveraineté pour déterminer leur destin commun.

Nous entrons dans une phase critique de réflexions de la société calédonienne pour décider de son avenir. Nous avons le sentiment qu’il y a une véritable volonté de vivre ensemble de manière commune. Nous avons le sentiment que cette volonté de vivre ensemble est chevillée au corps de la société calédonienne. Cela a pu être constaté par les missionnaires du C24 lorsqu’ils se sont rendus en Nouvelle-Calédonie. Le dialogue est le maitre-mot de l’avenir de ce territoire, le dialogue entre tous, le dialogue qui a lieu également ici entre les pétitionnaires que vous venez d’entendre.

Il faut s’assurer que cette discussion au sein de la société calédonienne se poursuite et se poursuit dans une pleine confiance mutuelle. Nous espérions que les travaux du C24, que la possibilité qu’ont eue toutes les parties de s’exprimer pourront contribuer à la poursuite de cette réflexion de la société calédonienne, dans un cadre serein et loin de la violence.

Monsieur le Président,

La France est un acteur du processus de Nouméa en ce qu’elle doit en garantit le bon déroulement. Nous intervenons pour faciliter, depuis 1988, le dialogue qui se noue entre les différentes composantes de la société calédonienne. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous substituer au dialogue entre les parties.

La présence de représentants de tendances différentes aujourd’hui devant ce comité prouve que le dialogue existe, au sein des institutions de Nouvelle-Calédonie comme au sein de la société calédonienne. C’est ce processus que nous souhaitons voir se poursuivre.

Je voudrais après cette brève intervention, Monsieur le Président, si vous le permettez, passer la parole à Mme Tourte-Trolue qui représente le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et qui est sur le terrain attentive au bon déroulé des échanges entre les Calédoniens pour l’élaboration de leur avenir commun.

Je vous remercie.


****


Intervention de Mme Marie-Paule Tourte-Trolue, représentante du Haut-Commissariat de la République française en Nouvelle Calédonie


M. le Président, j’interviens devant vous aujourd’hui pour mettre en lumière l’action de la France dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Matignon et de Nouméa. L’inscription de la Nouvelle Calédonie sur la liste des territoires non autonomes est intervenue en 1986, les accords de Matignon ont été signés à peine deux ans plus tard et ont été suivi en 1998, comme vous le savez, par un nouvel accord, l’accord de Nouméa toujours en vigueur.

Le gouvernement français est un partenaire actif de l’accord de Nouméa. L’Etat procède à un transfert progressif et irréversible de ses compétences à la Nouvelle-Calédonie. Il est également très engagé dans le soutien au développement et au rééquilibrage du territoire et de ses populations dans le domaine économique, social et dans l’accession de cadres kanaks à des postes de responsabilité, ce qui s’est traduit par des mesures d’accompagnement très importantes au cours de ces 25 dernières années.

S’agissant de l’organisation des élections qui relève de la responsabilité de l’Etat français en Nouvelle Calédonie, sujet qui vient d’être largement abordé ici et qui est également au cœur du rapport de la mission du C24 qui nous a été présenté, tous les acteurs ont pu largement développer leurs arguments et la question des listes électorales est désormais du ressort des autorités judiciaires saisies. Les élections se sont bien déroulées et les institutions et assemblées issues des urnes des élections du 11 mai dernier, et démocratiquement élues, peuvent aujourd’hui travailler car il existe de nombreux chantiers à mener dans les différentes politiques publiques. Il faut désormais se concentrer sur la suite et notamment sur le processus de sortie de l’accord de Nouméa en tenant compte des débats qu’a soulevés la constitution des listes électorales en vue des dernières élections provinciales.

S’agissant du soutien apporté par la France au développement et au rééquilibrage du territoire tel que prévu dans les différents accords, nous rappellerons ce que notre représentant a mis en lumière en mai dernier à Fidji devant le comité spécial pour lui permettre d’apprécier le soutien que la France apporte depuis 25 ans au processus de Nouméa. Soutien qui s’est traduit notamment dans l’appui au rééquilibrage en province Nord et en province des Iles Loyauté. La mise en valeur des richesses minières de la Nouvelle Calédonie a été encouragée, notamment par la construction de l’usine métallurgique du Nord que le gouvernement français a facilité.

La France s’est également engagée depuis 25 ans à apporter des financements et de l’expertise dans la mise en œuvre des politiques publiques. Un véritable partenariat s’est ainsi construit au fil des années via la contractualisation entre l’Etat français et les collectivités calédoniennes, en particulier s’agissant de la politique du logement social avec pour objectif de loger les familles à faible revenu.

L’action de l’Etat pour accompagner le processus se traduit également par des moyens importants mis dans la formation des cadres calédoniens et en particulier kanaks via le programme Cadres Avenir qui, depuis 25 ans, a contribué à former 1400 cadres, dont 80% de kanaks qui apportent aujourd’hui leurs compétences dans les différentes collectivités et les entreprises du territoire.

L’insertion des jeunes en difficulté a aussi été une action forte de l’armée française en Nouvelle Calédonie au travers du Régiment du service militaire adapté qui permet l’insertion de 600 jeunes calédoniens chaque année.

M. le Président, nous sommes conscients que rien n’est parfait et qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de renforcement des capacités des hommes et des femmes, et ceci à un haut niveau de formation en lien avec les compétences transférées à la Nouvelle Calédonie tant dans les secteurs publics que privés, mais aussi comme cela est prévu par l’accord de Nouméa, dans les domaines de compétences régaliens. La France a d’ores et déjà pris un certains nombre de dispositions nouvelles pour faciliter l’accueil de calédoniens en formation dans ses grandes écoles.

S’agissant justement des transferts de compétences, une grande partie de ceux prévus par l’accord de Nouméa a été réalisée et les charges afférentes compensées par l’Etat. Celles-ci se chiffrent en plusieurs dizaines de millions d’euros et concernent les établissements publics (à l’exception de l’Adraf, organisme en charge de la réforme foncière et du retour des terres coutumières), la police et la sécurité de la circulation maritime, l’enseignement du second degré public et privé, la police et la sécurité de la circulation aérienne, le droit civil et le droit commercial, la sécurité civile.

Les autres compétences, dont le transfert est prévu par l’accord de Nouméa, seront transférées dès lors que les élus du Congrès de la Nouvelle Calédonie le demanderont.

M. le Président, je soulignerai en conclusion le rôle de la France dans la situation politique de la Nouvelle Calédonie, qui est d’autant plus important que cette situation est nécessairement plus sensible dès lors que le territoire entre dans la période de sortie de l’accord de Nouméa. L’Etat français veille à assurer entre les mouvements politiques, mais aussi entre les acteurs économiques et sociaux des espaces de dialogue et de concertation, dans le respect des compétences élargies de la Nouvelle Calédonie. L’Etat français continuera de le faire car l’enjeu auquel doit faire face la Nouvelle Calédonie aujourd’hui est historique, pour la France et pour la Nouvelle Calédonie.



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