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30 juin 2010 - Débat de haut niveau de l’ECOSOC : Intervention de M. Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

Monsieur le Modérateur, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs,


La France se réjouit que les droits des femmes et l’égale participation des femmes et des hommes à la vie de la cité soient au cœur de cette réunion du Conseil économique et social des Nations Unies.

Après le 15ème anniversaire de la conférence de Pékin et le G8 , dans la perspective du 10ème anniversaire du Sommet du Millénaire, nous voulons saisir cette opportunité pour rappeler quatre messages essentiels en matière d’égalité hommes - femmes :

1. Nous voulons réaffirmer le caractère universel des droits de la personne humaine, y compris des femmes ;

2. Nous voulons réitérer notre condamnation de toutes les formes de violences envers les femmes et refuser toute forme de relativisme culturel ;

3. Nous voulons donner une impulsion nouvelle à l’agenda international des droits des femmes et de l’égalité

4. Nous voulons montrer que le respect des droits des femmes, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi que leur égale participation à tous les niveaux de la vie économique, sociale et politique sont indispensables pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le Développement (les OMD).

L’ensemble des politiques mises en œuvre par la France, au plan national comme international, repose sur une approche par les droits, qui seule peut garantir la pérennité des actions entreprises.

1. L’action de la France sur la scène internationale :

1.1. L’engagement de la France dans les enceintes multilatérales :

En accord avec les priorités de la Communauté internationale, la France souhaite manifester, dans sa politique étrangère, son engagement en faveur de la prise en compte explicite des droits des femmes.

Avec les Pays-Bas, la France a été à l’origine, en 2006, d’une Résolution qui appelle à intensifier la lutte pour l’élimination de toutes les formes de violence faites aux femmes. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale et réaffirmée cette année par consensus, avec le soutien actif de nombreux Etats.

La France a également fait une priorité de la lutte contre toutes les formes de discrimination envers les femmes :

Ces discriminations, de droit ou de fait, trouvent leur source dans la perpétuation de pratiques et de préjugés d’un autre âge. Elles sont liées au statut social inférieur qui continue d’être attribué aux femmes.

Les discriminations sont inscrites dans certaines lois : des femmes sont ainsi considérées comme des mineurs ou des personnes juridiquement incapables ; des lois considérées comme " neutres " au regard du genre perpétuent parfois des discriminations de fait.

La Communauté internationale doit donc poursuivre sa mobilisation et se saisir plus efficacement de l’excellent travail du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le CEDAW). Pour la France, la création d’un mandat du Conseil des Droits de l’Homme sur les discriminations à l’égard des femmes serait une novation de grande portée, qui complèterait et approfondirait les dispositifs existants.

1.2 Les droits des femmes et l’égalité dans les actions de coopération - les femmes actrices du développement :

Dans le cadre de nos actions de coopération au développement, le document d’orientation stratégique adopté en 2007 est le pivot de notre politique en matière de genre.

Cette stratégie poursuit deux objectifs :

— premier objectif, entraîner des changements profonds et durables dans les relations entre les femmes et les hommes, afin que les droits et les libertés fondamentales des individus soient respectés ;
— second objectif, analyser plus précisément les questions de genre et les rapports de pouvoirs pour améliorer les politiques de développement.

La France s’est donc engagée à mener une action autour de trois axes :

- 1, placer les inégalités hommes/femmes au cœur du dialogue politique,
- 2, garantir l’intégration de l’approche " genre " dans toutes les politiques,
- 3, entreprendre et soutenir des actions de promotion de l’égalité.


En décembre 2008, nous avons lancé un plan d’action intitulé " femmes actrices du développement " qui met l’accent sur le dynamisme des femmes dans le secteur économique et sur l’égalité hommes-femmes comme condition de la croissance et du développement. Ce plan d’action met en place des moyens humains et financiers pour mener à la fois des actions dédiées aux femmes et des politiques transversales favorisant l’égalité des sexes. Nous avons en ce moment, dans ce cadre, 18 femmes d’affaires africaines en formation à l’Ecole Nationale d’Administration. Nous souhaitons cibler l’ensemble des entreprises et garantir la participation des femmes aux instances économiques régionales. Au-delà des mécanismes de survie, c’est l’excellence qu’il convient de viser, afin que les femmes leaders deviennent les partenaires des femmes qui se trouvent dans des situations beaucoup plus précaires.

2. L’action de la France à l’échelon régional :

Je voudrais maintenant évoquer nos avancées dans un cadre régional :

Je citerai d’abord la mise en œuvre, en 2004-2008, du programme de coopération intitulé "Accompagnement de l’évolution du droit des femmes et de la famille dans le monde arabe ". Ce programme, qui a été réalisé en partenariat avec l’UNIFEM, a notamment soutenu 6 projets concrets : 1. la création au Maroc d’un réseau national de centres d’écoute des femmes victimes de violence ; 2. le lancement d’une stratégie nationale pour combattre les violences à l’égard des femmes en Algérie ; 3. la mise en place d’un Observatoire de la famille en Tunisie ; 4. le renforcement des capacités de la " Commission nationale de la femme libanaise " ; 5. la formation des femmes officiers de police jordaniennes aux questions des droits des femmes ; 6. le soutien aux activités des associations de femmes dans les Territoires Palestiniens.

J’ai cité ces programmes, car nous savons que c’est par des actions concrètes que l’on fait réellement progresser la situation des femmes dans le monde.

Je voudrais également rappeler la réunion, en novembre dernier, à Marrakech, des Ministres chargés des droits des femmes des 43 pays de l’Union pour la Méditerranée. Les conclusions adoptées réaffirment l’engagement en faveur de l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes et du respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes, tels que définis notamment par la convention CEDAW. Elles fixent une feuille de route et initient des projets communs pour améliorer concrètement le statut et les conditions de vie des femmes dans nos pays ; la France prendra toute sa part dans la mise en place de la Fondation des Femmes pour la Méditerranée, créée conjointement avec le Liban, la Jordanie et le Maroc.

Enfin, nous devons saluer l’adoption, par l’Organisation Internationale de la Francophonie, d’une déclaration politique forte sur la lutte contre les violences faites aux femmes, lors de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies le 1er mars 2010.

Monsieur le Modérateur,

En dépit des progrès réalisés, nous devons intensifier nos efforts, en particulier dans 4 domaines prioritaires, pour améliorer le statut juridique des femmes partout dans le monde, leur accès à des soins de santé sexuelle et reproductive de qualité et à l’indépendance économique et enfin l’égale participation aux processus de prise décision.

3. Au niveau national :

J’en viens maintenant à la situation des Françaises et aux politiques que nous menons pour promouvoir l’égalité des sexes.

Les femmes et les hommes disposent en France des mêmes droits mais cette égalité juridique ne se traduit pas encore par une égalité de fait tous les domaines.

En matière d’éducation, comme dans beaucoup de pays, les filles obtiennent globalement de meilleurs résultats que les garçons. Mais ces performances ne sont pas reflétées sur le marché du travail, pour plusieurs raisons :
— tout d’abord, parce que la main-d’œuvre féminine est massivement représentée dans un petit nombre de métiers, dans les secteurs les moins valorisés (plus de la moitié des femmes sont concentrées dans seulement 12 des 86 familles professionnelles) ;
— ensuite, parce que même si la féminisation de la main-d’œuvre est incontestable (83% des Françaises de la tranche d’âge 25 - 49 ans sont actives), les femmes sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel (29,4% des femmes, contre 5,8% des hommes), comme nous l’avons rappelé à l’occasion de la présentation faite lundi par les Pays-Bas.
— enfin, parce que la maternité constitue encore trop souvent un frein à la carrière des femmes.

Il en découle deux conséquences majeures : des écarts de salaires toujours importants entre hommes et femmes (19 % en moyenne pour le travail à temps plein) et une faible participation des femmes aux instances décisionnelles des entreprises (en moyenne, dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises privées, on trouve seulement 10 % de femmes).

Nous nous efforçons de corriger ces inégalités structurelles en menant une politique globale. J’insisterai sur cinq grands domaines :

- premièrement : la mise en œuvre de l’égalité à l’école, notamment en luttant contre les stéréotypes et en favorisant le respect entre les filles et les garçons ;

- deuxièmement : le renforcement des obligations en matière d’égalité professionnelle et salariale, tout d’abord par le dialogue social, afin que les représentants des employeurs et des salariés s’accordent sur des solutions concrètes pour faire avancer l’égalité entre salariés masculins et féminins. Tel est le sens d’une loi du 23 mars 2006, qui impose de négocier des mesures de suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;

Le projet de loi de réforme des retraites contient de nouvelles mesures en ce sens avec :

* une sanction financière à l’encontre des entreprises d’au moins 300 salariés qui n’auront pas établi de diagnostic en matière d’égalité professionnelle et salariale * une obligation de transparence de l’information sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein des entreprises de 300 salariés et plus, ce qui constituera un levier important d’amélioration de la situation des femmes en matière de carrière et de salaire.

Cette réforme prévoit aussi de mettre fin à un système pénalisant les femmes au moment de la retraite : les indemnités journalières qu’elles perçoivent pendant le congé maternité n’étaient pas prises en compte dans leur salaire, ce qui pouvait faire baisser leur pension. Il sera remédié à cette situation et les indemnités journalières de maternité seront désormais assimilées à des salaires, pour le calcul de la retraite.

- troisièmement, nous valorisons les meilleures pratiques des entreprises en matière d’égalité hommes/femmes, avec le " label égalité " ;

- quatrièmement, une proposition de loi est en cours de discussion, afin d’assurer une meilleure représentation de femmes - 40% à terme - dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes, des entreprises publiques et des établissements publics de l’Etat.

- enfin, nous soutenons la conciliation entre la vie professionnelle, familiale et personnelle, grâce notamment au développement des modes de garde de la petite enfance. Des aides sont ainsi accordées aux entreprises qui investissent dans ce domaine.

Monsieur le Modérateur, avant de conclure, je voudrais aborder encore deux sujets :

— La lutte contre les violences envers les femmes a fait l’objet depuis une dizaine d’années de la mise en place un dispositif juridique solide et d’une politique active, traduite dans deux plans d’action nationaux. Pourtant, en 2008, encore, 156 femmes sont mortes dans notre pays sous les coups de leur compagnon ou ex compagnon. Le Premier ministre a déclaré la lutte contre les violences envers les femmes " Grande Cause Nationale 2010 " pour intensifier ce combat. Le Parlement vient d’adopter une nouvelle loi qui crée un " délit de violence psychologique ou morale " et une " ordonnance de protection des victimes ". Cette ordonnance permettra à un juge, en cas d’urgence, de statuer dans les 24 heures pour " organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial ", statuer sur la garde temporaire des enfants, ou reloger les femmes menacées. Pour renforcer encore la protection des victimes, une expérimentation d’un dispositif de surveillance électronique (port de bracelets électroniques) sera menée. Ce même texte renforce les sanctions contre le harcèlement au travail.

Par ailleurs, diverses mesures, y compris d’ordre législatif, sont envisagées, pour lutter contre les pratiques de polygamie, qui sont contraires au respect de la dignité des femmes.

Enfin, il ne faut pas méconnaître l’impact de certaines images stéréotypées, voire dégradantes, que véhiculent certains media. Des actions seront menées sur ce thème dans le cadre de la campagne de communication sur la lutte contre les violences envers les femmes. En outre, une Commission qui rassemble des professionnels de la publicité, de la radio, de la presse, de l’audiovisuel et d’Internet est chargée de réaliser un suivi annuel des grands media et d’instaurer une culture de l’auto-évaluation de la représentation des femmes via une grille d’indicateurs.

— Dernier grand sujet, la double approche, intégrée et spécifique, des questions de l’égalité entre les femmes et les hommes, telle qu’elle a été impulsée lors de la conférence de Pékin. Un nouvel élan est actuellement donné à cette politique, à travers l’élaboration d’un plan d’action interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action doit déboucher sur des stratégies novatrices : il sera décliné au niveau régional et il couvrira tous les domaines essentiels de la vie des femmes et des hommes (accès au droit et respect de la dignité, responsabilités dans la vie politique, économique et associative, égalité professionnelle et salariale, et conciliation vie professionnelle / vie personnelle).


La France est convaincue que les OMD ne pourront être atteints que si les textes adoptés lors des Conférences du Caire puis de Pékin et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont pleinement mis en œuvre. Il s’agit bien sûr de réaliser l’OMD 3, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’OMD 5 sur la réduction de la mortalité maternelle. Mais il faut aller au-delà et intégrer cette approche par les droits fondamentaux de tous les êtres humains et cette perspective d’égalité des sexes à l’ensemble des OMD.

En effet :

— pouvons-nous lutter efficacement contre la mortalité infantile, si les mères ne sont pas instruites et pleinement autonomes ?
— pouvons-nous assurer l’éducation de tous les enfants, sans la mobilisation de tous et notamment des mères ?
— pouvons-nous réduire la faim et l’extrême pauvreté sans prendre en compte les besoins des femmes et sans les associer aux processus de production, sans leur garantir l’accès au crédit et à la terre ?
— pouvons-nous lutter efficacement contre les maladies qui menacent l’avenir de l’humanité, y compris le VIH/SIDA, sans assurer le plein accès de tous à des services de santé sexuelle et de la reproduction de qualité ? Sans donner aux femmes les moyens de maîtriser leur sexualité et de se protéger ? Sans lutter avec la plus forte détermination contre les violences ?
— pouvons-nous protéger les populations contre les effets des catastrophes naturelles et du changement climatique, sans prendre en compte les besoins des femmes, à qui des habitudes d’un autre âge interdisent parfois aller et de venir librement ? Pouvons-nous protéger notre environnement et concevoir des modes de développement durable, sans la participation des femmes, à égalité avec les hommes, à tous les niveaux de la prise de décision, alors même que leur expérience, leur confrontation quotidienne avec un environnement parfois hostile, les a conduites à développer des pratiques innovantes ?
— pouvons-nous construire de nouveaux partenariats pour le développement, plus justes, plus efficaces, sans une réelle et égale participation des femmes ?

Non, sans nul doute. Comme l’ont écrit, voici 30 ans, les rédacteurs de la Convention CEDAW, " le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, dans tous les domaines ".

Cette affirmation garde toute son actualité : la réalisation des OMD est à notre portée, à condition que nous fassions aux femmes toute leur place, non pas seulement comme bénéficiaires mais aussi comme actrices à part entière du développement.

Je vous remercie.



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