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6 décembre 2010 - 9ème session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

1 - La France s’associe à la déclaration à la Cour que vient de prononcer la Présidence belge au nom des 27 Etats membres de l’Union européenne.

2 - Je remercie le Président Song et le Procureur Moreno-Ocampo de leurs présentations. La France apprécie les informations sur les procédures d’examen préliminaire, les procédures judiciaires et la coopération des Etats, qui sont le cœur de l’activité de la Cour pénale internationale.

3 - Parce qu’elle est permanente et indépendante, parce qu’elle peut s’autosaisir sans intervention des Etats, la Cour a un potentiel immense de prévention des crimes les plus graves. Mais cet impact ne peut devenir une réalité que si les 114 Etats Parties réunis en cette Assemblée soutiennent sans faille le système de justice internationale créé à Rome. Comme le Président et le Procureur l’ont maintes fois signalé, cette Cour ne connaîtra qu’un nombre limité d’affaires. Son rôle de prévention des crimes dépendra donc largement de notre capacité, en tant qu’Etats parties, à prendre en compte et appuyer l’activité de la Cour à toutes les étapes de son travail.

4 - Neuf situations sont sous examen préliminaire aujourd’hui puisque le Procureur vient d’annoncer que les crimes commis sur le territoire de la Corée du Sud étaient désormais inscrits sur la liste. Le Président colombien, dont le pays est sous " examen préliminaire " est venu dire à cette Assemblée le rôle de la Cour dans son pays. Son intervention nous éclaire sur l’impact de la CPI.

5 - La France a également suivi avec une attention particulière les missions du Bureau du Procureur en Guinée dirigées par Mme Fatou Bensouda. Il est important que la communauté internationale répète et respecte les paramètres agréés par l’Union Africaine, la CEDEAO, l’Union européenne et tous les autres acteurs dès octobre 2008 au lendemain des crimes commis au stade de Conakry : les principaux responsables seront jugés soit en Guinée, soit à La Haye. Il n’y a pas de troisième voie. La France se félicite à cet égard de l’engagement de coopération des autorités guinéennes.

6- S’agissant enfin de la Côte d’Ivoire, qui a accepté la compétence de la Cour par une déclaration ad hoc, le Bureau du Procureur, dès le 2 décembre, a rappelé qu’il suivait avec vigilance toute indication que des crimes relevant de la compétence de la Cour étaient planifiés ou commis. Nous espérons que ces efforts et ceux de l’ensemble de la communauté internationale permettront d’éviter des souffrances supplémentaires aux Ivoiriens. Cette implication de la Cour dans la prévention des crimes est au cœur du Statut de Rome.

7 - S’agissant des enquêtes du Procureur, M. Moreno-Ocampo a annoncé ce matin qu’il présenterait prochainement aux Juges de la Cour son dossier concernant les responsables de la violence électorale au Kenya. Nous attendons des autorités kenyanes qu’elles continuent à apporter à la Cour leur plein soutien. Nous saluons le rôle joué par M. Kofi Annan, chef du panel d’éminentes personnalités de l’Union africaine, pour s’assurer inlassablement qu’à toutes les étapes du processus de réconciliation au Kenya, l’exigence de justice soit bien respectée.

8 - Nous notons également que le 8 décembre, se tiendra à La Haye l’audience de confirmation des charges de deux rebelles soudanais, pour leur responsabilité présumée dans l’attaque contre une base de l’Union africaine au Darfour. C’est là encore un exemple des procédures diversifiées désormais lancées devant la Cour.

Monsieur le Président,

9 - La plupart des situations devant la Cour, que ce soit au titre des examens préliminaires, des enquêtes ou des procès, sont des situations qui menacent ou peuvent menacer la paix et la sécurité internationale. Certaines sont à l’ordre du jour du Conseil de Sécurité : la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, l’Afghanistan, la Guinée et bien sûr le Darfour, renvoyé devant la Cour par le Conseil en mars 2005, en vertu du chapitre VII de la Charte.

10 - La plupart des crimes allégués devant la Cour sont également des crimes dont le Conseil de Sécurité a estimé qu’ils affectent la paix et la sécurité internationale : le recrutement d’enfants dans les conflits armés, les violences sexuelles, les attaques contre des soldats de maintien de la paix entre autres.

11 - La lecture des décisions de la Cour apporte enfin la preuve que des circuits que nous connaissons trop bien - le trafic illégal de ressources, le commerce illégal d’armes en violation des embargos des Nations Unies - sont indissociables de la commission de crimes qui heurtent la conscience de l’humanité.

12 - La CPI et l’ONU sont liées depuis 2004 par un accord auquel nous attachons du prix. Cette Cour indépendante et les Nations Unies ont des espaces immenses de convergence. Il n’y a pas selon la France de contradiction possible entre l’action pour la justice et l’action pour la paix. Le Statut de Rome a confirmé juridiquement ce que nous savions tous politiquement : que ce soit hier en ex-Yougoslavie et au Rwanda ou aujourd’hui au Darfour, on ne négocie pas avec les génocidaires, on les exclut.

13 - C’est une conviction que notre Secrétaire Général, M. Ban Ki-moon, comme il l’a encore prouvé ce matin dans son intervention, ne cesse de défendre. Sous son autorité, au sein du système des Nations Unies, plusieurs acteurs, dont Mme O’Brien, Conseillère juridique, mais également Mme Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire Général pour les enfants dans les conflits armés et Mme Walstrom, Représentante spéciale du Secrétaire Général pour la lutte contre les violences sexuelles, ont pleinement intégré les activités de la Cour et s’en servent comme d’un atout dans leurs domaines respectifs.

14 - De même, les responsables des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion, notamment au département des opérations de maintien de la paix, travaillent avec le Bureau du Procureur pour favoriser la démobilisation des combattants lorsque les chefs sont inculpés et arrêtés comme ce fut récemment le cas, dans mon pays, de M. Callixte Mbarushimana. Il faut que l’ensemble du système suive cet élan.

Monsieur le Président,

15 - Il y a quelques mois la Conférence de Kampala a permis, dans le cadre de son exercice d’inventaire de la justice pénale internationale, d’aborder une série de thèmes structurants pour l’avenir de la Cour, Paix et Justice je viens d’en parler, coopération, victimes, et complémentarité.

16 - La coopération est naturellement au cœur des activités de cette Assemblée, comme l’Union européenne l’a dit plus tôt. Il faut relever les aspects positifs : dans le rapport de la Cour sur la coopération, il est précisé que 85 pour cent des demandes de coopération du Procureur rencontrent des réponses favorables. Il faut aussi s’atteler aux difficultés : les arrestations. Sur cette question, où que puissent être les fugitifs, notre soutien politique et diplomatique à la Cour est essentiel.

17 - Les victimes ont une place particulière dans le statut de la CPI. La France a œuvré à Rome pour que leur place soit reconnue dans toutes ses facettes, victimes adressant des pétitions au Procureur, victimes témoins et nécessitant un soutien psychologique adéquat, victimes participant aux procédures, victimes ayant droit à réparations et réhabilitation. Il reste que leur premier droit est celui de voir les criminels arrêté et justice rendue. Ne perdons pas de vue, là encore, le cœur de notre entreprise.

18 - S’agissant de la complémentarité, prévue dans le Statut de Rome, les Etats ont la responsabilité première de juger les responsables de crimes commis par leurs nationaux ou sur leur territoire. La Cour intervient en dernier ressort.

19 - La France est réservée sur l’idée de développer un rôle général de la Cour dans le développement des capacités des Etats. Nous nous éloignons là des activités d’un Greffe ou d’un Secrétariat de l’Assemblée des Etats Parties. Il serait souhaitable que les réflexions entre la Cour, les Etats, la société civile et les organismes et programmes du système des Nations Unies, dont le PNUD, s’orientent vers un rôle des agences de développement elles-mêmes pour que leur aide aux systèmes judiciaires nationaux soit adaptée aux exigences du Statut de Rome, et non vers un rôle accru de la Cour en ce domaine.

Monsieur le Président,

20 - Sur la gouvernance et le renforcement institutionnel de la Cour, la France note certains progrès : le rapport du Président Song sur les relations entre les organes de la Cour vient éclairer utilement les responsabilités de chacun ; il faut maintenant qu’il mette en œuvre ce rapport, sans interférence des Etats.

21 - Le document confirme naturellement l’indépendance statutaire du Bureau du Procureur, c’est une évidence, mais il n’est pas inutile de le rappeler ici. Il faut bien sûr s’opposer à toute tentative d’empiéter sur les prérogatives juridictionnelles du Procureur ou des Juges. L’indépendance de cette Cour est sa principale force. Nous n’avons pas à nous féliciter ou à déplorer les décisions du Procureur et des Juges. Par ailleurs, afin de nous assurer que les mécanismes de contrôle interne de la Cour soient à la fois efficaces et pleinement respectueux des mandats de chacun, la France juge utile d’attendre le rapport d’ensemble ou ’mapping study’’ demandé par l’auditeur externe et le Comité du budget et des finances avant de prendre une décision spécifique. Nous estimons utile que cette Assemblée examine la portée de cette étude pendant cette session.

Monsieur le Président,

22 - Dans ce cadre institutionnel, la responsabilité du Greffe est immense. Nous comptons sur Mme Arbia pour concentrer le Greffe sur ses activités c’est-à-dire le service administratif, au sens noble du terme, de la Cour dans le cadre des ressources existantes. Il n’est pas envisageable que le budget de la Cour croisse de manière exponentielle avec chaque nouvelle affaire, que les solutions initiales mises en place par la Cour au début de ses activités perdurent. Ses années d’expérience doivent permettre maintenant au Greffe des gains d’efficacité. Je pense notamment aux activités de sensibilisation, d’information publique et au déploiement sur le terrain. Dans son bon rapport, le CBF, dont nous approuvons les recommandations, a présenté des observations à cet égard. Nous attendons aussi avec intérêt une nouvelle stratégie concernant les opérations de la Cour sur le terrain, qui prenne mieux en compte ces exigences.

Monsieur le Président,

23 - Je saisis cette opportunité pour réaffirmer la position de la France sur deux amendements adoptés à Kampala.

24 - Tout d’abord, les difficultés que nous avions exprimées lors de l’adoption de l’amendement à l’article 8 persistent en ce qui concerne les munitions expansives.

25 - Par ailleurs, la France ne s’est pas associée au texte adopté à Kampala sur l’amendement relatif au crime d’agression, dans la mesure où il méconnaît les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies aux termes desquelles il appartient au seul Conseil de sécurité de constater l’existence d’un acte d’agression.

26 - Sur la procédure de ratification la France rappelle que conformément à l’article 121-5 du Statut de Rome, aucun amendement n’est opposable à un Etat qui ne l’a pas ratifié. Un Etat qui n’envisage pas de ratifier l’amendement sur l’agression n’est donc pas tenu de procéder à une déclaration en vertu de l’article 15 bis 4 pour éviter que l’amendement ne lui soit opposable.

27 -. Avant de conclure, je voudrais, Monsieur le Président, vous remercier pour votre action à la tête de cette Assemblée et formuler le vœu que nos travaux se poursuivent dans la plus grande transparence

Merci./.



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