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12 juin 2003 - CPI - Adoption de la résolution 1487 : Intervention de M. Michel Duclos, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

Ma délégation s’associe pleinement à l’intervention prononcée ce matin par la Présidence grecque de l’Union européenne.

Elle souhaite aussi, à titre national, expliquer brièvement les raisons pour lesquelles la France a décidé de s’abstenir sur le projet de résolution présenté par les Etats-Unis d’Amérique et visant à renouveler pour un an, à compter du 1er juillet 2003, les dispositions de la résolution 1422 du Conseil de sécurité adoptée le 12 juillet dernier.

Le paragraphe 2 du dispositif de la résolution 1422 ne comportait pas un engagement de renouvellement automatique. Il exprimait certes une intention du Conseil de sécurité quant au renouvellement de cette résolution mais il précisait, je cite : ’’aussi longtemps que cela sera nécessaire’’ (fin de citation). Cette formulation impliquait bien une obligation de juger de l’opportunité, selon les circonstances, du renouvellement.

L’année dernière, à la suite de longues et parfois difficiles négociations, la France comme les autres Etats membres du Conseil avait souscrit pour un an aux exemptions prévues par la résolution 1422. Elle l’avait fait pour tenir compte notamment de deux éléments circonstanciels très importants : le risque existant alors quant au non renouvellement du mandat de certaines forces ou missions des Nations Unies ; et le souci, pour répondre à une demande de ceux-ci, de laisser aux Etats-Unis d’Amérique un délai supplémentaire pour trouver une solution durable à leurs préoccupations concernant le statut de la Cour pénale internationale. Ces deux éléments appartiennent maintenant à un contexte dépassé.

Depuis lors, d’autres développements sont intervenus, qui nous paraissent d’ailleurs de nature à répondre aux préoccupations qu’avaient exprimées les Etats-Unis.

C’est ainsi que l’année écoulée a confirmé qu’il était hautement improbable que se produise un cas conduisant à déclencher la mise en œuvre de la résolution 1422. C’est ce qu’a rappelé ce matin le Secrétaire général de notre organisation, M. Kofi Annan.

C’est ainsi surtout que la Cour pénale internationale, dont 90 Etats sont à ce jour parties, est devenue une réalité, compte tenu de l’élection, cette année, de ses dix-huit juges et de son Procureur et de la nomination très prochaine de son Greffier. Son professionnalisme peut d’ores et déjà être jugé sur pièce. La qualité et la compétence reconnues des membres de la Cour assurent à n’en pas douter la crédibilité de cette juridiction internationale, et cette crédibilité apporte la meilleure garantie contre les soupçons qui pouvaient encore exister concernant une cour ’’politiquement motivée’’.

Enfin, au moment même où la Cour pénale internationale se met en place, il ne nous semblait pas approprié de renouveler pour un an les exemptions accordées à certains personnels d’Etats non parties au statut de Rome participant à des forces ou missions sous l’égide des Nations Unies. Un tel renouvellement risque, en effet, d’accréditer la perception d’une permanence de ces exemptions et cette perception ne peut qu’affaiblir la Cour et nuire à son autorité.

Le Conseil vient d’adopter la résolution 1487. Un nouveau délai d’un an est donc ouvert. Ma délégation forme le vœu que ce délai permettra aux Etats qui nourrissent encore des préventions à l’encontre de la cour pénale internationale de lever ces préventions. Ces préventions ne nous semblent pas fondées./.



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