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15 décembre 2006 - Ex-Yougoslavie et Rwanda / TPIY et TPIR / rapports semestriels

Je souhaite remercier les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda pour leurs rapports et pour l’exposé de leurs efforts mais aussi des difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’accomplissement de leur mission. Je tiens à leur réaffirmer le plein soutien de la France.

1. Les deux tribunaux ont accompli des progrès remarquables pour assurer le respect de la stratégie d’achèvement de leurs travaux qu’a définie notre Conseil. Je souhaite saluer ces efforts conjugués des juges et des Procureurs.

Nous encourageons les deux tribunaux à poursuivre dans cette direction. Une plus grande efficacité dans la conduite des procès favorisera le respect de la stratégie d’achèvement des travaux. Elle doit surtout permettre que justice soit, après tant d’années, enfin rendue aux victimes et que, sur cette base, les sociétés concernées tournent la page.

L’objectif d’efficacité et d’accélération des procès doit en effet être au service de la justice et doit tenir compte du caractère de masse des crimes commis. Les impératifs d’équité, de sauvegarde de l’intérêt des victimes, de respect des droits de la défense, doivent être respectés. Les deux tribunaux ad-hoc sont des pionniers. Leur legs ne doit pouvoir être contesté.

L’un des moyens d’avancer vers la fin de leurs mandats a été de rendre possible le transfert aux juridictions nationales des accusés de second rang. Nous nous félicitons ainsi que le Tribunal spécial pour les crimes de guerre de Sarajevo ait été en mesure de conclure, il y a un mois, son premier procès, de manière satisfaisante. De tels transferts ne peuvent que contribuer au développement local de l’état de droit, à condition d’être entouré des garanties nécessaires, assurant des procès équitables et la non-application de la peine de mort. Ils méritent assurément le soutien de la communauté internationale. Nous accueillons avec satisfaction les initiatives des deux tribunaux dans ce domaine.

Les Présidents et Procureurs nous ont signalé plusieurs difficultés susceptibles de s’accroître avec l’approche de la fin de leurs travaux. Le départ du personnel qualifié en est une, qui mérite toute notre attention, car elle peut ralentir votre pas. Une éventuelle incertitude quant à vos ressources pourrait aussi vous fragiliser. Je relève par ailleurs que la gestion de l’unité de détention et l’attitude de certains détenus, constituent des préoccupations sérieuses pour le TPIY, dont nous relevons les efforts pour les surmonter.

2. Mais le défi majeur pour les deux tribunaux, et pour le Conseil qui les a créés, est que certains des principaux responsables des crimes sont encore en fuite.

Leur nombre se réduit certes, puisque Dragan ZELENOVIC a finalement été transféré par la Bosnie-Herzégovine au tribunal de La Haye, suite à sa remise par la Russie. Mais ceux qui, avec Slobodan MILOSEVIC, malheureusement mort avant la fin de son procès, personnifient l’odieuse politique de purification ethnique, à savoir Ratko MLADIC et Radovan KARAZIC, sont toujours en liberté. Il en va de même de Félicien KABUGA, plus de dix ans après le génocide.

Pourtant, l’arrestation, le transfert, pour jugement à La Haye et Arusha des inculpés par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pour le Rwanda sont une obligation internationale pour les pays de la région qui sont concernés. La coopération avec le TPIY est aussi pour les Etats des Balkans, mon pays souhaite le réaffirmer, une condition sine qua non de leur intégration dans la famille européenne. Aussi, sommes-nous, comme le Procureur, déçus que le plan d’action élaboré par les autorités de Belgrade n’ait à ce jour pas produit les effets escomptés. Il est impératif que la Serbie, et la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec le Tribunal.

S’agissant du TPIR, je souhaite remercier son Procureur pour avoir apporté au Conseil des informations plus précises sur la coopération que le tribunal reçoit concernant les inculpés encore en fuite, mais aussi sur les enquêtes encore en cours.

3. Alors que les dates que nous avons assignées aux tribunaux pour tenter d’achever leurs travaux approchent, il me semble que le Conseil doit réfléchir au sens de ces dates. Par nos résolutions nous avons demandé aux tribunaux de " prendre ==toutes mesures en leur pouvoir== pour achever tous les procès de première instance d’ici à la fin 2008 et terminer leurs travaux en 2010 ". Nous avons alors fixé un objectif mais non des dates couperet. Les rapports que nous venons d’entendre montrent bien que certains facteurs essentiels au respect de ce calendrier ne dépendent pas des tribunaux.

Pourtant certains semblent interpréter ce calendrier comme imposant, quoi qu’il arrive, de fermer les tribunaux en 2010, qu’ils aient ou non jugés les principaux fugitifs. C’est d’ailleurs là, sans doute, l’espoir de ces fugitifs. Le coût très élevé des tribunaux est souvent avancé. C’est certainement une préoccupation respectable.

Mais quel serait le sens de l’investissement considérable effectué pendant tant d’années par tous les membres des Nations Unies, si au bout du compte les principaux suspects de crime de génocide échappaient à la justice internationale ? Quel serait le legs de cette justice ? Quelle crédibilité aurait-elle auprès des victimes et de leurs communautés ? Aurait-elle rempli la mission qui lui a été confiée ? Quel en serait l’impact sur les efforts internationaux de lutte contre l’impunité ?

Le Conseil, qui a créé ces tribunaux, doit se poser ces questions.

Pour la France, il est clair que la mission des Tribunaux ad-hoc ne saurait être achevée aussi longtemps que les principaux accusés en fuite, en particulier de MM. Karadzic, Mladic et Kabuga n’auront pas été jugés par ces tribunaux. Nous ne pouvons renoncer à cette exigence./.



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