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17 décembre 1999 - Irak : Intervention de M. Alain Dejammet, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

1. Ce vote fait suite à un an et demi de crise avec l’Iraq ouverte l’été 1998 par le refus de l’Iraq de coopérer avec l’UNSCOM, puis par le brusque départ de l’UNSCOM et de l’AIEA, sans consultation du Conseil, et les événements qui s’en suivirent.

Ce projet de résolution prend acte des difficultés d’application de la résolution 687 : les exigences posées en matière de désarmement ne pouvaient être satisfaites à 100%, la perspective de levée prochaine des sanctions n’était plus crédible, l’UNSCOM ne présentait plus toutes les garanties requises.

D’où le constat que la France dressait dès janvier 1999 : la priorité est le retour à la sécurité et à la stabilité. Le Conseil doit se tourner vers l’avenir afin d’empêcher l’armement de l’Iraq et donc, à cette fin, assurer la présence à long terme d’inspecteurs professionnels, sur le terrain, pour contribuer à garantir la sécurité des Etats de la région. Dans l’immédiat, il convenait aussi de bien faire en sorte que les sanctions ne visent que les armes, les matériels prohibés, et qu’elles cessent de frapper la population iraquienne, dont la situation humanitaire, chacun en est aujourd’hui conscient, se dégrade chaque jour.

Le Conseil a entendu ce message et il est convenu au début de 1999 qu’il fallait établir les relations entre l’Iraq et les Nations Unies sur une base nouvelle. La constitution d’un panel d’experts, à l’heureuse initiative du Canada, a permis d’ouvrir une voie pragmatique et impartiale. Je voudrais ici saluer le rôle du Président de ce panel d’experts, l’Ambassadeur Celso Amorim, dont les recommandations ont fortement contribué à l’élaboration de la résolution actuelle. Nous aurions, pour notre part, souhaité que ces recommandations pussent être intégralement reprises et mises en oeuvre par le Secrétaire général dès avril 1999.

2. Le texte actuel est une combinaison de projets successifs d’origine diverse. Il a été fortement modifié grâce aux travaux relancés en septembre par plusieurs délégations.

Le Conseil s’est retrouvé unanime pour demander à l’Iraq de coopérer sur le dossier des disparus et des biens koweïtiens. La France, membre de la Commission tripartite, entend à cet égard s’acquitter de ses responsabilités pour que cette question puisse être enfin réglée et permette l’établissement de relations nouvelles entre l’Iraq et le Koweït.

Ce projet de résolution apporte aussi des améliorations sensibles à la résolution 986. La suppression du plafond pétrolier est un bon exemple. Nous remercions le Royaume-Uni d’avoir ces dernières semaines incorporé nombre des suggestions françaises, inspirées le plus souvent par les conclusions du panel Amorim : notifications des contrats de nourriture, de santé, d’agriculture et d’éducation au Secrétariat, approbation des contrats de pièces détachées pétrolières par des experts indépendants, augmentation du quota de pièces détachées pétrolières, suspension de la résolution 986 quand les sanctions seront elles-mêmes suspendues. Deux regrets cependant : le refus de rompre l’isolement de la population iraquienne et de permettre en ce sens la reprise du trafic aérien civil. L’absence d’exemption réelle des sanctions pour les activités religieuses, comme les pèlerinages du Hajj et de l’Omrah, car tout reste soumis au contrôle du Comité des sanctions, lui-même dépendant, on le sait, du veto d’un pays quelconque.

La nouvelle commission sera fort différente de l’UNSCOM - et c’est un bien. La nouvelle Commission obéira aux principes de professionnalisme, de collégialité, d’universalité. Ces principes devraient garantir son indépendance vis à vis de tous les Etats membres et assurer qu’elle pût bénéficier enfin, à l’image de l’AIEA et de l’OIAC, du respect de tous, y compris de l’Iraq. Cette commission aura les mêmes pouvoirs que la précédente et les mêmes devoirs, en particulier celui de respecter le Memorandum d’accord de février 1998. Mais son comportement, ses méthodes, son organisation, sa composition auront été réformés en profondeur.

L’usage de la force pour assurer le retour des inspecteurs n’est ni souhaitable, ni praticable. L’expérience de décembre 1998 l’a montré. Le texte devait donc prévoir un mécanisme d’incitation réaliste pour les autorités iraquiennes : celui-ci tient dans la suspension, puis la levée des sanctions. Ces sanctions, d’une efficacité douteuse, frappent d’abord la population iraquienne. C’est la population iraquienne qui en paie chaque jour le prix. Le Conseil, qui a le choix des moyens pour imposer sa politique, ne peut dégager complètement sa responsabilité devant ce qui est décrit comme une véritable catastrophe humanitaire. De là l’adhésion, enfin, des membres du Conseil à l’idée simple, réaliste, que si la coopération avec l’Iraq reprend, d’une manière que chacun souhaite satisfaisante, les sanctions soient suspendues. Soulagement pour la population iraquienne. Incitation pour les autorités iraquiennes à poursuivre leur coopération.

Ce mécanisme de suspension est lié, comme la France l’avait proposé, à des garanties solides. La suspension ne peut être reconduite que par une nouvelle décision positive du Conseil, les armes restent naturellement prohibées, les biens à double usage feront l’objet d’un contrôle à priori. Si l’Iraq ne coopère pas, les sanctions seront automatiquement rétablies.

3. Ce projet de résolution comporte cependant une inconnue et surtout une ambiguïté qui auraient mérité d’être dissipées :

- le détail du mécanisme financier n’est pas encore précisé. Il est demandé à l’Iraq d’accepter le retour des inspecteurs, sans connaître le régime de l’après-suspension. Nous insisterons donc dans nos travaux ultérieurs pour que ce contrôle s’inspire des propositions raisonnables que la France a formulées par écrit fin juillet. La résolution 986 doit être suspendue et des modalités différentes devraient être élaborées, qui concilient la liberté du commerce et des activités civiles et le maintien des interdictions sur les armes et les biens à double usage.

- Mais, surtout les critères de la suspension puis de la levée des sanctions suscitent des difficultés d’interprétation. Les analyses des membres du Conseil divergent. Le paragraphe 7 signifie, pour nous, que lorsque le programme de travail aura été mené à bien, les sanctions pourront être non pas suspendues, mais bel et bien levées. La suspension, mesure partielle, intérimaire, conforme à l’esprit de l’article 21 de la résolution 687, doit intervenir lorsque des progrès auront été rapportés dans la mise en oeuvre du programme et non quand le programme de travail aura été achevé. Ce progrès, d’après le paragraphe 34, doit être le critère de la coopération, et la coopération, d’après le paragraphe 33, est le critère de la suspension. Une interprétation différente du texte rendrait fort incertaine la suspension des sanctions. Il va de soit en effet que l’on ne peut pas faire dépendre la suspension, mesure partielle et intérimaire, des conditions exigées pour la levée des sanctions. C’est l’intérêt même de la proposition du Conseil de sécurité qui est en cause.

4. Il nous semblait donc que ce texte aurait dû être clarifié, en ce qui concerne notamment le critère de la suspension, et mieux refléter ainsi les vues de tous les membres du Conseil. Nous saluons les efforts entrepris à cette fin, ces dernières semaines, notamment de la part du Royaume-Uni. Nous avons pris notre part à cette entreprise commune, proposant nombre de formulations avec l’espoir de recueillir un consensus. Pourquoi cette insistance sur le consensus ? Parce que l’unanimité sera indispensable pour la mise en oeuvre effective de cette résolution. Le Conseil devra, en effet, sans veto, approuver la nomination du nouveau président, approuver sans véto l’organisation de la Commission et approuver sans véto la liste des tâches-clés. Enfin, si les interprétations du texte divergent, comment le Président de la nouvelle Commission pourra-t-il remplir son mandat et comment le Conseil pourra-t-il se décider quand il faudra suspendre les sanctions ?

Un ultime et justifié effort pour obtenir un accord était donc raisonnable. Il suffisait de quelques modifications : clarifier la signification du paragraphe 7 et préciser que le progrès est le critère de la coopération. Malgré cet ultime et justifié effort, le consensus n’ pu être obtenu. le projet de résolution reste donc imparfait. Il est en deçà de nos espoirs de janvier. C’est pourquoi la France s’abstiendra. Mais ce texte est aussi la seule voie qui nous est aujourd’hui ouverte, compte tenu des vues exprimées par la majorité des membres du Conseil. C’est pourquoi, malgré notre abstention, nous plaiderons pour que la sagesse prévale dans l’interprétation des paragraphes 33 et 34, pour qu’un mécanisme financier raisonnable soit adopté, pour que chacun agisse donc de manière réaliste et de bonne foi, afin que la résolution produise ce qu’elle a en elle de meilleur.

5. Il nous faut donc dès maintenant réfléchir à l’avenir, à l’après-résolution. Le Conseil va décider. Il nous faudra convaincre l’Iraq de respecter cette décision et rallier à cette fin les bonnes volontés. Il nous faudra réfléchir comment les Etats membres, individuellement et collectivement, et aussi le Secrétaire général des Nations Unies pourront jouer un rôle à ce sujet. La France ne ménagera pas sa peine. La reprise du dialogue entre les Nations Unies et l’Iraq, que nous appelons de nos voeux, permettra également, espérons-le, de dissiper les incertitudes de la résolution. Nous ferons preuve de vigilance dans l’interprétation et l’application de ce texte.

Si, comme nous le souhaitons, se manifeste au sein du Conseil la volonté de travailler dans le sens du consensus pour appliquer de façon claire et réaliste les orientations fixées dans cette résolution, la France participera sans réserve ni restriction à cette entreprise. Je vous remercie.



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