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17 octobre 2006 - La stratégie du Procureur de la Cour Pénale internationale - Intervention de M. Jean-Marc de La Sablière, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Intervention du Représentant permanent de la France, S. Exc. M. Jean-Marc de La Sablière

Je souhaiterais remercier le Procureur de la CPI de nous avoir invités à dialoguer avec lui à propos de sa stratégie en matière de poursuites.

Monsieur le Procureur, vous jouez un rôle moteur au sein de la Cour puisque, en quelque sorte, c’est vous qui "l’alimentez ", par vos enquêtes et les poursuites que vous engagez. Votre réussite est essentielle pour le succès de la Cour. Votre politique pénale est donc fondamentale.

Nous sommes tous soucieux de l’indépendance de la Cour et de son Procureur. Nous sommes également conscients que la Cour intervient dans un contexte donné et interagit en permanence avec toute une série d’acteurs. Au fond, elle fait partie d’un système international qui vise à assurer paix, sécurité et justice, et a d’ailleurs vocation à l’universalité.

Mais la Cour est un acteur encore nouveau sur la scène internationale et ses relations avec son environnement sont en cours de définition. Nous devons donc veiller à ce qu’elle trouve pleinement sa place et ne soit ni marginalisée, ni instrumentalisée. Chacune de nos décisions concernant nos relations avec la Cour et son Procureur doit être bien pesée, car à chaque pas nous créons des précédents qui seront déterminants pour l’avenir.

Je souhaiterais pour ma part répondre à votre invitation d’évoquer "comment les Etats parties envisagent de concrétiser les objectifs du statut de Rome", en me concentrant sur les relations que le Conseil de sécurité peut entretenir avec vous.

Quelques remarques tout d’abord sur le cadre de ces relations.

La Cour et le Conseil partagent, dans certaines situations, un objectif commun : la lutte contre l’impunité. Mais alors que justice et lutte contre l’impunité sont le cœur du mandat de la Cour, pour le Conseil ce ne sont que des objectifs dérivés de sa mission première : le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité a en effet, depuis bientôt une quinzaine d’années, fait de la lutte contre l’impunité un des éléments du retour à une paix durable. Pour le réaliser il doit se tourner vers d’autres institutions, nationales, mixtes ou internationales. Mais il y a bien, dans nombre de situations, convergence d’objectifs entre la Cour et le Conseil.


- Autre convergence : nous sommes appelés à nous intéresser aux mêmes situations. Les crimes pour lesquels la Cour est compétente sont en effet généralement commis à l’occasion de conflits auxquels le Conseil a vocation à s’intéresser. Aujourd’hui toutes vos enquêtes portent sur des situations suivies par le Conseil. Cette coïncidence n’est pas le fruit du hasard, même si elle ne doit pas être absolue.

Le Conseil est donc amené, de plus en plus, à tenir compte de votre action. Je note d’ailleurs avec satisfaction que les membres du Conseil les plus réticents commencent à considérer la Cour comme une institution de référence, capable d’apporter son soutien à d’autres, en accueillant le procès de Charles Taylor ou en fournissant le chef d’une Commission d’enquête créée par le Conseil. Le Conseil vous en est reconnaissant.

Les convergences que je viens de décrire ont des conséquences pratiques. J’aimerais maintenant en évoquer quelques unes avant d’aborder les interactions expressément prévues par le Statut de Rome.


- Tout d’abord, vous êtes amenés à intervenir dans des pays où le Conseil de sécurité a mis en place des missions ou des opérations de maintien de la paix. Leur soutien vous est nécessaire, sur le plan logistique et de la sécurité. L’une des questions les plus délicates est celle de l’exécution des mandats d’arrêt. Le mandat fixé aux omp, la nécessité de ne pas mettre en danger leurs membres, ou les opérateurs humanitaires, les victimes et les témoins, vos enquêteurs, rendent votre intervention sur le terrain particulièrement complexe. Les schémas de coopération devraient progressivement se perfectionner.


- Ensuite, certains comités de sanctions du Conseil s’intéressent à des individus sur lesquels vous enquêtez ou que vous pouvez souhaiter poursuivre. Ainsi Thomas Lubanga faisait-il l’objet d’une interdiction de voyager que le Conseil a levée pour permettre le transfert de Kinshasa à La Haye. La nouveauté de l’opération et la nécessité de maintenir sa confidentialité jusqu’à son exécution ont rendu nécessaire un travail d’explication, de la part du pays-hôte de la Cour et de pays amis au sein du Conseil. Mais les Etats non-parties au Statut n’ont pas cherché à enrayer ou retarder le cours de la justice. Le transfert a pu avoir lieu selon le plan prévu.


- Le chef d’inculpation retenu contre lui, à savoir l’enrôlement d’enfants pour combattre, fait partie des crimes auxquels le Conseil de sécurité et son groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés, que j’ai l’honneur de présider, apporte une attention particulière. Il est certain que l’inculpation retenue contre Thomas Lubanga constitue un message très fort adressé à tous ceux qui recourent à de telles pratiques. Il conforte l’effort de mobilisation contre ce crime généré par le Conseil et la Représentante spéciale du secrétaire général. Compte-tenu de l’exemplarité non seulement des peines mais aussi des inculpations elles-mêmes, nous approuvons votre volonté de "chercher à couvrir tout le spectre de la criminalité" dans une situation donnée.

J’aimerais en venir maintenant aux cas d’interaction entre le Conseil et le Procureur qui sont expressément prévus par le Statut de Rome.

- Tout d’abord, le Conseil peut se tourner vers vous, comme le prévoit l’article13-b. Il l’a fait en vous déférant la situation au Darfour. Cette décision a été considérée comme une "refondation" pour la Cour, tant la création d’un tribunal pénal ad-hoc compétent pour les mêmes types de crimes eut affaibli la Cour. C’est aussi un formidable défi. Vous risquez en effet de rencontrer les mêmes difficultés en termes de coopération que l’ensemble de la communauté internationale.

Mais il me semble que le risque de ne pas recevoir une coopération suffisante des parties à un conflit ne doit pas nous arrêter et que c’est sur ses caractéristiques propres que nous devons nous emparer d’une situation, au besoin dans l’urgence. Ensuite, naturellement, il faut s’assurer la coopération maximale.

Pour revenir aux cas où le Conseil de sécurité vous renvoie une situation, il me semble que ce faisant, c’est sa responsabilité, il se doit de vous soutenir. Nous avons ainsi veillé à ce que la résolution 1593 fixe clairement, en vertu du chapitre VII, les obligations de coopération des parties, et aussi à ce que le Conseil vous entende régulièrement sur les progrès de l’enquête, afin de manifester son soutien.


- Si le Conseil peut vous déférer une situation il peut aussi selon l’article 16 du Statut demander à la Cour de surseoir pendant un an reconductible à enquêtes ou poursuites. L’idée est de permettre au Conseil d’intervenir, dans des cas où il y a menace à la paix et en se fondant sur le chapitre VII, s’il estime que l’action de la Cour pourrait contrarier l’aboutissement d’un processus de paix. Il peut alors demander une suspension temporaire et non une annulation des actions. Cet article doit être utilisé avec le plus grand discernement car il n’est pas sans risque pour le rôle dissuasif de la Cour et pour la lutte contre l’impunité.

Il constitue au fond l’un des moyens, mais pas le seul, de régler dans une situation donnée et sur une période donnée la tension qui peut momentanément apparaître entre paix et justice. Mais, et c’est un point très important, de manière générale, lutte contre l’impunité et justice confortent les processus de paix. Les observateurs reconnaissent ainsi que vos mandats d’arrêt contre les dirigeants de la ARS (LRA) ont contribué à les amener à réduire leurs exactions et même à négocier.

La Cour a peut-être ainsi joué un rôle d’auxiliaire de la paix. Elle joue en outre un rôle préventif qui devrait s’affermir avec le temps. La justice qui passe peut enfin être un facteur de réconciliation. Paix et réconciliation ne sont certes pas les missions premières de la Cour, mais elle a vocation à être un acteur important d’un système international où paix et justice sont perçus comme complémentaires. D’une certaine manière, dans un tel système, il y a complémentarité entre la Cour et le Conseil de sécurité.

Quelles conclusions tirer de ces observations ? Tout d’abord que le Conseil de sécurité a intérêt à ce que vous réussissiez. Ensuite, qu’en tant que représentants à New York nous devons veiller à ce que vous receviez les concours nécessaires de la part des Nations Unies mais aussi des Etats qui ont des obligations envers la Cour./.



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