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20 juin 2000 - Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie : Intervention de M. Jean-David Levitte, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Permettez-moi de vous dire, Monsieur le président combien nous sommes heureux de vous accueillir à l’occasion de la présidence française du Conseil de sécurité. Vous présidez un Tribunal qui mérite certainement de recevoir les éloges plutôt que les critiques de notre Conseil.

Ce mois de juin est, à plusieurs titres, placé sous le signe de la justice internationale. Nous savons en effet que la Commission préparatoire pour la Cour pénale doit adopter avant le 30 juin des textes importants, parmi lesquels figure le règlement de procédure de la Cour. En ce qui concerne la France, j’ai eu, le 9 juin, l’honneur de déposer son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Conseil de sécurité a tenu sa première séance publique du mois, le 2 juin, pour écouter le Procureur des deux tribunaux internationaux, Madame Carla Del Ponte.

Notre Conseil a en outre reçu ces derniers jours de nombreuses propositions visant à renforcer la capacité des deux tribunaux internationaux à accomplir leur mission. Il s’agit de propositions préparées par les juges du tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, que vous nous avez expliquées. Nous avons également reçu des propositions préparées par les juges du tribunal international pour le Rwanda. Le Secrétaire général nous a enfin communiqué un important rapport d’un Groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement des deux tribunaux internationaux, demandé par l’Assemblée générale ainsi que les observations qu’il a suscitées de la part des Tribunaux.

Voilà une ample matière pour notre réflexion. La délégation française est déterminée à contribuer à un examen rigoureux de toutes ces idées et recommandations. C’est la raison pour laquelle elle a suggéré aux autres membres du Conseil de constituer un groupe de travail informel destiné à procéder à cet examen et à soumettre ses conclusions au Conseil dans un délai rapproché. Nous avons bon espoir que ce groupe pourra commencer ses travaux dans les meilleurs délais.

Dans l’immédiat, je souhaiterais vous présenter l’esprit dans lequel la délégation française aborde ce débat.

En créant les Tribunaux internationaux, le Conseil de sécurité a montré sa conviction qu’il était possible de concilier les exigences d’une justice indépendante et celles d’une politique pénale consciente des enjeux de la paix, de la démocratie et de la réconciliation nationale. Afin d’assurer cette convergence, il est indispensable d’oeuvrer toujours pour une plus grande efficacité des procédures des Tribunaux : en effet, le cadre temporel de la justice internationale n’est pas comparable à celui des juridictions internes. Les délais, la longueur des procédures, acceptées au plan interne nuisent davantage aux juridictions internationales. Nous savons déjà que l’opinion publique et les Etats concernés, en ex-Yougoslavie comme au Rwanda, ont parfois contesté la légitimité des tribunaux internationaux. La lisibilité de leurs travaux pour les Etats, le public et les victimes, dépendent largement de la célérité des procédures.

Ne nous y trompons pas, la question du délai dans lequel la Justice est rendue n’est pas seulement une question de technique juridique, elle constitue une question politique. Si la justice doit attendre, c’est aussi la paix qui attend. Comment espérer un retour rapide à la paix dans les régions concernées si les procédures des tribunaux internationaux se prolongent encore pendant une quinzaine d’années, voire plus.

Pour trouver une réponse à cette question, plusieurs domaines méritent notre attention. Je me bornerai à en mentionner trois :

Le premier est le nombre des juges.

Ce nombre a déjà été augmenté du fait de la création d’une troisième chambre pour chacun des deux tribunaux il y a deux ans. Nous savons que ce nombre ne pourra pas être augmenté indéfiniment. A titre de comparaison , il faut garder à l’esprit que les juges de la Cour pénale ne seront que 18 alors que les juges du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, qui ont une compétence géographique limitée, sont 14 et les juges du Tribunal pour le Rwanda sont neuf.

La création de Juges "ad litem", proposée par les juges du tribunal pour l’ex-Yougoslavie , est une voie qui mérite d’être examinée. Elle soulève certaines questions touchant au statut de ces juges, à leur nombre et à leur mode d’élection. Nous sommes disposés à en débattre dans un esprit ouvert.

Les juges du Tribunal pour le Rwanda estiment quant à eux que le renforcement de l’effectif de la Chambre d’appel devrait être privilégié. C’est là que semblent en effet se situer les principaux goulots d’étranglement. Cette proposition, que vous avez soutenue, vise à créer deux postes supplémentaires de juges au sein du Tribunal pour le Rwanda afin de remplacer ceux qui seraient appelés à servir dans la Chambre d’appel - unique - des deux tribunaux. Cette solution aurait le mérite d’être aisément quantifiable, et de confirmer que les deux tribunaux bénéficient d’un statut égal.

Le second domaine qui nous parait important est celui des pouvoirs des juges et du renforcement de la phase préliminaire.

Il est en effet important que les juges disposent de l’autorité nécessaire pour conduire véritablement les débats. Les experts nommés par le Secrétaire général ont insisté sur ce point. Ils recommandent un meilleur contrôle des juges sur la procédure, en particulier un élargissement des fonctions du juge de la mise en état. Cette idée nous parait mériter examen.

Pour mémoire, je rappelle que le statut de la Cour pénale internationale octroie des prérogatives importantes aux juges tant pendant l’instruction que dans la conduite des procès. Par ailleurs, le statut de la Cour porte création d’une chambre préliminaire, qui constitue un remarquable exemple d’une synthèse entre traditions juridiques. Les négociateurs ont visiblement tenté de pallier les principaux défauts de la procédure devant les Tribunaux internationaux. Cette orientation reflète l’évolution des règlements de procédure et de preuve des deux tribunaux qui ont été amendés à de nombreuses reprises afin de permettre aux juges de mieux contrôler les procès et d’éviter par là même qu’ils ne durent trop.

Le troisième domaine à mentionner est celui de la participation des victimes.

Les statuts des tribunaux ne contiennent que des articles sur la protection des victimes et la restitution de leurs biens. Le statut de la Cour pénale internationale prévoit en revanche des dispositions précises instaurant un droit de participation des victimes à la procédure, un véritable régime de protection des témoins menacés ou traumatisés et, surtout, un mécanisme de réparations en leur faveur. Les victimes peuvent transmettre des informations au procureur en vue de l’ouverture de poursuites. Elles ont également le droit d’être informées de l’évolution de la procédure et d’intervenir pendant le procès de manière autonome.

Il n’est sans doute pas envisageable d’assurer la parfaite correspondance entre les dispositions de la Cour pénale sur les victimes, très développées, et les statuts des tribunaux.. Le procureur des tribunaux a toutefois appelé notre attention sur ce sujet et nous devrons y revenir.

Pour terminer, il convient de garder à l’esprit que les Etats ont la responsabilité première dans la lutte contre les crimes les plus graves. Notre objectif n’est pas de confisquer aux Etats, même émergents ou sortant d’un conflit, la possibilité d’accomplir le travail de justice et de mémoire nécessaire à la réconciliation nationale. Je pense en particulier au Cambodge et, peut-être à la Sierra Leone. Le Conseil de sécurité a pris la décision, dans des cas où les Etats concernés n’étaient pas en mesure ou n’avaient pas la volonté de poursuivre les criminels, de créer des juridictions ad hoc. Nous avons la responsabilité de contribuer à assurer le fonctionnement efficace de cette justice internationale que nous avons créée. Nous devons également rester attentifs à la réforme et au renforcement des systèmes judiciaires nationaux, qui devront un jour prendre la relève.

Enfin, il ne faut jamais considérer que l’existence même des juridictions pénales internationales permet au Conseil de sécurité d’abdiquer ses responsabilités premières dans le domaine du maintien de la paix : la justice pénale est un instrument déterminant pour la répression, mais aussi pour la prévention des atrocités. Mais il nous revient d’abord, ici, de promouvoir les solutions politiques aux conflits actuels qui sont, le plus souvent, des conflits complexes, dont les aspects internes sont dominants. La justice est une dimension nécessaire, mais elle n’est que l’une des dimensions des règlements complexes, globaux, qu’il nous revient d’élaborer.



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