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21 novembre 2000 - Tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda : Intervention de M. Jean-David Levitte, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Les rapports qu’ont présentés hier devant l’Assemblée générale la Présidente du Tribunal international pour le Rwanda et le Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, leurs interventions ainsi que celle du Procureur devant le Conseil aujourd’hui devant notre Conseil nous permettent de bien comprendre la situation des deux Tribunaux.

1) Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie est parvenu à un tournant :

- d’une part il a atteint, particulièrement au cours des trois dernières années, un niveau d’activité très intense. Le nombre de criminels faisant l’objet d’actes d’accusation publics qui sont emprisonnés est désormais supérieur à celui des accusés encore en liberté ;

- d’autre part des changements historiques sont intervenus dans les Balkans. L’année 2000 s’est ouverte avec le changement politique en Croatie, à la suite des élections présidentielles et législatives. Elle s’est poursuivie avec la victoire des forces démocratiques en RFY aux élections du 24 septembre.

Ces changements devraient avoir des effets positifs pour l’activité du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie. Avec ses partenaires européens la France est convaincue que la restauration de l’état de droit et de la paix dans la région iront de pair avec la traduction en justice des personnes soupçonnées de très graves violations du droit international humanitaire.

Il est à cet égard indispensable que tous les Etats et entités se conforment à leur obligation de coopérer avec le Tribunal.

Cet appel s’adresse en particulier à la République fédérale de Yougoslavie. Nous notons à ce titre comme un signe encourageant l’ouverture prochaine d’un bureau du Tribunal à Belgrade.

La Croatie paraît selon nous manifester une réelle volonté politique de coopération (révision de la position officielle sur la compétence du Tribunal, reconnaissance du statut officiel du bureau de liaison local, remise d’un suspect dont le cas avait auparavant fait l’objet à deux reprises d’une saisine de notre Conseil par le Président du TPIY).

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie se préoccupe, à juste titre, de faire face à sa charge de travail et d’accomplir sa tâche avec l’efficacité et la célérité nécessaires. Le collège des juges a élaboré une série de propositions que le Président Jorda est lui même venu présenter à notre conseil en juin dernier.

Les propositions d’amendements au statut permettant, d’une part la création de juges ad litem destinés à renforcer, en tant que de besoin les chambres de première instance et, d’autre part l’adjonction de deux juges du TPIR à la chambre d’appel commune aux deux Tribunaux ont été examinées par le groupe de travail ad hoc créé en juillet par le Conseil. La France souhaite que le Conseil de Sécurité puisse, avant la fin du mois, adopter ces amendements au statut des deux Tribunaux.

En prenant rapidement une telle décision sur les juges ad litem et la chambre d’appel, le Conseil de sécurité aidera le Tribunal à achever sa mission dans un délai raisonnable. Un tel objectif sera également servi par la volonté du Procureur de cibler ses enquêtes et ses mises en accusation sur les plus haut responsables civils et militaires. Nous ne doutons pas en outre que le tribunal saura tenir compte de l’émergence de justices locales dans les pays de l’ex-Yougoslavie, comme son statut et son règlement de procédure et de preuve le lui permettent. S’agissant de la fixation d’une limite temporelle à la compétence du Tribunal, il est important que la décision que le Conseil prendra sur ce sujet soit suffisamment réfléchie. Nous suggérons que le Secrétaire général remette des propositions à ce sujet au Conseil de sécurité.

Les propositions d’amendements instaurant une réparation pour les personnes injustement poursuivies et incarcérées qu’a également suggérées le Président Jorda reçoivent notre soutien.

2) Le Tribunal international pour le Rwanda a une mission essentielle à remplir pour que justice soit rendue et pour contribuer au retour de la paix dans la région des Grands lacs, préoccupation majeure du Conseil de sécurité.

Le Tribunal entre maintenant dans une phase de maturité. Il a été la première juridiction internationale à rendre des condamnations pour génocide.

Sa charge de travail et sa responsabilité sont lourdes et exigeantes. Le Tribunal continue d’affronter de nombreux défis, en ce qui concerne sa charge de travail et sa gestion, en dépit des progrès enregistrés (création d’une troisième chambre de première instance, réforme en cours des bureaux du procureur de Kigali et Arusha). Le Tribunal doit faire pleinement usage de ses ressources humaines et matérielles ainsi que des possibilités offertes par son règlement de procédure.

Année après année, le Tribunal a connu de nombreuses difficultés touchant à sa gestion. Nous savons que des questions restent encore non résolues sur ce plan. Comme ma délégation a déjà eu l’occasion de le dire hier à l’Assemblée générale au nom de l’Union européenne, cette situation continue à nous préoccuper fortement.

La reprise de relations de confiance et de coopération entre le Tribunal et le Rwanda concrétisée par la nomination en octobre 1999 d’un représentant du gouvernement rwandais auprès du Tribunal et par la visite en mai 2000 de Mme del Ponte à Kigali constituent des points positifs.

3) L’expérience des deux tribunaux a permis de prendre conscience de l’importance de la question de l’accès des victimes au Tribunal et de leur protection. Il est essentiel que les victimes de ces crimes soient assurées que la responsabilité de leurs agresseurs sera engagée devant le Tribunal et que les victimes puissent bénéficier de services de conseil et de soutien. Il est essentiel aussi d’assurer la protection des témoins et des victimes qui comparaissent devant le Tribunal. Nous nous félicitons en particulier du programme d’assistance aux témoins ainsi qu’à la mise à leur disposition de services de conseil et de soutien que l’Union européenne a soutenu financièrement. La France souhaite également que la place des victimes soit reconnue dans le cadre des procédures devant les TPI.

Les deux Tribunaux ont joué un rôle pionnier, contribuant aux travaux qui ont abouti au statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ils servent de prototype à une juridiction d’un type nouveau, permettant d’assurer le respect du droit humanitaire international. Les jugements rendus apportent une preuve de l’intention de la communauté internationale de mettre fin à l’impunité qui avait trop souvent accompagné dans le passé les violations du droit humanitaire international et les atteintes sérieuses aux droits de l’homme.

Les deux Tribunaux internationaux font face à une charge de travail et à des responsabilités lourdes et exigeantes. Ils sont assurés, de la part de la France, d’un appui sans faille pour leur travail de justice contre les crimes les plus graves et leur contribution à la consolidation de la paix.



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