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22 avril 2004 - Prolifération des armes de destruction massive : Intervention de M. Jean-Marc de la Sablière, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Ce débat public intervient après plusieurs semaines de travail pendant lesquelles les co-auteurs ont beaucoup expliqué le projet, et aussi beaucoup écouté les Etats membres, à l’intérieur comme à l’extérieur du conseil de sécurité. Ce débat public intervient donc au bon moment et nous souhaitons qu’il soit constructif : je comprends qu’il n’y a pas forcément accord sur le détail de tous les éléments du projet tel qu’il est aujourd’hui, mais je comprends aussi des consultations qu’il y a un large accord. Nous parlons bien de la même chose. L’objectif même du texte -les acteurs non étatiques et la prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs - fait l’objet d’un très large accord.

Chacun connaît maintenant le but du texte : combler une lacune et renforcer le régime de non-prolifération en demandant aux Etats de prendre les mesures nécessaires en particulier après les récentes crises de prolifération

Chacun est conscient de la gravité de ce problème car nous sommes entrés dans l’époque du terrorisme de masse, cela à un moment où les technologies les plus dangereuses deviennent accessibles et font l’objet de trafics.

Chacun est conscient que nous ne pouvons pas rester passifs.

Comme le rappellera tout à l’heure la présidence de l’UE, l’Europe s’est résolument engagée dans le renforcement du système actuel de non-prolifération en adoptant une stratégie à ce sujet. D’autres se sont également résolument engagés dans cette voie. Mais, face à une menace grave, le Conseil de Sécurité a un rôle à jouer. Il le fait à travers cette résolution, en partant de l’idée que les mesures à prendre pour lutter contre les activités proliférantes relèvent de la responsabilité des Etats. Le Conseil de sécurité ne peut pas les prendre à leur place. Mais il peut décider que les Etats doivent les prendre. C’est ce que fait le texte sur deux domaines précis : incrimination pénale des activités des acteurs non étatiques ; édiction de mesures de sécurisation des matériels sensibles, de contrôle des exportations, des frontières, de contrôle des activités de courtage et de transit.

Le Conseil fixe des objectifs. Mais il laisse chaque Etat libre de définir les peines, les règles de droit, les mesures pratiques à adopter. La résolution ne les détermine pas. Elle n’impose pas de suivre de règles issues d’instruments auxquels certains Etats ont choisi de ne pas souscrire.

Monsieur le Président,

Les co-auteurs ont bien saisi que ce texte aurait d’autant plus d’impact qu’il recueillerait la compréhension des Etats membres, bien au-delà du Conseil ; c’est pourquoi ils ont mené de larges consultations, qui les ont amenés en particulier à des rencontres avec le mouvement des Non-Alignés et d’autres groupements d’Etats. Ce travail a préparé le débat public d’aujourd’hui ; il augmente les chances de voir ce débat contribuer à l’amélioration du texte.

Ces consultations ont permis de faire émerger un accord très large sur la gravité de la menace Elles ont aussi permis d’identifier les préoccupations.

D’abord, un souhait clairement manifesté par les Etats d’introduire une référence au désarmement. Même si ce n’est pas cette résolution, très exceptionnelle et très ciblée, qui va régler tous les problèmes, nous avons compris que c’était là une question de principe très importante pour beaucoup. Nous avons donc soutenu l’insertion dès le début du préambule d’une référence, sur les obligations de désarmement.

Par ailleurs, beaucoup de pays souhaitaient et souhaitent encore des clarifications sur le mécanisme de suivi -délais jugés trop court pour les rapports demandés, mandat imprécis du Comité, durée de vie également trop courte, articulation imprécise avec l’AIEA et l’OIAC.

Enfin, il existe une inquiétude diffuse sur la référence faite par le projet de résolution au Chapitre VII de la Charte, ce qui suscite des craintes sur un éventuel recours à la force pour la mise en œuvre de la Résolution.

Je souhaiterais lever cette inquiétude en abordant au fond ce problème. Nous pensons qu’elle peut être levée par l’amélioration du mécanisme de suivi, parce qu’il est protecteur des intérêts légitimes des Etats et qu’il organise la coopération du Conseil de Sécurité avec eux.

Je voudrais d’abord expliquer que la mention du chapitre VII nous paraît importante pour deux raisons. La première est une raison juridique. Ce qui fonde l’action du Conseil en ce domaine, c’est bien qu’il y a une menace sur la paix et la sécurité internationales ; la seconde raison est politique. L’invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des Etats membres.

Ceci dit, je crois que nous devons concilier deux messages : le premier, c’est qu’il y a une menace grave, à laquelle nous devons faire face avec détermination, d’où le Chapitre VII ; et le second, c’est que nous sommes déterminés à favoriser une mise en œuvre fondée sur la coopération, le respect de la souveraineté étatique, l’exclusion de toute mise en œuvre coercitive qui ne serait pas justifiée, délibérée et autorisée par le Conseil. La France est particulièrement soucieuse de cet équilibre et pense que la résolution le respecte, précisément grâce au comité. Elle estime que l’on donnera encore plus aux Etats les assurances dont ils ont besoin en prévoyant que les Etats soumettent leurs rapports dans des délais améliorés, en insistant sur la possibilité pour les Etats mal équipés de recourir à une assistance internationale, en expliquant que l’examen de ces rapports au sein du Comité se fera à l’unanimité, avec l’expertise de l’AIEA et de l’OIAC ; enfin en soulignant que les décisions seront uniquement prises par le Conseil lui-même. Ce que nous croyons, c’est que ce comité peut offrir ce qu’on appelle en langue anglaise un ’’due process’’, qui donne toute garantie aux Etats. La France espère que ce débat public aidera les coauteurs à préciser dans ce sens le dispositif relatif au comité, qui est, à ce jour, l’aspect du texte qui peut encore le plus gagner en qualité.

Nous avons tous dit que nous sommes pour un multilatéralisme efficace. Ce texte sur les armes de destruction massive et les acteurs non étatiques est avant tout une mise en œuvre de l’idée du multilatéralisme efficace sur un sujet particulièrement préoccupant pour tous les pays. C’est par conviction de l’importance de cet enjeu que la France, sans hésiter, apporte son soutien à cette initiative et coparraine ce texte./.



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