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28 octobre 2003 - Irak : Intervention de M. Jean-Marc de La Sablière, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Je me joins aux condamnations vigoureuses des attentats d’hier, en particulier contre le CICR dont le Secrétaire général a dit qu’il s’agissait d’un crime contre l’humanité.

Je tiens d’abord à remercier Benon Sevan pour son exposé et le rapport écrit qui a été distribué aux délégations. Je tiens également à rendre hommage à l’ensemble de ses collaborateurs, qu’ils soient à New York, à Amman ou en Iraq et qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour préparer la clôture du programme.

Notre objectif commun est que la transition hors du programme pétrole contre nourriture soit réussie de sorte que la disparition du programme ne se traduise pas par des ruptures d’approvisionnement en biens humanitaires ni en biens d’équipements essentiels à la reconstruction de secteurs vitaux pour le pays. Comme le secrétaire général l’a rappelé à l’ouverture de la conférence de Madrid, l’enjeu est important : plus de 60 pour cent de la population iraquienne continue de dépendre du programme directement pour sa survie. Le succès de la transition suppose qu’un maximum de contrats existants aient été sélectionnés pour répondre aux besoins pressants des Iraquiens. Le succès dépend aussi de la continuité dans l’exécution des contrats prioritaires et dans la distribution des biens et des équipements après le 21 novembre. Tout ceci suppose que, au-delà des discours rassurants sur les efforts déployés par les Nations Unies et par l’autorité provisoire de la coalition, des réponses concrètes soient apportées sans délai aux questions en suspens relatives à l’organisation de l’après 21 novembre.

Dans cette perspective, cinq points nous préoccupent particulièrement :

* Premièrement, il est important que la sélection des contrats prioritaires se poursuive bien jusqu’au 21 novembre (à ce stade, seulement 81 pour cent des contrats approuvés et financés ont été sélectionnés). Le programme est un instrument dont il est dans l’intérêt général de tirer tout le parti utile, en particulier dans le contexte actuel où le secteur privé semble réticent à s’engager dans la reconstruction qui elle-même tarde à démarrer. C’est un instrument d’autant plus opportun alors que les inquiétudes sur la capacité d’absorption de l’Iraq exprimées notamment par la Banque mondiale et par le PNUD se font plus précises. Notre principale préoccupation est la transparence. Les contrats non prioritaires ne doivent pas apparaître comme une simple catégorie résiduelle, en creux de la liste des contrats sélectionnés comme prioritaires. La résolution 1483 (paragraphe 16) parle en effet des " contrats dont l’utilité aura été établie comme contestable ". Les contrats non sélectionnés comme prioritaires doivent donc, en vertu de la résolution 1483, faire l’objet d’un examen particulier et d’une décision motivée. D’une manière générale, il nous semble essentiel que la liste des contrats non retenus comme " non relativement utiles " soit rendue publique avant le 21 novembre, qu’elle comporte une présentation claire des motifs de non sélection des contrats et que les fournisseurs puissent être contactés et informés.

- Deuxièmement, la renégociation et le processus d’amendement des contrats prioritaires avant le transfert des responsabilités des Nations Unies vers l’autorité est un élément essentiel pour garantir la mise en œuvre effective des contrats prioritaires après le 21 novembre. Le rythme actuel doit être soutenu et nous appelons les agences à faire tout leur possible pour amender un maximum de contrats d’ici le 21 novembre , sans fixer de dates butoir internes artificielles avant cette date. Néanmoins, la cadence actuelle (52 pour cent de contrats renégociés) ne laisse pas présager que tous les contrats prioritaires seront renégociés au 21 novembre, date à laquelle il restera vraisemblablement un stock de contrats encore non amendés. Il est essentiel d’assurer la continuité du processus au delà du 21 novembre, faute de quoi les contrats concernés ne pourront pas être mis en œuvre, ce qui sera autant de manque à gagner pour la population et l’économie iraquiennes. Or, l’autorité provisoire de la coalition ne semble pas avoir prévu jusqu’à présent, de dispositif pour l’après 21 novembre et cela nous préoccupe. Des décisions doivent être prises de toute urgence sur ce point et l’information des fournisseurs doit être organisée. Il nous semble que pour minimiser les dysfonctionnements et les incertitudes pour les fournisseurs et pour épargner à l’autorité provisoire de la coalition d’avoir à établir un mécanisme entièrement nouveau, une solution pratique pour tout le monde serait que les agences onusiennes, avec l’accord de l’autorité et des instances iraquiennes compétentes, puissent poursuivre le processus pour quelques semaines supplémentaires. Un tel arrangement ne correspondrait nullement à une prorogation du programme, ce serait un simple arrangement technique entre la CPA et les agences qui ne serait pas contradictoire avec la lettre de la résolution 1483.

* Troisièmement, je voudrais attirer l’attention sur l’urgence à connaître dès à présent les modalités d’exécution des contrats après le 21 novembre, qu’il s’agisse de la livraison des biens, de leur certification ou du paiement des fournisseurs. La continuité des livraisons dans les semaines qui suivront immédiatement le 21 novembre suppose que les fournisseurs aient un minimum de visibilité aujourd’hui, afin d’être en mesure de planifier les envois en Iraq. Faute d’indiquer aujourd’hui comment elle entend traiter l’ensemble de ces questions, l’autorité provisoire de la coalition s’expose à des dysfonctionnements et des ruptures d’approvisionnement qui auront un impact immédiat sur la population iraquienne.

* Quatrième point sur lequel je souhaite attirer l’attention est le financement des contrats, qui doit être effectué dans la plus grande transparence. Nous nous félicitons des déclarations faites par la trésorerie et par la délégation américaine lors de réunions du comité 661 selon lesquelles les contrats prioritaires continueront d’être payés après le 21 novembre à partir du compte séquestre des Nations Unies, selon les méthodes rigoureuses et transparentes habituelles. Le corollaire est qu’il est indispensable que les fonds correspondant aux contrats prioritaires soient maintenus sur le compte séquestre des Nations Unies, quel que soit leur statut au regard du processus d’amendement et quel que soit le statut de leur lettre de crédit. La règle doit être la non discrimination entre fournisseurs. Tous les détenteurs de contrats prioritaires doivent être payés selon les mêmes procédures. Par ailleurs, s’agissant d’un transfert de fonds du compte séquestre sur le fonds de développement pour l’Iraq, il nous semblerait normal que celui-ci ne soit effectué que sur la base d’une transparence suffisante de l’utilisation des ressources placées sur le fonds de développement pour l’Iraq. Or ceci n’a pas été le cas du moins jusqu’à présent, ce qui est particulièrement préoccupant s’agissant notamment du milliard de dollars transféré au printemps dernier du compte séquestre sur le fonds de développement pour l’Iraq. Nous comptons que le conseil consultatif international et de contrôle mis en place la semaine dernière - et nous nous réjouissons de cette mise en place - pourra effectuer rapidement un audit rétrospectif des dépenses effectuées. Enfin, il semble essentiel qu’il y ait une information complète et précise, sous la forme d’un rapport écrit, au sujet du calendrier et du volume des transferts de fonds qui seront effectués du compte-séquestre sur le Fonds de développement pour l’Iraq.

* Enfin, le dernier point, je souhaite marquer l’intérêt de la France, ainsi qu’un grand nombre d’autres membres de la communauté internationale à connaître le dispositif que l’autorité provisoire de la coalition compte mettre en place pour prendre la suite du programme pétrole contre nourriture, s’agissant en particulier de la question sensible de la sécurité alimentaire de la population iraquienne. Ceci s’applique notamment à la question de l’acheminement des biens humanitaires stockés hors d’Iraq.

* En conclusion, je souhaite faire part de notre préoccupation sur l’absence, à ce stade, de réponses concrètes sur l’après 21 novembre à moins de quatre semaines de la fin du programme, ce qui laisse craindre des difficultés logistiques et humanitaires. Il nous semble qu’il serait particulièrement utile, pour assurer la confiance générale dans le dispositif, que le comité 661 puisse mettre au point un document écrit de questions/réponses à l’usage pratique de tous./.



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