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30 juin 2002 - Bosnie-Herzegovine : Intervention de M. Jean-David Levitte, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

La France regrette profondément la situation actuelle. D’intenses négociations se sont poursuivies cette semaine, au Conseil de sécurité et entre nos capitales. Malgré les efforts déployés, aucune solution conciliant les positions en présence n’a pu être agréée. Le veto des Etats-Unis menace l’existence de la Mission des Nations Unies en Bosnie-herzégovine (MINUBH) ; une Mission remarquablement dirigée par un Américain, M. Jacques Paul Klein ; une Mission dont le Conseil de sécurité vient de saluer, avec le Secrétaire général, les succès impressionnants en termes de restauration de la loi et de l’ordre, comme de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ; une Mission enfin qui devait, en tout état de cause, s’achever dans quelques mois pour être remplacée par une force de police sous l’égide de l’Union européenne.

La décision des Etats-Unis de s’opposer au renouvellement de la MINUBH est, à plusieurs titres, difficilement compréhensible.

La MINUBH existe depuis plusieurs années. Elle a donc exercé ses activités parallèlement à celles du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie créé par une résolution unanime du Conseil de sécurité, avec le plein soutien des Etats-Unis. A aucun moment, l’existence de ce tribunal, devant lequel peuvent, en principe, être traduits des participants à la MINUBH n’a suscité la moindre difficulté de la part des Etats-Unis.

Demain, 1er juillet 2002, le Statut de la Cour Pénale Internationale entrera en vigueur. Les Etats-Unis ont choisi de ne pas ratifier le statut de Rome. Nous respectons leur position, même si nous ne la partageons pas. Dans le même esprit, nous demandons aux Etats-Unis de respecter le choix fait par les Etats qui ont ratifié le statut de Rome ou ont l’intention de le faire. C’est le cas notamment des quinze Etats-membres de l’Union européenne qui ont tous non seulement ratifié ce statut, mais se sont aussi engagés à promouvoir son universalité.

Le problème auquel nous sommes confrontés ce soir est-il sans solution ? La réponse est, clairement, non.

Certes, la solution proposée par les Etats-Unis, dans le paragraphe 4 de leur texte, n’a été retenue par aucun autre membre du Conseil de sécurité. L’approche américaine aurait en effet mis en cause les engagements souscrits par les Etats ayant ratifié le statut de Rome. Je rappelle que de nombreux Etats, dont la France, ont procédé à des révisions constitutionnelles pour tenir compte des dispositions du Statut, notamment celles relatives aux immunités.

La voie proposée par les Etats-Unis n’étant donc pas praticable, en existe t-il d’autres ? La réponse est, clairement, oui.

Pour les Etats-Unis, la voie la plus simple est de retirer les 46 policiers Américains, sur les 1 586 qui composent le Groupe International de police de la MINUBH, afin de les soustraire à la compétence de la Cour Pénale Internationale, dans l’hypothèse, hautement improbable, où l’un de ces policiers américains non armés commettrait un crime de génocide, un crime contre l’humanité, ou un crime de guerre répondant à la définition limitative figurant dans le Statut de Rome, et où la justice américaine refuserait de le poursuivre ou de prononcer une juste sentence. Pour protéger ces 46 policiers et les personnels civils américains, il n’est nullement besoin de " tuer " la MINUBH.

Mais il existe une autre voie, celle du droit, qui permet de prendre en compte la préoccupation américaine. Deux solutions juridiques peuvent être envisagées :

* la première consiste à utiliser l’Article 98, paragraphe 2 du Statut de Rome, qui permet aux Etats-Unis, comme à tous les autres Etats non parties à la Cour Pénale Internationale, de conclure avec le pays hôte d’une force des Nations Unies, un accord bilatéral par lequel le consentement des Etats-Unis serait exigé au cas où le transfert d’un ressortissant américain participant à cette force serait requis par la Cour.

* la deuxième voie consiste, comme la France et le Royaume-Uni l’ont proposé, à utiliser l’Article 16 du Statut de Rome en vue de permettre au Conseil de sécurité, au cas par cas, de demander, par une résolution, à la Cour Pénale Internationale de se dessaisir, pendant un an, éventuellement renouvelable, au cas où elle aurait engagé une enquête ou des poursuites à l’encontre d’un personnel d’une force appartenant à un Etat non parti au Statut de Rome.

Pour la France, comme pour de nombreux pays membres du Conseil de sécurité, ces deux options permettent de répondre très largement aux préoccupations américaines, tout en étant parfaitement conformes à la lettre du Statut de Rome. Ces deux options demeurent aujourd’hui sur la table.

Avec ses partenaires du Conseil de sécurité, la France demeure prête à poursuivre, dans les jours qui viennent, par un dialogue constructif, la recherche d’une solution raisonnable, acceptable par tous. Ce qui est en cause aujourd’hui est la capacité même des Nations Unies à poursuivre leurs opérations de maintien de la paix, qui rendent des services irremplaçables à la Communauté internationale tout entière.



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