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7 juin 2006 - Rapports semestriels du TPIY et du TPIR au Conseil de Sécurité - Intervention de Mme Brigitte Collet, Conseillère juridique à la mission permanente de la France auprès des Nations unies

Intervention prononcée par Mme Brigitte Collet, Conseillère juridique

Je souhaite remercier les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda pour leurs rapports et pour la présentation des défis auxquels ils doivent faire face dans l’accomplissement de leur mission.

1. Lors de notre dernière réunion nous avions salué le transfert à La Haye d’Ante GOTOVINA, l’un des quatre fugitifs cités nommément dans les résolutions du Conseil. Notre espoir était alors grand de voir cet exemple suivi et Ratko MLADIC et Radovan KARADZIC rapidement transférés au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Cet espoir a été déçu.

Pourtant, l’arrestation, le transfert, pour jugement à La Haye des inculpés par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie sont une obligation internationale pour les pays de la région qui sont concernés. C’est aussi une condition sine qua non de leur intégration dans la famille européenne. Ils est impératif que la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec le Tribunal.

La coopération avec les Tribunaux Internationaux est également une obligation pour tous les Etats et organisations internationales. Nous saluons la coopération efficace de l’Argentine, qui a récemment permis le transfert de Milan LUKIC. En revanche, nous notons que la Fédération de Russie n’a pas à ce jour transféré Dragan ZELENOVIC. Nous relevons par ailleurs les difficultés de coopération de la MINUK avec le bureau du Procureur.

Nous attendons également une coopération pleine et entière de tous les Etats concernés pour arrêter Félicien KABUGA et les autres inculpés par le Tribunal pour le Rwanda qui sont toujours en fuite, plus de dix ans après le génocide. Nous apprécierions à cet égard que les rapports écrits du Tribunal consacrent des développements à la coopération qu’il reçoit et qu’ils soient également plus précis sur les enquêtes encore en cours.

2. La période qui vient de s’écouler a notamment été marquée par la mort de Slobodan MILOSEVIC. Le ministre français des Affaires étrangères a alors (je le cite) " eu surtout une pensée très particulière pour tous ceux qui ont eu à souffrir de la purification ethnique voulue, planifiée, avec détermination par cet homme. ". Les autorités néerlandaises et le Tribunal ont fait procéder aux enquêtes qui s’imposaient sur ce décès, ainsi que sur celui Milan BABIC. Leurs résultats doivent être examinés.

Nous avons été particulièrement intéressés d’apprendre que les juges avaient entrepris de tirer les leçons du procès Milosevic et commencé à mettre en œuvre certaines recommandations du groupe de travail relatif à l’accélération des procès. Nous avons en particulier relevé la volonté de voir les juges jouer un rôle plus important dans la conduite des procès, se rapprochant ainsi du modèle inquisitoire. Cela doit naturellement se faire dans le respect de l’indépendance du Procureur, des droits de la défense et de l’intérêt des victimes.

Suite à des dérives préoccupantes, nous souhaiterions par ailleurs appeler le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie au respect scrupuleux du statut de ses langues de travail.

3. Grâce aux améliorations apportées au fonctionnement des tribunaux, dans le cadre de la stratégie d’achèvement de leurs travaux, justice devrait être rendue aux victimes dans un délai plus raisonnable, ouvrant la voie à la réconciliation. On ne peut ainsi que se féliciter du début prochain du procès de SREBRENICA, page particulièrement sombre de notre histoire. L’organisation d’une instance unique, regroupant plusieurs accusés, en renforcera la signification.

S’agissant du Tribunal pour le Rwanda, nous n’avons pas d’objection à la demande de son Président de voir prolongé jusqu’à fin 2008 le mandat des juges permanents, afin de permettre l’achèvement dans les délais des procès de première instance. En revanche, l’idée d’accroître le nombre de juges de la Chambre d’appel doit être examinée avec soin.

Un autre élément important de la stratégie d’achèvement est le renvoi aux juridictions nationales. Il doit être entouré des garanties nécessaires, assurant des procès équitables et la non-application de la peine de mort. Il peut alors contribuer au développement de l’état de droit.

Mais le renvoi aux juridictions nationales ne saurait être envisagé pour les plus hauts responsables des crimes les plus graves. Ceux-ci ne doivent pas échapper à la justice internationale.

Pour la France, la mission des Tribunaux ad-hoc ne saurait en effet être achevée aussi longtemps que les principaux accusés en fuite, en particulier de MM. Karadzic, Mladic et Kabuga n’auront pas été jugés par ces tribunaux. Ces fugitifs doivent être transférés à Arusha et La Haye sans plus tarder. Comme les Etats concernés, ils doivent être conscients que le Conseil ne saurait renoncer à cette exigence./.



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