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5 décembre 2007 - Conseil de sécurité - Présentation du rapport de M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, en application de la résolution 1593 (2005) - Intervention de M. Jean-Maurice Ripert, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Merci tout d’abord à l’Ambassadeur Natalegawa pour son travail remarquable lors de sa présidence du Conseil de Sécurité. Son savoir-faire n’a d’égal que sa patience et sa gentillesse. Qu’il en soit remercié.

Tous nos vœux à vous, Monsieur le Président, pour un mois chargé et difficile.

Je remercie M. Moreno-Ocampo du rapport détaillé et précis, très émouvant aussi, qu’il nous a présenté en application de la résolution 1593.

Le Conseil de Sécurité a, par cette résolution, déféré au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002.

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil entendait ainsi faire de la lutte contre l’impunité des crimes commis au Darfour un élément majeur de la solution à la menace contre la paix et la sécurité au Soudan et dans la région.

La France s’est réjouie que le Conseil ait pris ses responsabilités pour s’assurer que la lutte contre l’impunité ne reste pas lettre morte, tant les atrocités commises au Darfour vont à l’encontre des principes fondateurs de l’Organisation des Nations Unies.

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Vingt mois plus tard, le rapport présenté par M. Moreno-Ocampo, parfaitement clair, conduit à faire le constat suivant :

1/ Des crimes relevant de la compétence de la CPI et entrant dans le champ de la résolution 1593 continuent d’être commis au Darfour, notamment contre les 2,5 millions de personnes déplacées de force dans des camps et contre des personnels humanitaires ; le procureur a parlé de " crimes massifs " et nous retenons comme lui l’ampleur des violences sexuelles, des arrestations arbitraires, des assassinats. Je retiens aussi le caractère voulu et organisé de ces violences systématiques.

2/ Le gouvernement du Soudan ne coopère pas avec la Cour et n’exécute pas les mandats d’arrêt qu’elle a délivrés le 27 avril dernier pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, contre Ahmad Harun, ancien ministre de l’intérieur et actuel ministre aux affaires humanitaires, et Ali Kushayb, chef de milice ; le procureur est pourtant formel sur leur responsabilité directe dans les crimes commis au Darfour.

3/ Bien plus, le gouvernement soudanais s’est opposé frontalement à la Cour en niant l’existence des crimes allégués et en nommant Ahmed Harun à un poste qui lui donne un pouvoir de contrôle direct des personnes dont il a commandé le déplacement dans ses précédentes fonctions. Et il le charge même, comble de l’ironie ou de la provocation, des relations avec l’ONU. Quant à Ali Kushayb, sa liberté de mouvement et d’action au Soudan ne semble pas entravée.

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Au paragraphe 2 de sa résolution 1593, le Conseil de Sécurité a décidé que " le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire ". Or, en dépit de l’enquête approfondie menée par le Procureur, qui a décrit avec précision la manière dont les crimes imputés à Ahmad Harun et Ali Kushayb ont été commis, le Gouvernement du Soudan a choisi de nier l’existence de ces crimes et de protéger ces deux personnes allant même, jusqu’à demander à Ahmad Harun de participer à une commission d’enquête sur les atteintes aux droits de l’homme au nord et au sud.

Le Gouvernement soudanais n’a pas donné les suites judiciaires qui s’imposaient au vu des résultats de l’enquête du procureur. Les conditions d’application du principe de complémentarité qui permet à la Cour d’exercer sa compétence juridictionnelle sont donc remplies. Or, l’absence de coopération de la part des autorités soudanaises empêche la Cour d’exercer sa juridiction. La France partage en conséquence la conclusion exprimée par M. Moreno-Ocampo que le Gouvernement du Soudan a manqué aux obligations juridiques qui sont les siennes en application de la résolution 1593 (2005).

Le procureur de la Cour l’a rappelé : Harun est sous 54 chefs d’inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Le Conseil de Sécurité ne saurait rester sans réagir devant cet état de fait. Il doit appuyer les efforts de la Cour pour accomplir la mission qu’il lui a confiée quand il l’a saisie de la situation au Darfour. Ceci passe par l’exécution des mandats d’arrêts lancés contre Ahmad Harun et Ali Kushayb. Le gouvernement soudanais doit être rappelé à ses obligations et ses responsabilités. Nous le devons aux milliers de victimes et aux 2,5 millions de déplacés au Soudan qui vivent encore dans la terreur.

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Dans cette même résolution, le Conseil encourageait la Cour à soutenir la coopération internationale, à l’appui des efforts visant à promouvoir l’Etat de droit, à défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité au Darfour. Il soulignait l’importance de promouvoir l’apaisement et la réconciliation pour renforcer les efforts visant à rétablir une paix durable. C’est dans cet esprit qu’il doit aujourd’hui manifester avec force son appui à la Cour pénale internationale dans l’accomplissement de sa mission. C’est le complément indispensable de notre action en faveur de la réconciliation politique et de la sécurisation sur le terrain, à travers le déploiement de la force hybride toujours en partie bloquée par l’obstruction du gouvernement du Soudan.

Ma délégation souhaite donc que le Conseil adopte une déclaration visant à rappeler très fermement au Soudan ses obligations de coopération avec la Cour.

Je vous remercie./.



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