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3 décembre 2008 - Conseil de sécurité - Intervention de l’ambassadeur Jean-Maurice Ripert, représentant permanent de la France auprès des Nations unies, suite au rapport du procureur de la CPI

Je voudrais tout d’abord remercier M. Moreno-Ocampo du rapport qu’il nous a présenté en application de la résolution 1593 (2005).

En 2005, le Conseil de Sécurité a déféré à la CPI la situation au Darfour au procureur de la CPI, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte et réagissant aux très graves violations du droit international humanitaire commises dans cette région. Le dernier rapport semestriel du procureur confirme malheureusement que, six ans plus tard, ces violations se poursuivent et que des crimes relevant de la compétence de la CPI et entrant dans le champ de la résolution 1593 continuent d’être commis au Darfour. La saisine de la Cour reste donc aujourd’hui pleinement justifiée.

Le statut de Rome, dans son préambule, souligne que des crimes aussi graves que ceux qui sont commis au Darfour ’’ menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde ’’ et affirme que ’’ les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis ’’. On trouve dans ces mots toute l’explication de l’action du Conseil de Sécurité. Si nous avons adopté la résolution 1593, c’est parce que la lutte contre l’impunité est un élément inséparable du rétablissement de la paix et de la sécurité au Darfour. En recourant aux dispositions de l’article 13 du Statut de Rome, le Conseil de Sécurité , organe principal de maintien de la paix et de la sécurité, accomplit pleinement la mission que lui confie la Charte des Nations Unies.

Trois enquêtes sur les crimes commis au Darfour ont été ouvertes par le procureur depuis l’adoption de la résolution. La première a conduit à l’émission par la Cour de mandats d’arrêt contre M. Harun et M. Kushayb pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La deuxième a amené l’Accusation à demander la délivrance d’un mandat d’arrêt contre le Président du Soudan pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre . Enfin, dans la troisième, le procureur a présenté à la Cour un dossier d’accusation pour crimes de guerre contre trois chefs rebelles présumés responsables de l’attaque d’Haskanita contre les forces de l’Union africaine.

Dans la première affaire, le gouvernement du Soudan ne coopère toujours pas avec la Cour dans l’exécution des mandats d’arrêt contre Ahmad Harun et Ali Kushayb. Rien ne permet pour l’instant de penser qu’il ait l’intention d’exécuter ces mandats, M.Harun ayant même été maintenu jusqu’à présent dans ses fonctions ministérielles.

Dans les deux autres affaires, nous attendons les décisions de la Cour, qui se prononcera en toute indépendance sur les mérites des dossiers d’accusation. Comme l’a souligné le procureur, aucune procédure n’est actuellement engagée devant les juridictions soudanaises s’agissant des affaires actuellement soumises à la CPI.

Monsieur le Président,

La France est attachée à la fois à l’autorité du Conseil de Sécurité et à celle de la Cour pénale internationale, en tant qu’organe judiciaire chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international et les droits de l’homme.

La responsabilité de la situation actuelle au Darfour n’incombe ni au Conseil de sécurité, qui a pris les mesures qu’il estimait indispensables au maintien et au rétablissement de la paix, ni à la Cour pénale internationale et à ses différents organes, à qui il a confié une mission qu’elle exerce en toute indépendance.

Les autorités soudanaises ont l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale concernant l’exécution des mandats émis contre MM. Haroun et Kushayb. Elles pourraient par exemple, dans le respect des articles 17 à 19 du statut de Rome, entreprendre de poursuivre elles-mêmes les deux inculpés devant des juridictions nationales.

En outre, les autorités soudanaises ont une lourde part de responsabilité dans les entraves au déploiement international au Darfour ou à l’action des opérateurs humanitaires, dans l’activité transfrontalière de groupes armés visant à déstabiliser le Tchad voisin, ou encore dans l’absence jusqu’à présent d’une perspective de solution politique à la crise. Il y a eu de récentes avancées sur le déploiement de la MINUAD, la reconduction du moratoire sur les restrictions appliqué aux opérations humanitaires et la reprise des relations diplomatiques avec le Tchad. Pour autant, cela ne constitue pas un changement radical de la politique menée par les autorités soudanaises au Darfour : les attaques se poursuivent en dépit de la proclamation d’une cessation unilatérale des hostilités, les milices janjaouides ne sont pas inquiétées, la situation humanitaire ne cesse de se détériorer. De leur côté, les rebelles doivent prendre toute leur part dans la recherche d’une baisse des violences, dans le respect du droit internationale et la relance active du processus politique.

Je voudrais, comme le fait le procureur dans son rapport, rappeler les termes de la déclaration présidentielle adoptée par le Conseil de Sécurité, notre Conseil, le 16 juin dernier. Dans cette déclaration, le Conseil prenait ’’ note des efforts déployés par le procureur pour traduire en justice les auteurs des crimes commis au Darfour ’’ et relevait la transmission des mandats d’arrêt au gouvernement soudanais, ainsi que l’ouverture d’autres enquêtes sur les crimes commis par diverses parties au Darfour. Il exhortait à cet égard ’’ le gouvernement soudanais et toutes les parties au conflit du Darfour à coopérer pleinement avec la Cour, conformément à la résolution 1593 (2005), afin de mettre un terme à l’impunité des crimes commis au Darfour ’’.

Cette déclaration présidentielle garde toute sa valeur. La contestation, par le gouvernement du Soudan, à la fois de l’autorité du Conseil de Sécurité et de la compétence de la Cour, n’est pas admissible. Nous devons rappeler le Soudan à ses obligations de respect des résolutions du Conseil de Sécurité et de coopération avec la Cour Pénale Internationale en application de la résolution 1593. Le Conseil de Sécurité a donné en 2005 à la Cour la charge de combattre l’impunité au Darfour, dans l’intérêt de la justice et de la paix. Le gouvernement soudanais doit coopérer avec la Cour pour l’accomplissement de cette mission, au même titre que toutes les autres parties au conflit au Darfour, et, plus généralement, tous les Etats et toutes les organisations régionales et internationales concernées.

Je vous remercie.



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