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13 décembre 2012 - Conseil de sécurité - Soudan/Rapport du Procureur de la CPI - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je remercie le Procureur Fatou Bensouda de sa présentation. Depuis 2005, le Bureau du Procureur a informé ce Conseil de manière transparente du travail d’enquête et des procédures menées par la Cour et nous l’en remercions.

Près de 8 ans après la saisine de la Cour par ce Conseil, le bilan est contrasté.

Le Bureau du Procureur et les Juges de la Cour ont mis en œuvre leur mandat : analyses préliminaires des crimes, enquêtes, émission de 5 mandats d’arrêts contre 4 individus, procédures judiciaires contre les rebelles qui ont décidé de se rendre volontairement. Le premier procès va s’ouvrir, contre deux chefs rebelles MM. Abdallah Banda et Saleh Jerbo, pour des attaques commises contre des soldats de maintien de la paix à Haskanita.

Il est indéniable que l’intervention de la Cour a eu un impact, les criminels hésitant à mener les attaques massives qui étaient leur marque de fabrique en 2003.

Mais il y a aussi une facette plus sombre, que vous avez rappelée ce matin :

Tout d’abord, quatre individus, inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour pénale internationale. Le Président soudanais M. Béchir, l’ancien chef de milice, M. Ali Kushayb, le ministre de la Défense M. Mohamed Hussein et l’actuel gouverneur du Sud Kordofan M. Ahmed Haroun, sont libres.

Deuxièmement, ces quatre personnes, poursuivies pour le massacre et le déplacement de milliers de civils, ou accusées d’avoir perpétré un génocide par des méthodes qu’ils espéraient invisibles, telles que le viol, la persécution, le blocage intentionnel d’accès à l’aide, demeurent à des fonctions clés. Ils sont en mesure d’ordonner de nouvelles exactions. Comme le souligne l’actualité de ce Conseil, l’impunité les a encouragés à reprendre les mêmes méthodes au Sud Kordofan.

Troisièmement, en dépit des efforts de dissimulation du gouvernement soudanais, les rapports confirment les bombardements aériens, le non désarmement des milices janjaweed, les arrestations arbitraires, les violences sexuelles, l’obstruction opposée à l’aide humanitaire.

Enfin, contrairement aux annonces répétées faites par les autorités soudanaises, et la multiplication des juridictions nationales soudanaises "spéciales" censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure judiciaire n’a été menée. Contrairement à la Libye, qui s’est engagée à poursuivre les personnes inculpées par la CPI, conformément aux dispositions du Statut de Rome relatives à la complémentarité, le Soudan n’a pas pris la moindre mesure pour juger les quatre personnes inculpées. Le Bureau du Procureur mais aussi le Panel du Président Mbeki ont examiné le travail de toutes les juridictions spéciales créées depuis 2005 au Soudan. Elles n’ont rien fait, et elles ne peuvent rien faire car tous les auteurs de crimes bénéficient d’une totale immunité. C’est également, Mme Bensouda l’a rappelé, le constat du Panel de l’Union africaine.

Tous ces éléments constituent des atteintes à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions du Conseil sur le Soudan, dont la plus récente est la résolution 2063 du 31 juillet 2012. L’obligation de coopérer qui s’impose au Soudan en vertu de ces résolutions n’est pas respectée.

Je relève également que la mise en œuvre du processus de paix connait de graves lacunes. La reconstruction est au point mort, le retour des déplacés et des réfugiés se fait attendre tandis que la résurgence des combats renforce l’insécurité des populations. Les ressources transférées à l’Autorité régionale pour le Darfour demeurent trop limitées. Dans ces conditions, les populations ne bénéficient pas des améliorations qui, seules, permettraient d’obtenir leur adhésion au plan de paix.

Monsieur le Président,

Il n’y aura pas de paix durable au Darfour et plus largement au Soudan si nous laissons les crimes contre les civils impunis. Nous en faisons l’expérience en voyant se reproduire dans le Nil Bleu et au Sud-Kordofan les mêmes crimes du Darfour. Mêmes crimes, même organisation et, mêmes victimes, les civils.

Le Bureau du Procureur en tire les conséquences et demande au Conseil de mener une réflexion innovante et d’envisager de nouvelles mesures juridiques ou opérationnelles pour assurer la mise en œuvre de ses résolutions.

Notre Conseil doit faire preuve de cohérence. Le Secrétariat des Nations unies et les Etats parties au Statut de Rome également.

Premier point, les contacts avec les personnes recherchées sont inacceptables. Ils ne sauraient être considérés comme des interlocuteurs et ne doivent pas être accueillis sur le territoire d’un Etat partie sans être arrêtés.

Deuxième point, il faut répondre aux courriers que nous adresse la Cour via le Secrétaire général sur les questions de non coopération.

Troisième point, sans doute pourrions-nous aussi reprendre la réflexion sur le listage des individus concernes par le comité de sanctions. Cela a été beaucoup évoqué lors du débat du 17 octobre dernier sous présidence guatémaltèque. Je rappelle que le paragraphe 3 de la résolution 1591 a prévu, explicitement, que les personnes qui « violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’Homme sont passibles de mesures » de sanctions.

Toutes ces mesures garderaient un objectif ultime, l’arrestation et le transfert à La Haye des inculpés conformément à la résolution 1593 (2005), du Conseil de sécurité qui rappelons-le s’impose à tous.

Je vous remercie.


Pour en savoir plus sur le Soudan.



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