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17 octobre 2012 - Conseil de sécurité - Renforcement de l’Etat de droit / Cour Pénale Internationale - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies



Gérard Araud, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies, s’exprime devant le Conseil de sécurité le 17 octobre 2012 - New York - UN Photo/Devra Berkowitz

Monsieur le Président,

Je m’associe au discours que prononcera l’Union européenne.

Je remercie le Guatemala pour avoir pris l’initiative de ce débat. Les interventions préliminaires ont permis d’illustrer combien la Cour Pénale Internationale (CPI) est devenue un acteur central du système multilatéral. L’Assemblée générale, dans la déclaration de haut niveau sur l’Etat de droit qu’elle a adoptée le 24 septembre a reconnu ce rôle central de la CPI pour tous les Etats.

Cela tient au nombre croissant - 121 - des Etats parties au Statut de Rome. Il est intéressant de noter que les activités de la Cour, qui visent souvent de hautes personnalités, n’ont pas découragé ce processus d’universalisation. Cette Cour représente une garantie de protection pour tous ceux qui veulent tourner à jamais la page des atrocités. Nous saluons à cet égard les annonces faites par la Côte d’Ivoire et par Haïti, d’une prochaine ratification. La signature entre l’Organisation internationale de la Francophonie et la CPI d’un accord de partenariat permettra de faciliter encore de tels processus de ratification.

Monsieur le Président,

Je voudrais tout d’abord revenir sur la densité et la maturité des relations entre le Conseil de sécurité et la Cour Pénale Internationale.

Ce n’est pas une surprise : permanente, ayant potentiellement une portée universelle, la CPI a vocation à intervenir en période de conflit. Les ordres du jour des deux enceintes se croisent donc que ce soit en Afghanistan, en République démocratique du Congo, en Libye ou en Côte d’Ivoire. Les faits sont éloquents : le Bureau du Procureur Fatou Bensouda mène des analyses préliminaires - dont le potentiel de prévention est immense - dans huit pays, sur quatre continents différents ; il poursuit des enquêtes dans sept pays. Et sept des pays concernés ont été abordés par le Conseil de sécurité dans ses discussions ces deux dernières années.

Nul ne s’attendait pourtant à une évolution aussi rapide de la relation entre le Conseil de sécurité et la CPI, dont les étapes méritent d’être rappelées :

— la première saisine de la Cour par le Conseil avec la résolution 1593 (2005) sur le Darfour adoptée à l’issue d’un vote ;

— la première résolution confiant à une opération de maintien de la paix, en RDC, un mandat de soutien aux arrestations de personnes recherchées par la CPI, à la demande du Gouvernement ;

— les références de plus en plus nombreuses à la CPI dans les déclarations présidentielles et les résolutions thématiques sur la protection des civils, les enfants dans les conflits armés, les violences sexuelles, l’Etat de droit ; les échanges de plus en plus nourris entre la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés et la CPI ;

— la résolution 1970 du 26 février 2011 déférant, en vertu du chapitre VII de la Charte, la situation en Libye à la Cour Pénale Internationale, un texte adopté - c’était historique - à l’unanimité des 15 membres du Conseil de sécurité, donc y compris ceux qui n’ont pas adhéré au Statut de Rome ;

— enfin, la multiplication de références dans des résolutions géographiques y compris dans le cas d’auto-saisine du Procureur en Côte d’Ivoire ou au Kenya ou de saisines par les Etats, le plus récent étant la résolution 2071 sur le Mali.

Au-delà de ces textes, qui forment désormais un corpus juridique important, tant le Conseil lui-même que ses organes subsidiaires ont traité de manière efficace des demandes de coopération de la CPI. Je pense aux levées d’interdictions de voyager pour Thomas Lubanga, et plus récemment Laurent Gbagbo, par les Comités de sanctions pour assurer leur transfert à La Haye.

Certes, il y a encore des désaccords et des lacunes.

La première, la plus flagrante, c’est l’absence de saisine de la Cour dans une situation comme celle de la Syrie. Ainsi que la France l’a déclaré dès mars 2012 devant le Conseil des droits de l’Homme, l’ampleur et la nature des atrocités commises en Syrie, et l’absence manifeste de volonté des autorités syriennes de poursuivre les auteurs de ces crimes justifieraient que ce Conseil saisisse le Procureur en vertu de l’article 13 b/ du Statut. Le silence n’a jamais servi ni la paix, ni la justice. L’incapacité de ce Conseil à démontrer son unité contre les crimes de masse est au contraire une incitation à la poursuite de la violence par les autorités syriennes.

Je rappelle à cette occasion que Laurent Fabius, ministre français des Affaires étrangères, s’est prononcé pour l’établissement d’un code de conduite entre membres permanents du Conseil par lequel ceux-ci s’engageraient de concert à ne pas recourir au veto dans les situations où des crimes massifs seraient commis.

La seconde lacune, plus insidieuse, c’est l’absence de suivi, par ce Conseil, de ses propres résolutions. Il n’est pas normal, lorsque le Conseil a saisi la Cour, que le Conseil ne garantisse pas à la Cour un soutien politique cohérent, et ne réagisse pas aux instances de non coopération, sur lesquelles la Cour appelle notre attention. Il n’est pas normal que ce Conseil n’applique pas strictement les directives diffusées par le bureau de Mme Bensouda sur les contacts avec les inculpés.

Ce débat offre donc une opportunité pour aller de l’avant et réfléchir aux moyens concrets de rendre l’interaction entre le Conseil et la Cour plus efficace.

Comment obtenir plus de cohérence, plus de suivi notamment sur les arrestations et les instances de non coopération, plus de dialogue ?

— Il faut d’abord que nous contribuions davantage au rôle de prévention de la Cour. C’est ce que fait le Secrétaire général des Nations unies lorsqu’il rappelle que la justice doit suivre son cours dans toutes les situations dont la Cour est saisie, et qu’il demande à ses Représentants de ne pas rencontrer les personnes inculpées par la CPI ; c’est ce que font ses Représentantes spéciales, Mme Zerrougui et Mme Bangura, lorsqu’elles se font l’écho des poursuites judiciaires menées contre les auteurs de recrutement d’enfants ou de violences sexuelles. Si nous souhaitons vraiment décourager les criminels et faire œuvre de prévention, il faut être davantage une caisse de résonance des activités de la CPI.

— Deuxièmement, dans le cadre du régime de sanctions, nous pourrions envisager un listage plus automatique des individus qui font l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI ; mais aussi une clause d’exemption de l’interdiction de voyager dans les cas de transfert d’un inculpé vers la Haye. Réfléchissons-y.

- Dans le domaine de la coopération, les sujets sont divers et vont de demandes relatives au gel des avoirs aux questions de planification des arrestations. Le Procureur, mais aussi la Présidente de l’Assemblée des Etats parties, l’Ambassadeur Intelmann, dont je salue la présence dans cette salle, ont plusieurs fois appelé notre attention sur ces questions. L’Afrique du Sud, dans son intervention, a souligné l’importance de traiter des cas de non coopération. Sans doute pourrions-nous mieux structurer notre dialogue, sur le modèle de ce que nous avons fait dans le passé avec les Tribunaux ad hoc, dans le cadre du groupe de travail informel du Conseil de sécurité. Nous pourrions réfléchir à une évolution du mandat du groupe de travail informel sur les tribunaux en un mandat plus large.

Je vous remercie.



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