22 février 2012 - Conseil de sécurité - La piraterie au large des côtes de la Somalie - Intervention de M. Emmanuel Bonne, conseiller politique de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président

Je remercie Mme O’Brien et M Fedotov de leur présentation.
Je remercie aussi le Secrétaire général pour son rapport.

Cela fait maintenant plusieurs années que ce Conseil débat du fléau de la piraterie au large des côtes de la Somalie. Lorsque M. Jack Lang a présenté son rapport sur les questions juridiques liées à la piraterie début 2011, le sentiment général était celui de l’urgence.

Aujourd’hui, et alors que se tiendra demain à Londres une importante Conférence sur la Somalie, le diagnostic n’a pas changé.

Selon les statistiques, le nombre d’attaques dirigées contre des navires au large des côtes somaliennes a battu un nouveau record en 2011. Certes, il a diminué ces derniers mois et le taux de réussite des attaques a aussi baissé, mais à quel prix !

Nous ne pourrons poursuivre indéfiniment l’effort sécuritaire immense que nos forces navales consentent pour la sécurité en mer dans la région. Les pirates déplacent leur champ d’action en fonction de la présence de nos forces, les équipages pris en otage sont utilisés comme des " boucliers humains " et sont de plus en plus fréquemment déplacés à terre.

En d’autres termes, il n’y a pas d’amélioration structurelle.
Il n’y a aucune solution crédible par ailleurs pour attirer les jeunes Somaliens vers d’autres activités que la piraterie.
Et, c’est le sujet de notre débat aujourd’hui, il n’y a pas non plus de réponse judiciaire cohérente et efficace.

Pourquoi n’avons-nous toujours pas de stratégie opérationnelle en matière judiciaire ? Les deux briefers l’ont expliqué aujourd’hui.

Premier obstacle, et il est de taille, l’absence de législation somalienne.

Il n’est pas possible de bâtir un système complet et efficace de lutte anti-piraterie dans la région, et d’organiser la coopération judiciaire sans une législation somalienne adéquate. La feuille de route mandatait le Gouvernement fédéral de transition pour adopter cette législation avant le 18 mai 2012. On nous dit maintenant que la perspective d’une nouvelle législation sera « meilleure » après la fin de la période de transition, lorsqu’un nouveau Parlement sera en place. Cette information nous inquiète parce qu’elle représente un nouveau retard dans la formulation de la législation. Notre message aux autorités somaliennes sur ce point est donc ferme : il faut avancer.

Le cadre juridique au « Puntland » et en « Somaliland » ne serait pas plus opérationnel nous dit le rapport du Secrétaire général. Il n’est pas besoin de lire entre les lignes pour comprendre que l’effort législatif requis face à l’ampleur du phénomène n’a donc pas été mené.

Deuxième obstacle, les capacités judiciaires somaliennes.

Nous plaidons tous, avec raison, pour une solution somalienne. Mais le rapport du Secrétaire général est sans ambigüité. La faiblesse du nombre et du niveau de formation des professionnels de la justice, et la situation d’insécurité y compris au « Puntland » et en « Somaliland » limite les possibilités de renforcement des capacités.

Face à de tels obstacles, M. Jack Lang a proposé une solution audacieuse, consistant à créer une Cour somalienne spécialisée, temporairement délocalisée, à Arusha comme l’a accepté la Tanzanie, ou ailleurs, je comprends qu’il y a sur la table une proposition du Qatar. Il convient d’en tirer enfin une décison opérationnelle.

En l’absence d’une cour somalienne délocalisée, nous faisons porter aux pays de la région l’essentiel des efforts judiciaires. La contribution du Kenya, de la Tanzanie, des Seychelles et de Maurice doit être saluée et nous examinerons avec attention les propositions du Secrétariat visant à renforcer leurs capacités et à créer des juridictions spécialisées lorsqu’elles n’existent pas. Mais il n’est pas raisonnable de penser que les pays de la région peuvent faire face seuls à l’ampleur du phénomène. Ne perdons donc pas de vue la solution somalienne. Elle reste pertinente.

Monsieur le Président,

Nous estimons à 75 % le taux de pirates capturés et pourtant relâchés sans être remis à une juridiction ; d’autres l’estiment à 40 %. Le Secrétariat dans son rapport propose une étude de l’ampleur et des motifs de ce phénomène..Il nous semble qu’il suffit de lire le rapport qui explique les incertitudes juridiques pour comprendre les raisons de ce phénomène.

La priorité absolue va donc à l’adoption de la législation somalienne. Il faut que tous les acteurs - Bureau des affaires juridiques, PNUD, ONUDC se consacrent à un suivi de cette question et si nécessaire fassent appel au Conseil si de nouveaux obstacles apparaissent. Nous ne pourrons rien construire durablement sans une législation.

Nos efforts doivent porter par ailleurs sur le renforcement des capacités judiciaires et pénitentiaires et non pas seulement sur ce dernier aspect. La France croit qu’il faut soutenir une véritable somalisation du traitement judiciaire de la piraterie qui ne saurait se résumer au développement des capacités pénitentiaires au Somaliland et au Puntland.

Au-delà de la formation de magistrats et de professionnels de la justice, telles que celles menées par le PNUD avec le soutien de la France, nous trouvons intéressante l’idée de porter assistance aux juridictions, en les aidant à construire les dossiers d’instruction. S’agissant du centre des Seychelles, il faut s’assurer qu’il garde un lien direct avec les juridictions somaliennes. Sans mettre en place des juges ou des Procureurs internationaux, il est possible de détacher des conseillers auprès des Magistrats somaliens, en tenant dûment compte des questions de sécurité. Ces conseillers peuvent ne pas résider de manière permanente en Somalie. Nous sommes prêts à travailler avec les membres du Conseil, et avec le Secrétariat, pour avancer concrètement et rapidement sur ce dossier.

Je vous remercie.