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29 juin 2010 - Conseil de sécurité - Débat ouvert sur le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales - Intervention de Mme Béatrice Le Fraper, conseillère juridique à la représentation permamente de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je vous remercie pour avoir organisé ce débat ouvert sur le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous remercions également Madame Migiro, vice Secrétaire général, et Madame O’Brien, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, pour leur contribution. Madame O’Brien a souligné le champ des activités de cette Organisation pour le renforcement de l’état de droit. Elle a également mentionné les Tribunaux administratifs que nous oublions parfois.

Je vais aborder trois sujets : (1) le renforcement de l’état de droit dans les situations de conflit et post-conflit, (2) la justice internationale et le règlement pacifique des différends et (3) l’efficacité du régime des sanctions. Dans ces trois domaines, Monsieur le Président, et sans céder à l’optimisme, le chemin parcouru depuis 4 ans, depuis la Déclaration Présidentielle de ce Conseil de 2006, est important.

I. Tout d’abord, le renforcement de l’état de droit. La promotion de la justice et de l’état de droit permet à un pays fragilisé qui sort d’un conflit de se reconstruire et d’aller vers une paix durable. Des progrès notables ont été effectués, comme je le disais, depuis le dernier débat. L’Ambassadeur, représentant permanent du Nigéria, a mentionné déjà le rôle de la Commission de consolidation de la paix et le fait que les dispositions relatives à la promotion de l’état de droit qui figurent maintenant systématiquement dans les mandats spécifiques d’opérations de maintien et de consolidation de la paix : la MONUC, l’UNAMID en sont des exemples.

Le groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit, qui a été approuvé dans le document final du sommet mondial de 2005, et qui est soutenu par le bureau Etat de droit, est maintenant opérationnel. Il porte une attention particulière aux besoins spécifiques de chaque pays, et permet d’assurer sur le terrain une meilleure coordination des capacités. Il s’agit notamment d’identifier les véritables besoins. De réunions récentes auxquelles nous avons participé, nous retenons que l’aide se concentre souvent sur des domaines comme la formation et la construction d’infrastructures, au détriment de programmes plus complexes mais essentiels visant à assurer par exemple dans le domaine judiciaire, l’indépendance et la protection des magistrats que nous formons. La France se félicite du rôle joué par Mme Migiro dans cet effort d’identification des priorités. Nous prenons acte, Madame, de vos propositions pour renforcer encore la cohérence du système.

II. S’agissant de la justice internationale et du règlement pacifique des différends, la France tient là aussi à prendre acte des progrès accomplis.

Le règlement pacifique des différends est un pilier de la Charte et la Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations unies, joue un rôle central dans le maintien de la paix et de la sécurité. Le nombre de différends interétatiques qui sont soumis à la Cour et les demandes d’avis d’organes des Nations unies témoignent de sa vitalité. Dire le droit est une responsabilité essentielle qui structure l’ordre international mais comme déjà les délégations l’ont répété avant moi, faire appliquer ce droit est tout autant primordial, et c’est là que nous devons apporter notre attention dans les années qui viennent.

Monsieur le Président,

La communauté internationale s’est dotée de nouveaux outils pour l’assister dans son travail de prévention et de règlement des conflits. Comme le souligne le document de travail que nous a soumis la Présidence mexicaine, la lutte contre l’impunité des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre est un volet essentiel de notre mission de paix et de sécurité. Pour lutter contre l’impunité, la communauté internationale et ce Conseil peuvent désormais compter sur la Cour Pénale Internationale, premier tribunal permanent, compétent pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, lorsque les institutions judiciaires nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de traduire en justice les auteurs de tels actes.

La France l’a répété à maintes reprises, nous appuyons sans réserve le Procureur de la CPI et ses travaux, notamment dans les poursuites qu’il mène actuellement concernant les crimes commis au Darfour, situation que lui a déférée le Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité a estimé que l’intervention d’une Cour impartiale et indépendante contribuerait à prévenir la poursuite des crimes au Soudan. La Cour a fait son travail. Il revient au Conseil de sécurité de demander le respect de ses propres décisions. Il en va du respect de la Charte et du Statut de Rome qui y renvoie. Il est important également que tous les représentants du Secrétaire général, comme M. Ban Ki-moon le leur a demandé, respectent et soutiennent l’action de la justice pénale internationale dans le cadre de leur mission sur le terrain, en particulier lorsque la Cour agit dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité prise sur le fondement du chapitre VII de la Charte.

III. S’agissant des sanctions et de leur efficacité, ce Conseil a constamment amélioré cet instrument politique essentiel en visant précisément des individus et entités violant les embargos, faisant obstacles aux processus de paix ou liés à Al-Qaida, mais aussi des individus responsables de crimes ou d’appels à la haine.

Monsieur le Président,

L’efficacité du Conseil dépend en partie de sa capacité à s’assurer que les Etats mettent en œuvre avec détermination les mesures qu’il décide. C’est particulièrement important dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Or, nous avons observé une perte de confiance dans certains Etats vis-à-vis des mécanismes de radiation des listes des comités de sanctions. Pour veiller à ce que le système de sanctions ciblées de l’ONU reste un outil transparent pour lutter efficacement contre les menaces à la paix, la France avait proposé, en 2006, la création d’un point focal qui recevrait directement des individus inscrits sur la liste des sanctions leur demande de radiation ou d’exemption. Un point focal commun avait été mis en place. Quatre ans plus tard, nous sommes allés plus loin, grâce à l’instauration par la résolution 1904, d’un Médiateur pour le Comité 1267, chargé d’examiner les demandes de radiation soumises aux comités et de transmettre au demandeur d’éventuelles questions des Etats membres. La France salue la nomination de Mme Kimberly Prost. Cette évolution permet de prendre encore d’avantage en considération le respect des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme.

Exercer la responsabilité de protéger, lutter contre l’impunité, promouvoir l’état de droit, renforcer l’efficacité des sanctions, voilà les missions auxquelles la France souhaiterait que le Conseil de Sécurité s’applique avec encore plus de détermination. C’est ce que nous lisons, M. le Président, dans le projet de Déclaration présidentielle qui a été diffusé par le Mexique et que nous soutiendrons.

Je vous remercie.



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