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4 décembre 2009 - Conseil de sécurité : Soudan / Rapport du Procureur de la CPI - Intervention de Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Je remercie M. Moreno-Ocampo de la présentation de son rapport semestriel en application de la résolution 1593.

Comme les précédents, ce rapport confirme l’absence de coopération du gouvernement du Soudan avec la Cour pénale internationale. Les mandats d’arrêt ne sont pas exécutés, la compétence de la Cour n’est pas reconnue, l’autorité du Conseil de sécurité lui-même et de la résolution 1593 est mise en cause, alors que, par ailleurs aucune procédure judiciaire nationale n’est mise en route.

En adoptant en 2005 sa résolution 1593, malgré les divergences en son sein au sujet de la CPI, le Conseil manifestait sa volonté de ne pas tolérer que les crimes terribles commis au Darfour restent impunis. Il donnait suite ainsi aux recommandations de la commission d’enquête à qui il avait demandé d’enquêter sur la situation au Darfour et qui avait confirmé des violations massives des droits de l’homme et du droit international humanitaire et l’existence de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

La France avait appuyé l’adoption de la résolution parce qu’elle considérait que le renvoi de la situation à la CPI était la meilleure solution pour que les responsables de ces crimes soient jugés de manière impartiale et efficace, et aussi pour adresser, au-delà même du Darfour, un message fort sur la détermination du Conseil de sécurité à combattre l’impunité pour les crimes les plus graves contre la conscience humaine.

Dans les jours précédents, le Conseil de sécurité avait adopté successivement les résolutions 1590, afin d’aider l’Union Africaine à renforcer son dispositif de surveillance et de protection, et la résolution 1591, en appui au règlement du conflit. La résolution 1593, avec pour objet de mettre fin à l’impunité, était donc un élément d’une politique plus large et cohérente visant à rétablir la paix et la sécurité au Darfour.

L’action du Conseil de sécurité et celle de la Cour sont complémentaires bien qu’indépendantes. La France est convaincue qu’il n’y a pas contradiction entre justice et paix, que la lutte contre l’impunité est l’une des conditions d’une paix durable.

Certes, le temps politique et le temps judiciaire ne coïncident pas toujours. Les besoins d’un processus de paix peuvent différer de manière conjoncturelle des exigences de la procédure judiciaire. C’est ce qui explique la présence, dans le Statut de Rome, de dispositions qui autorisent le Conseil de sécurité à suspendre pour un an des enquêtes ou poursuites menées par la CPI. Ces dispositions, dont les effets sont par définition temporaires, ne peuvent être utilisées que lorsque l’intérêt de la paix et de la sécurité l’exige absolument. Elles n’ont en aucun cas pour objet de permettre l’impunité pour les crimes soumis à la Cour. Lles conditions d’utilisation de ces dispositions ne sont pas réunies s’agissant de la situation au Darfour.

Quoiqu’il en soit, il n’appartient pas au Conseil de sécurité d’intervenir dans le processus de décision judiciaire conduit par la CPI et son Procureur en toute indépendance. Il lui revient en revanche d’exiger le respect par tous d’une résolution adoptée sous chapitre VII qui impose au gouvernement soudanais et à toutes les autres parties au conflit au Darfour de coopérer pleinement avec la cour et le Procureur et à leur apporter toute l’assistance nécessaire, et qui demande instamment à tous les Etats et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement.

Je note à cet égard les indications positives fournies par le Procureur Moreno Ocampo sur la coopération avec la Ligue Arabe, l’Union Africaine et le Gouvernement du Qatar. Je relève également la reconnaissance qu’il exprime pour l’assistance apportée par un certain nombre de pays dans l’enquête relative à l’attaque d’Haskanita, qui a permis la tenue d’une première audience en octobre.

Je souhaite réitérer que la France est attachée à la fois à l’autorité du Conseil de Sécurité, en tant qu’organe principal des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité, et à celle de la Cour pénale internationale, en tant qu’organe judiciaire chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international et les droits de l’homme, à qui le Conseil a confié la mission de poursuivre les atrocités qui ont été commises au Darfour.

Tout doit être fait pour rendre possible un règlement urgent du conflit au Darfour et faciliter les efforts de la médiation. La lutte contre l’impunité est une exigence qui contribuera à instaurer une paix et une stabilité durables dans cette région.



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