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5 juin 2012 - Conseil de sécurité - Soudan/Rapport du Procureur de la CPI - Intervention de M. Martin Briens, chargé d’Affaires a.i. de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je remercie le Procureur Moreno-Ocampo de son rapport. Depuis 2005, il a informé ce Conseil de manière transparente du travail judiciaire mené par son Bureau et par la Cour. Alors qu’il quitte ses fonctions le 18 juin prochain, je saisis cette occasion pour lui exprimer la gratitude de la France pour son engagement remarquable dans la lutte contre l’impunité, en particulier au Darfour.

Je félicite aussi Mme Fatou Bensouda pour son élection aux fonctions de Procureur. Nous sommes pleinement confiants que sous son égide, la Cour pénale internationale poursuivra son travail avec la même indépendance et la même impartialité.

Monsieur le Président,

Tout d’abord un rappel. C’est ce Conseil qui a référé la situation au Darfour à la Cour pénale internationale par une résolution sous le chapitre 7. La Cour pénale internationale ne s’est pas auto-saisie et c’est ce Conseil qui a décidé que le Soudan et les autres Etats membres des Nations Unies devaient coopérer avec la Cour pénale internationale sur ce dossier. Et si ce conseil l’a fait, c’est pour deux raisons. La première, pour les crimes commis au Darfour, dont certains sont des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide, et la deuxième c’est parce que ce Conseil attache une importance toujours plus importante à la responsabilité contre les crimes commis et à la lutte contre l’impunité.

Dans ce rapport, le Procureur rappelle ce constat : quatre individus, inculpés de crimes de guerre, contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour pénale internationale.

Le Président soudanais M. Béchir, l’ancien chef de milice, M. Ali Kushayb, le ministre de la Défense M. Mohamed Hussein et l’actuel gouverneur du Sud Kordofan M. Ahmed Haroun, sont libres.

Poursuivis pour le massacre de milliers de civil, ou accusés d’avoir perpétré un génocide, ils demeurent à des fonctions clés et sont en mesure d’ordonner de nouvelles exactions. Et comme le souligne le rapport, l’impunité les a encouragés à reprendre les mêmes méthodes au Sud Kordofan où une très grave crise humanitaire se déroule à huis clos. En dépit des efforts du gouvernement pour censurer tous les observateurs, les bombardements aériens, l’exclusion des soins de santé élémentaires, les arrestations arbitraires, les violences sexuelles, l’obstruction opposée à toute aide humanitaire alors que la famine est endémique, sont des éléments bien connus. Et ces violences dont nous avons connaissance ne constituent qu’une partie des exactions commises. Ce n’est pas parce que les autorités soudanaises font tout pour dissimuler cette situation, que nous devons nous laisser abuser et ne pas assumer nos responsabilités. La justice internationale doit poursuivre son cours, montrer que cette menace contre les auteurs des crimes n’est pas vaine et dissuader d’autres personnes de prendre le même chemin.

Pour justifier la non-exécution des mandats d’arrêt, certains ont invoqué le rôle premier des juridictions nationales soudanaises. Le Procureur Moreno-Ocampo, depuis sa prestation de serment, a toujours montré son intérêt pour le rôle premier des juridictions nationales dans les situations dont est saisie la CPI. Il a examiné le travail de toutes les juridictions spéciales créées depuis 2005 au Soudan. Conclusion ? Rien : elles n’ont rien fait. Et elles ne peuvent rien faire car tous les auteurs de crimes bénéficient d’une totale immunité. C’est également, je le rappelle, le constat du Président Mbeki dans le rapport du Panel de l’Union africaine.

Monsieur le Président,

Aujourd’hui, seule la procédure à l’encontre des chefs des groupes rebelles, M. Abdallah Banda et M. Saleh Jerbo, responsables de l’attaque contre la base de l’Union africaine à Haskanita progresse. Ils se sont rendus volontairement et acceptent d’assumer la conséquence de leurs crimes.

Comme l’indique le rapport du Procureur, l’incapacité de la communauté internationale d’assurer le jugement des quatre personnes qui ont inculpées est un défi pour l’autorité du Conseil de sécurité, qui avait, avec l’adoption de la résolution 1593, demandé que justice soit faite pour les crimes commis au Darfour.

L’obligation de coopérer qu’avait décidée ce Conseil n’a pas été respectée.

Le Procureur en tire les conséquences et demande au Conseil de mener une réflexion innovante, y compris en demandant aux Etats membres de planifier des opérations d’arrestation. Ceci n’est pas nouveau. Cela a été fait pour le TPIY et le Rwanda.

Comme le suggère le Procureur, le Conseil pourrait effectivement envisager de nouvelles mesures juridiques ou opérationnelles pour assurer la mise en œuvre de ses résolutions. Notre Conseil doit faire preuve de cohérence. Les Etats parties au Statut de Rome également. Ils ne peuvent accueillir sur leur territoire un individu sous mandat d’arrêt de la CPI, sans procéder à son arrestation. Cette obligation de coopération découle du Statut de Rome, mais aussi de la résolution 1593 (2005).

Je vous remercie.



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