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6 juin 2011 - Conseil de sécurité - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de Mme Béatrice LE FRAPER, conseillère juridique à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je voudrais remercier les Présidents et les Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour leurs rapports semestriels.

Ce débat au Conseil de sécurité intervient à un moment historique. Ratko Mladic, l’un des responsables allégué du Génocide de Srebrenica, vient de faire sa comparution initiale au TPIY. M. Alain Juppé, Ministre des affaires étrangères, s’était exprimé dès le 25 mai sur cette arrestation en soulignant, je cite " Mes premières pensées vont aux familles des victimes. Cette arrestation met un terme à seize ans d’impunité. Elle permettra enfin à la justice d’être rendue et contribuera à la réconciliation des Balkans occidentaux, que la France ne cesse d’appeler de ses vœux. ".

Le Conseil de sécurité a également exprimé sa satisfaction dans la déclaration présidentielle du 27 mai. Dans cette Déclaration, nous avons relevé l’engagement du président Tadic concernant l’arrestation du fugitif, Goran Hadžić.

Monsieur le Procureur, nous avons relevé par ailleurs les commentaires que vous avez formulés sur la coopération des Etats de la région.

Comme vous le savez, l’Union européenne, la France, suivent attentivement ces rapports que vous faites sur la coopération. Il s’agit d’un élément clef pour la question de l’adhésion à l’UE.

S’agissant du TPIR, je souhaite la bienvenue et plein succès pour ses travaux et dans l’exercice de son mandat à la nouvelle Présidente du Tribunal le Juge Khan. Avec le Procureur Jallow, elle a dressé un tableau nuancé de la situation du TPIR. Bien sur l’arrestation de Bernard Munyagishari en République Démocratique du Congo est un évènement important. Le Conseil de sécurité l’a marqué dans ses éléments à la presse adopté le 27 mai dernier. Mais 9 accusés dont trois fugitifs de haut rang, Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya sont encore en fuite. Nous espérons que des progrès seront enregistrés rapidement pour ce qui concerne Protais Mpiranya dont le nom ne cesse d’être évoqué y compris dans des violences actuelles, en République démocratique du Congo et au Zimbabwe. Nous notons que le Procureur attend des informations du Kenya sur le cas de Félicien Kabuga et nous espérons comme lui que les autorités kenyanes pourront faire preuve de diligence en vue de l’arrestation de M. Kabuga.

Enfin, je remercie le Procureur Jallow qui s’est rendu en France en avril dernier, concernant les affaires renvoyées le 20 novembre 2007 à la France, affaires auxquelles les autorités judiciaires françaises attachent la plus grande importance.

Monsieur le Président,

Dans sa résolution 1966 adoptée en décembre 2010, le Conseil de sécurité a fixé un calendrier pour l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, et la mise en place du mécanisme résiduel qui achèvera les procédures. Nous tenons à remercier à la fois les représentants des tribunaux et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour les efforts accomplis afin de respecter le calendrier. Mais le Conseil de sécurité, qui a défini ce calendrier, a aussi la responsabilité de mettre les Tribunaux en mesure de mener à bien leur mandat. Il faudra trouver des solutions pragmatiques notamment aux problèmes de rétention de personnel qui ont été évoqués aujourd’hui. C’est l’un des objectifs que le Président du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux ad hoc, l’Ambassadeur du Portugal a fixé et nous le soutiendrons dans ses efforts.

Monsieur le Président,

Les récentes arrestations ont permis d’adresser un message important à tous ceux qui, aujourd’hui encore, tentent d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir en ordonnant et en planifiant des attaques contre les civils ; à tous ceux qui, sous le coup d’un mandat d’arrêt de la justice pénale internationale, pour des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le crime de génocide, et pensent pouvoir miser sur la lassitude ou l’inaction du Conseil de sécurité. Ils se trompent. Le Conseil de sécurité a démontré d’année en année et récemment encore sa détermination à lutter contre l’impunité. Et un mandat d’arrêt ne disparaît jamais.

Je vous remercie.



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