Les TPIY et TPIR constituent une étape majeure de la lutte contre l’impunité - 3 juin 2015

Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Tanguy Stehelin, Conseiller juridique de la Mission permanente de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 3 juin 2015

Merci Madame la Présidente,

Je remercie le Président Meron, le Président Vagn Joensen et les Procureurs Jallow et Brammetz de leurs rapports et de leurs exposés très complets.
La France renouvelle de la même manière ses remerciements à l’ensemble du personnel des Tribunaux pour le travail effectué afin de mener à leurs termes les procédures pendantes.

Nous saluons également la transition qui s’opère depuis le 1er janvier 2012 conformément à la Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité vers les branches TPIR et du TPIY du Mécanisme résiduel pour que cette œuvre de justice se poursuive et aille à son terme. Nous relevons à cet égard que 76% des personnes recrutées ont appartenu aux équipes des Tribunaux, ce qui doit contribuer à la fois à l’efficacité des travaux mais aussi à accompagner le processus d’achèvement des tribunaux.

La France accorde la plus grande attention à ce que, dans le cadre de cette stratégie d’achèvement, les Tribunaux parviennent à leur objectif de rendre la justice dans le plein respect des garanties procédurales. C’est dans ce but que ce Conseil a adopté les résolutions 2193 et 2194 le 18 décembre 2014.

S’agissant du Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie, les difficultés liées au départ de personnes clefs et à l’âge avancé de certains accusés sont autant de facteurs qui contribuent à expliquer le retard pris par rapport aux échéances fixées. Ce retard n’en rend que plus nécessaire les mesures les plus résolues pour une allocation optimale des moyens et prévenir ainsi les décalages. Comme le rappelle la résolution 2193 du 18 décembre 2014, le TPIY doit poursuivre ses efforts pour achever au plus vite ses travaux et faciliter sa fermeture le plus rapidement possible afin de mettre un terme à la transition vers le Mécanisme.

La France salue à cet égard le transfert des dossiers judiciaires du TPIY vers le Mécanisme amorcé en janvier 2015. S’agissant du Tribunal pénal international pour le Rwanda, la France tient à saluer l’importance de la clôture du Tribunal pour la fin de l’année 2015, selon le calendrier de la résolution 2194. La réduction continuelle des effectifs dans les services administratifs et les activités judiciaires constitue le signe positif d’un transfert des compétences vers le Mécanisme. Ce dernier a d’ores et déjà assumé sa responsabilité de mener à bien le premier appel d’un jugement du Tribunal, le 18 décembre 2014.

L’arrestation et le transfert des derniers fugitifs, ainsi que la réinstallation de 11 personnes libérées après acquittement ou exécution de peine, qui demeurent toujours à Arusha resteront des priorités pour le Mécanisme. La France assure au mécanisme le même soutien que celui apporté au TPIR et appelle tous les Etats à coopérer avec le Tribunal et le Mécanisme à cet égard.

Par ailleurs, je souhaite vous assurer à nouveau de l’entière mobilisation de la France, en particulier s’agissant des deux affaires renvoyées par le TPIR devant les juridictions françaises.
Madame la Présidente,
Le 20ème anniversaire des massacres de Srebrenica, qualifiés de génocide tant par le TPIY que par la CIJ, sera commémoré cette année. A cette occasion, il nous faut saluer l’œuvre majeure réalisée par le TPIY.

Le Tribunal a été garant du droit à la vérité, de la reconnaissance des faits, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire.

Par ses jugements, par son poids décisif dans la coopération et l’entraide pénale entre les différents parquets des Etats aux fins de poursuivre les criminels dits "intermédiaires", par son ampleur, il a joué un rôle central dans la réconciliation nationale et régionale, et la reconstruction.
Nous restons persuadés que la coopération régionale et nationale est au cœur d’une transition efficace. Il appartient désormais aux Etats concernés de poursuivre la construction d’Etats de droit, au sein desquels est assurée l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le jugement des criminels dits « intermédiaires » doit demeurer une priorité à cet égard. Les progrès réalisés dans l’affaire Strpci avec l’arrestation, par les autorités serbes, en mars 2015 de huit personnes soupçonnées d’avoir participé aux atrocités de Srebrenica, est un exemple encourageant mais doit s’inscrire dans une stratégie continue.
Madame la Présidente,

Le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda constituent une étape majeure de la lutte contre l’impunité. Alors que ces tribunaux mettent en œuvre la stratégie d’achèvement de leurs travaux, il nous faut reconnaitre l’œuvre de justice, qu’il s’agira de maintenir vivante. La gestion des archives, la diffusion de ce travail, ainsi que le renforcement des capacités en sont un relais essentiel tant pour les victimes que pour la communauté internationale dans son ensemble.
Je vous remercie.

Dernière modification : 20/06/2016

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